I. – Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, les dispositions du livre Ier relatives aux assurances sur la vie s'appliquent aux opérations régies par le présent chapitre, à l'exception des articles L. 131-1 (Fixation des sommes et modalités de paiement dans les assurances vie)Art. L.131-1Fixation des sommes et modalités de paiement dans les assurances vieL'article explique comment les sommes sont fixées dans les assurances vie et accidents, et comment elles peuvent être payées en espèces ou en titres., L. 131-2 (Subrogation en assurance de personnes)Art. L.131-2Subrogation en assurance de personnesEn assurance de personnes, l'assureur ne peut pas récupérer les droits du contractant contre des tiers après un sinistre, sauf si le contrat couvre des préjudices corporels., L. 132-5-2 (Obligations précontractuelles en assurance vie)Art. L.132-5-2Obligations précontractuelles en assurance vieAvant de signer un contrat d'assurance vie ou de capitalisation, l'assureur doit fournir une note d'information avec les conditions de renonciation et les détails essentiels du contrat., L. 132-5-3 (Règles pour les contrats d'assurance de groupe sur la vie)Art. L.132-5-3Règles pour les contrats d'assurance de groupe sur la vieL'article explique les règles pour les contrats d'assurance de groupe sur la vie, notamment les informations à fournir aux adhérents et leurs droits., L. 132-9 (Acceptation du bénéficiaire en assurance-vie)Art. L.132-9Acceptation du bénéficiaire en assurance-vieUn bénéficiaire d'une assurance-vie peut accepter le bénéfice, ce qui rend la désignation irrévocable, et le stipulant ne peut plus racheter le contrat sans son accord., L. 132-9-1 (Explications sur la désignation des bénéficiaires dans un contrat d'assurance vie)Art. L.132-9-1Explications sur la désignation des bénéficiaires dans un contrat d'assurance vieUn contrat d'assurance vie doit expliquer comment choisir les bénéficiaires et que cette clause peut être écrite de manière simple ou officielle., L. 132-20 (Délai de paiement et conséquences pour les assurances vie)Art. L.132-20Délai de paiement et conséquences pour les assurances vieSi tu ne paies pas ta prime d'assurance vie à temps, l'assureur t'envoie une lettre pour te prévenir que ton contrat pourrait être résilié ou réduit. à L. 132-22-1, L. 132-30 (Protection des créanciers dans les contrats de rentes viagères pour l'acquisition d'immeubles)Art. L.132-30Protection des créanciers dans les contrats de rentes viagères pour l'acquisition d'immeublesLes contrats d'acquisition d'immeubles via des rentes viagères protègent les créanciers avec une hypothèque légale et exigent une estimation de la valeur des biens par un expert. et L. 132-31 (Annulation des contrats d'assurance non conformes)Art. L.132-31Annulation des contrats d'assurance non conformesUn contrat d'assurance peut être annulé si les règles spécifiques pour l'achat de biens immobiliers via des rentes viagères ne sont pas respectées., des dispositions spécifiques aux assurances en cas de décès et du chapitre IV du titre III.
II. – Les opérations régies par le présent chapitre constituent des assurances de groupe au sens de l'article L. 141-1 (Définition du contrat d'assurance de groupe)Art. L.141-1Définition du contrat d'assurance de groupeUn contrat d'assurance de groupe est souscrit par une entreprise pour couvrir ses employés contre divers risques comme la maladie, l'accident ou le chômage.. Lorsque le lien qui unit l'adhérent au souscripteur rend obligatoire l'adhésion à la convention, ces opérations sont dites à adhésion obligatoire. Dans les autres cas, elles sont dites à adhésion facultative. Pour ces dernières, la faculté de renonciation s'exerce conformément à l'article L. 132-5-1 (Délai de renonciation pour les contrats d'assurance-vie)Art. L.132-5-1Délai de renonciation pour les contrats d'assurance-vieTu peux annuler ton contrat d'assurance-vie ou de capitalisation dans les 30 jours après l'avoir signé, et tu dois être remboursé rapidement..
La convention doit comporter des clauses tendant à définir, pour assurer la sécurité des parties et la clarté de la convention, son objet et les obligations respectives des parties.
Les conventions ainsi que toutes les informations relatives à celle-ci, y compris les communications à caractère publicitaire, doivent préciser, en caractères très apparents, selon un contenu exact, clair et non trompeur, si la valeur de service de l'unité de rente est susceptible de baisser, selon quelles modalités et dans quelles conditions.
Les conventions conclues à compter du 1er juillet 2017 prévoient des possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente et de conversion, dans des limites précisées par voie réglementaire.
III. – Les conventions relevant du présent chapitre ne peuvent comporter de rachat, sauf dans le cas des évènements énumérés à l'article L. 132-23 (Conditions de rachat et de réduction dans les contrats d'assurance-vie)Art. L.132-23Conditions de rachat et de réduction dans les contrats d'assurance-vieCertains contrats d'assurance-vie n'autorisent pas le rachat ou la réduction, sauf en cas de situations spécifiques comme le chômage, l'invalidité ou le surendettement.. En ce cas, la valeur de rachat ne peut être inférieure à la valeur de transfert.
IV. – Une modification de la valeur de service ou de la valeur d'acquisition de l'unité de rente ou une modification des coefficients de surcote et de décote ne constitue pas une modification des droits et obligations au sens de l'article L. 141-4 (Obligations du souscripteur et droits de l'adhérent dans une assurance de groupe)Art. L.141-4Obligations du souscripteur et droits de l'adhérent dans une assurance de groupeLe souscripteur d'une assurance de groupe doit informer les adhérents des garanties et des modifications, et ces derniers peuvent résilier leur adhésion sauf si elle est obligatoire., à la différence d'une modification des barèmes liés à l'âge.
V. – Les conventions régies par le présent chapitre qui sont constitutives d'un plan d'épargne retraite populaire appliquent les dispositions de l'article L. 144-2 (Plan d'épargne retraite populaire : fonctionnement et garanties)Art. L.144-2Plan d'épargne retraite populaire : fonctionnement et garantiesLe plan d'épargne retraite populaire est un contrat d'assurance lié à la fin de la carrière professionnelle, offrant des rentes viagères et des garanties en cas de décès ou d'invalidité..