Code monétaire et financier

Chapitre Ier : Les services d'investissement et leurs services connexes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Services d'investissement et services connexes

Résumé. Les services d'investissement et leurs services connexes sont décrits, listés et encadrés par des règles spécifiques.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 3 janvier 2018

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Services d'investissement et leurs activités

Résumé. L'article décrit les différents services d'investissement liés aux instruments financiers et aux unités de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Les services d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 (Définition des instruments financiers) et sur les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement (Gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre) et comprennent les services et activités suivants :

1. La réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers ;

2. L'exécution d'ordres pour le compte de tiers ;

3. La négociation pour compte propre ;

4. La gestion de portefeuille pour le compte de tiers ;

5. Le conseil en investissement ;

6-1. La prise ferme ;

6-2. Le placement garanti ;

7. Le placement non garanti ;

8. L'exploitation d'un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 (Définition et fonctionnement des systèmes multilatéraux de négociation) ;

9. L'exploitation d'un système organisé de négociation au sens de l'article L. 425-1 (Définition d'un système organisé de négociation).

Un décret précise la définition de ces services.

Les services rendus à l'Etat et à la Banque de France, dans le cadre des politiques de gestion de la monnaie, des taux de change, de la dette publique et des réserves de l'Etat ne sont pas soumis aux dispositions du présent code applicables aux services d'investissement mentionnés au présent article.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 3 janvier 2018

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Services connexes aux services d'investissement

Résumé. L'article liste les services connexes aux services d'investissement, comme la tenue de compte, l'octroi de crédits, le conseil en fusions et acquisitions, la recherche financière, et plus.

Les services connexes aux services d'investissement comprennent :

1. La tenue de compte-conservation d'instruments financiers pour le compte de tiers et les services accessoires comme la tenue de comptes d'espèces correspondant à ces instruments financiers ou la gestion de garanties financières, et à l'exclusion de la fourniture du service de tenue centralisée de comptes au sens de la section A de l'annexe du règlement (UE) n° 909/2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres ;

2. L'octroi de crédits ou de prêts à un investisseur pour lui permettre d'effectuer une transaction qui porte sur un instrument financier ou sur une unité mentionnée à l'article L. 229-7 du code de l'environnement (Gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre) et dans laquelle intervient l'entreprise qui octroie le crédit ou le prêt ;

3. La fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que la fourniture de conseil et de services en matière de fusions et de rachat d'entreprises ;

4. La recherche en investissements et l'analyse financière ou toute autre forme de recommandation générale concernant les transactions sur instruments financiers et sur les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement (Gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre) ;

5. Les services liés à la prise ferme ;

6. Les services de change lorsque ceux-ci sont liés à la fourniture de services d'investissement ;

7. Les services et activités assimilables à des services d'investissement ou à des services connexes, portant sur l'élément sous-jacent des instruments financiers à terme dont la liste est fixée par décret, lorsqu'ils sont liés à la prestation de services d'investissement ou de services connexes ;

8. Le service de notation de crédit mentionné aux a et o du 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, sur les agences de notation de crédit.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 novembre 2007

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Modalités de fourniture des services d'investissement

Résumé. Les services d'investissement et connexes sont fournis selon les règles des livres V et VI du code.

Les services et activités énumérés aux articles L. 321-1 (Services d'investissement et leurs activités) et L. 321-2 (Services connexes aux services d'investissement) sont fournis selon les modalités et aux conditions définies aux livres V et VI.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 28 février 2021

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Application des règles sur les comptes inactifs aux services d'investissement

Résumé. Les règles sur les comptes inactifs s'appliquent aussi aux comptes des services d'investissement.

Les articles L. 312-19 (Identification des comptes inactifs par les établissements de crédit), L. 312-20 (Transfert des comptes inactifs à la Caisse des dépôts) et L. 312-21-1 (Transmission annuelle d'informations sur les comptes inactifs) sont applicables aux comptes ouverts dans les livres des personnes qui fournissent des services d'investissement ou des services connexes prévus aux articles L. 321-1 (Services d'investissement et leurs activités) et L. 321-2 (Services connexes aux services d'investissement).

En vigueur depuis le mercredi 3 janvier 2018

Chapitre Ier : Dispositions générales→Chapitre Ier : Les services d'investissement et leurs services connexes

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 2 janvier 2018

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L321-1
Article L321-2
Article L321-3
Article L321-4