En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 3 janvier 2018
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Services d'investissement et leurs activités
Les services d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 (Définition des instruments financiers) et sur les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement (Gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre) et comprennent les services et activités suivants :
1. La réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers ;
2. L'exécution d'ordres pour le compte de tiers ;
3. La négociation pour compte propre ;
4. La gestion de portefeuille pour le compte de tiers ;
5. Le conseil en investissement ;
6-1. La prise ferme ;
6-2. Le placement garanti ;
7. Le placement non garanti ;
8. L'exploitation d'un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 (Définition et fonctionnement des systèmes multilatéraux de négociation) ;
9. L'exploitation d'un système organisé de négociation au sens de l'article L. 425-1 (Définition d'un système organisé de négociation).
Un décret précise la définition de ces services.
Les services rendus à l'Etat et à la Banque de France, dans le cadre des politiques de gestion de la monnaie, des taux de change, de la dette publique et des réserves de l'Etat ne sont pas soumis aux dispositions du présent code applicables aux services d'investissement mentionnés au présent article.
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1 décret d’application