Les entreprises visées au 4° du I de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France)Art. L.310-2Conditions pour exercer l'assurance en FranceLes assurances en France ne peuvent être pratiquées que par des entreprises agréées, françaises ou étrangères, sous certaines conditions. ne peuvent pratiquer sur le territoire de la République française des opérations mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance)Art. L.310-1Contrôle de l'État sur les entreprises d'assuranceL'État contrôle les entreprises d'assurance pour protéger les clients, en vérifiant celles qui offrent des services liés à la vie humaine, aux accidents, ou à d'autres risques., qu'après avoir obtenu un agrément administratif de leur succursale délivré conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance)Art. L.321-1Agrément obligatoire pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance en France doivent obtenir un agrément pour exercer, sauf pour la réassurance. et de l'article L. 321-10 (Conditions pour obtenir un agrément d'assurance)Art. L.321-10Conditions pour obtenir un agrément d'assurancePour obtenir un agrément d'assurance, une entreprise doit prouver qu'elle a les moyens financiers et techniques nécessaires, ainsi que des dirigeants compétents et honnêtes. et un agrément spécial portant acceptation d'un mandataire général. Ces agréments sont accordés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Ces entreprises peuvent être, en outre, astreintes à constituer un cautionnement ou des garanties si leur pays a pris ou prenait des mesures analogues à l'égard d'entreprises françaises.
Selon des modalités spécifiques précisées par décret en Conseil d'Etat, les succursales d'entreprises mentionnées au 4° du I de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France)Art. L.310-2Conditions pour exercer l'assurance en FranceLes assurances en France ne peuvent être pratiquées que par des entreprises agréées, françaises ou étrangères, sous certaines conditions. respectent les dispositions des articles L. 322-3-2 (Gouvernance des entreprises d'assurance)Art. L.322-3-2Gouvernance des entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent avoir au moins deux dirigeants et désigner des responsables pour les fonctions clés, qui peuvent informer directement le conseil d'administration., L. 351-1 (Évaluation des actifs et passifs pour les assureurs)Art. L.351-1Évaluation des actifs et passifs pour les assureursLes entreprises d'assurance et de réassurance doivent évaluer leurs actifs et passifs selon des règles précises, comme s'ils étaient échangés ou réglés dans un marché normal., L. 351-2 (Calcul des provisions techniques prudentielles dans les assurances)Art. L.351-2Calcul des provisions techniques prudentielles dans les assurancesLes entreprises d'assurance doivent calculer des provisions pour couvrir leurs engagements envers les assurés, en utilisant des données financières et en tenant compte de la volatilité., L. 351-6 (Définition des fonds propres prudentiels)Art. L.351-6Définition des fonds propres prudentielsLes fonds propres prudentiels sont la somme des fonds propres de base et auxiliaires., L. 352-1 (Capital de solvabilité requis pour les entreprises d'assurance)Art. L.352-1Capital de solvabilité requis pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent avoir assez d'argent pour couvrir les risques et utilisent soit une formule standard, soit un modèle interne approuvé par l'autorité de contrôle., L. 352-5 (Exigences de capital pour les entreprises d'assurance)Art. L.352-5Exigences de capital pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent avoir assez d'argent pour couvrir les risques, et cet argent ne peut pas être trop bas., L. 353-1 (Investissements prudents des entreprises d'assurance)Art. L.353-1Investissements prudents des entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance et de réassurance doivent investir leurs actifs de manière prudente, selon des règles fixées par un décret., L. 354-1 (Système de gouvernance pour les entreprises d'assurance)Art. L.354-1Système de gouvernance pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent avoir un système de gestion clair et régulier pour assurer une activité saine et prudente. à L. 354-3 (Responsabilité et externalisation dans les entreprises d'assurance)Art. L.354-3Responsabilité et externalisation dans les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent rester responsables de leurs obligations même si elles externalisent certaines activités, et doivent informer les autorités de contrôle. et L. 355-1 (Transmission d'informations aux autorités de contrôle)Art. L.355-1Transmission d'informations aux autorités de contrôleLes entreprises d'assurance doivent régulièrement fournir des informations à l'Autorité de contrôle pour qu'elle puisse les surveiller. à L. 355-4 (Obligations d'information des entreprises d'assurance)Art. L.355-4Obligations d'information des entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent mettre en place des systèmes pour fournir des informations précises et régulières à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution..
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut appliquer aux succursales d'entreprises mentionnées au 4° du I de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France)Art. L.310-2Conditions pour exercer l'assurance en FranceLes assurances en France ne peuvent être pratiquées que par des entreprises agréées, françaises ou étrangères, sous certaines conditions., les dispositions prévues à l'article L. 352-3 (Exigence de capital supplémentaire pour les entreprises d'assurance)Art. L.352-3Exigence de capital supplémentaire pour les entreprises d'assuranceL'Autorité de contrôle prudentiel peut exiger des entreprises d'assurance un capital supplémentaire si leurs risques ne sont pas bien évalués ou gérés., L. 351-3 (Contrôle des provisions techniques par l'Autorité)Art. L.351-3Contrôle des provisions techniques par l'AutoritéSi les calculs des provisions techniques des assureurs ne respectent pas les règles, l'autorité de contrôle peut leur demander d'augmenter ces montants., L. 352-7 (Obligations des entreprises d'assurance en cas de capital insuffisant)Art. L.352-7Obligations des entreprises d'assurance en cas de capital insuffisantLes entreprises d'assurance doivent informer rapidement les autorités si leur capital de solvabilité est insuffisant et proposer un plan pour le rétablir. et L. 352-8 (Obligations des entreprises d'assurance en cas de manque de capital)Art. L.352-8Obligations des entreprises d'assurance en cas de manque de capitalLes entreprises d'assurance doivent prévenir les autorités si elles n'ont plus assez d'argent pour couvrir leurs risques et proposer un plan pour régler le problème rapidement..