Code des assurances

Chapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les succursales d'assureurs étrangers hors EEE

Résumé. Les entreprises d'assurance étrangères hors de l'EEE doivent suivre des règles spécifiques pour opérer en France, comme obtenir un agrément et nommer un commissaire aux comptes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des succursales d'entreprises d'assurance étrangères

Résumé. Les entreprises d'assurance étrangères hors EEE doivent obtenir un agrément pour opérer en France et peuvent être soumises à des garanties.

Les entreprises visées au 4° du I de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) ne peuvent pratiquer sur le territoire de la République française des opérations mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance), qu'après avoir obtenu un agrément administratif de leur succursale délivré conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance) et de l'article L. 321-10 (Conditions pour obtenir un agrément d'assurance) et un agrément spécial portant acceptation d'un mandataire général. Ces agréments sont accordés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Ces entreprises peuvent être, en outre, astreintes à constituer un cautionnement ou des garanties si leur pays a pris ou prenait des mesures analogues à l'égard d'entreprises françaises.

Selon des modalités spécifiques précisées par décret en Conseil d'Etat, les succursales d'entreprises mentionnées au 4° du I de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) respectent les dispositions des articles L. 322-3-2 (Gouvernance des entreprises d'assurance), L. 351-1 (Évaluation des actifs et passifs pour les assureurs), L. 351-2 (Calcul des provisions techniques prudentielles dans les assurances), L. 351-6 (Définition des fonds propres prudentiels), L. 352-1 (Capital de solvabilité requis pour les entreprises d'assurance), L. 352-5 (Exigences de capital pour les entreprises d'assurance), L. 353-1 (Investissements prudents des entreprises d'assurance), L. 354-1 (Système de gouvernance pour les entreprises d'assurance) à L. 354-3 (Responsabilité et externalisation dans les entreprises d'assurance) et L. 355-1 (Transmission d'informations aux autorités de contrôle) à L. 355-4 (Obligations d'information des entreprises d'assurance).

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut appliquer aux succursales d'entreprises mentionnées au 4° du I de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France), les dispositions prévues à l'article L. 352-3 (Exigence de capital supplémentaire pour les entreprises d'assurance), L. 351-3 (Contrôle des provisions techniques par l'Autorité), L. 352-7 (Obligations des entreprises d'assurance en cas de capital insuffisant) et L. 352-8 (Obligations des entreprises d'assurance en cas de manque de capital).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement indépendant des succursales d'assurance étrangères

Résumé. Les succursales d'entreprises d'assurance étrangères dans plusieurs pays de l'UE sont traitées séparément en cas de difficultés financières.

Lorsqu'une entreprise mentionnée au 4° du I de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) possède des succursales établies dans plus d'un Etat membre, chaque succursale fait l'objet d'un traitement indépendant pour l'application des dispositions relatives aux mesures d'assainissement et de liquidation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des comptes par les commissaires aux comptes

Résumé. Les succursales d'entreprises d'assurance étrangères en France doivent nommer un commissaire aux comptes pour certifier leurs comptes annuels.

Les succursales d'entreprises étrangères établies sur le territoire de la République français mentionnées au 4° du I de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) nomment un ou plusieurs commissaires aux comptes. Ces derniers certifient les comptes annuels des succursales dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 821-53 du code de commerce (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions par décret pour les succursales d'assureurs étrangers

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer les lois sur les succursales d'assureurs étrangers hors de l'EEE.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Article L329-1
Article L329-2
Article L329-3
Article L329-3-1