Code des assurances

Article L143-1

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Article L143-1

Le présent chapitre s'applique aux opérations pratiquées par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre de leur agrément administratif et par les entreprises d'assurance dans le cadre de l'agrément administratif accordé pour les activités de retraite professionnelle supplémentaire. Peuvent être proposés, dans le cadre de cet agrément, les contrats ayant pour objet la fourniture de prestations de retraite liées à une activité professionnelle, versées en supplément des prestations servies par les régimes de base et complémentaires légalement obligatoires ou attribuées par référence à la perspective d'atteindre la retraite. Ces contrats sont souscrits :

1° Par un employeur ou un groupe d'employeurs au profit de leurs salariés ou anciens salariés, ou par un groupe professionnel représentatif d'employeurs au profit des salariés ou anciens salariés de ceux-ci. Ils revêtent un caractère collectif déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (Détermination des garanties complémentaires des salariés) ;

2° Ou par une association mentionnée à l'article L. 144-1 (Contrats d'assurance pour professions non salariées).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré5 juillet 2019

Créé le 24 mars 2006 · Transféré le 5 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé. Ce chapitre explique comment les fonds de retraite supplémentaire et les assureurs peuvent proposer des contrats de retraite pour les salariés, anciens salariés ou membres d'associations.

Le présent chapitre s'applique aux opérations pratiquées par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre de leur agrément administratif et par les entreprises d'assurance dans le cadre de l'agrément administratif accordé pour les activités de retraite professionnelle supplémentaire. Peuvent être proposés, dans le cadre de cet agrément, les contrats ayant pour objet la fourniture de prestations de retraite liées à une activité professionnelle, versées en supplément des prestations servies par les régimes de base et complémentaires légalement obligatoires ou attribuées par référence à la perspective d'atteindre la retraite. Ces contrats sont souscrits :

1° Par un employeur ou un groupe d'employeurs au profit de leurs salariés ou anciens salariés, ou par un groupe professionnel représentatif d'employeurs au profit des salariés ou anciens salariés de ceux-ci. Ils revêtent un caractère collectif déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (Détermination des garanties complémentaires des salariés) ;

2° Ou par une association mentionnée à l'article L. 144-1 (Contrats d'assurance pour professions non salariées).

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 5 juillet 2019

Ce numéro a ensuite été attribué àContrats de retraite supplémentaire proposés par les fonds

En vigueur du samedi 8 avril 2017 au jeudi 4 juillet 2019

Modifié parOrdonnance n°2017-484 du 6 avril 2017art. 1 : Création de fonds de retraite professionnelle supplémentaire

En résumé. L'article étend son application aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et élargit la nature des contrats proposés, incluant désormais ceux liés à la perspective d'atteindre la retraite.

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au vendredi 7 avril 2017

En résumé. La nouvelle version remplace la référence à un groupement défini par la loi de 1994 et 1997 par une association mentionnée à l'article L. 144-1, simplifiant ainsi les conditions d'éligibilité pour souscrire ces contrats.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au dimanche 30 septembre 2007

Source : Légifrance