Code des assurances

Section I : Dispositions générales

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Règles générales pour les assurances sur la vie

Résumé. Cette section explique les règles pour les assurances liées à la durée de vie humaine, comme l'information des adhérents et les droits en cas d'arrêt de paiement.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 juillet 2010

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Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective

Résumé. Les entreprises d'assurance peuvent participer à des opérations liées à la durée de vie humaine, avec des actifs séparés pour ces engagements.

Les entreprises d'assurance sont autorisées à participer directement ou indirectement, notamment par la collecte de primes ou cotisations, par la constitution de capitaux payables en cas de vie, par la constitution et le service de retraites ou avantages viagers, à toute opération ayant pour objet l'acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie dans laquelle un lien est établi entre la revalorisation des primes et celle des droits en cas de vie précédemment acquis et dont les actifs et les droits sont isolés de ceux des autres assurés et soumis aux conditions prévues au présent chapitre.

Ces opérations constituent des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine au sens de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance).

En vigueur du 21 juillet 1976 au 30 juin 1994, puis depuis le 1 juillet 2010

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Application des règles d'assurance sur la vie aux opérations de prévoyance collective

Résumé. L'article L441-2 du Code des assurances explique comment les règles des assurances sur la vie s'appliquent aux opérations de prévoyance collective et d'assurance, avec certaines exceptions.

I. – Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, les dispositions du livre Ier relatives aux assurances sur la vie s'appliquent aux opérations régies par le présent chapitre, à l'exception des articles L. 131-1 (Fixation des sommes et modalités de paiement dans les assurances vie), L. 131-2 (Subrogation en assurance de personnes), L. 132-5-2 (Obligations précontractuelles en assurance vie), L. 132-5-3 (Règles pour les contrats d'assurance de groupe sur la vie), L. 132-9 (Acceptation du bénéficiaire en assurance-vie), L. 132-9-1 (Explications sur la désignation des bénéficiaires dans un contrat d'assurance vie), L. 132-20 (Délai de paiement et conséquences pour les assurances vie) à L. 132-22-1, L. 132-30 (Protection des créanciers dans les contrats de rentes viagères pour l'acquisition d'immeubles) et L. 132-31 (Annulation des contrats d'assurance non conformes), des dispositions spécifiques aux assurances en cas de décès et du chapitre IV du titre III.

II. – Les opérations régies par le présent chapitre constituent des assurances de groupe au sens de l'article L. 141-1 (Définition du contrat d'assurance de groupe). Lorsque le lien qui unit l'adhérent au souscripteur rend obligatoire l'adhésion à la convention, ces opérations sont dites à adhésion obligatoire. Dans les autres cas, elles sont dites à adhésion facultative. Pour ces dernières, la faculté de renonciation s'exerce conformément à l'article L. 132-5-1 (Délai de renonciation pour les contrats d'assurance-vie).

La convention doit comporter des clauses tendant à définir, pour assurer la sécurité des parties et la clarté de la convention, son objet et les obligations respectives des parties.

Les conventions ainsi que toutes les informations relatives à celle-ci, y compris les communications à caractère publicitaire, doivent préciser, en caractères très apparents, selon un contenu exact, clair et non trompeur, si la valeur de service de l'unité de rente est susceptible de baisser, selon quelles modalités et dans quelles conditions.

Les conventions conclues à compter du 1er juillet 2017 prévoient des possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente et de conversion, dans des limites précisées par voie réglementaire.

III. – Les conventions relevant du présent chapitre ne peuvent comporter de rachat, sauf dans le cas des évènements énumérés à l'article L. 132-23 (Conditions de rachat et de réduction dans les contrats d'assurance-vie). En ce cas, la valeur de rachat ne peut être inférieure à la valeur de transfert.

IV. – Une modification de la valeur de service ou de la valeur d'acquisition de l'unité de rente ou une modification des coefficients de surcote et de décote ne constitue pas une modification des droits et obligations au sens de l'article L. 141-4 (Obligations du souscripteur et droits de l'adhérent dans une assurance de groupe), à la différence d'une modification des barèmes liés à l'âge.

V. – Les conventions régies par le présent chapitre qui sont constitutives d'un plan d'épargne retraite populaire appliquent les dispositions de l'article L. 144-2 (Plan d'épargne retraite populaire : fonctionnement et garanties).

En vigueur du 21 juillet 1976 au 30 juin 1994, puis depuis le 1 juillet 2010

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Informations obligatoires dans la notice pour adhésions facultatives en assurance

Résumé. L'article L441-3 du Code des assurances précise les informations obligatoires à fournir dans une notice pour les adhésions facultatives à des contrats d'assurance, notamment les détails sur le souscripteur, les modifications possibles et la faculté de renonciation.

I. – Pour les opérations à adhésion facultative, la notice remise par le souscripteur à l'adhérent lors de l'adhésion inclut, outre les informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 141-4 (Obligations du souscripteur et droits de l'adhérent dans une assurance de groupe) :

a) La dénomination sociale et les coordonnées du souscripteur ;

b) Les stipulations essentielles de la convention, notamment les possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente et de conversion de la convention qui peuvent être prévues conformément au II de l'article L. 441-2 (Application des règles d'assurance sur la vie aux opérations de prévoyance collective) ;

c) La mention que les droits et obligations de l'adhérent peuvent être modifiés par des avenants à ladite convention ainsi que les modalités d'adoption de ces avenants par le souscripteur ;

d) Les conditions d'exercice de la faculté de renonciation ainsi qu'un modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice de cette faculté ;

e) Les modalités de la conversion de la convention en rentes viagères selon les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Un résumé des caractéristiques essentielles de la convention figure au début de cette notice, dans un format précisé par arrêté du même ministre qui en fixe également, de façon limitative, le contenu. Cet arrêté précise également l'ensemble des informations qui doivent figurer dans la notice, notamment les stipulations essentielles au sens du b.

II. – Pour les opérations à adhésion facultative, le défaut de remise de la notice prévue au I du présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L. 132-5-1 (Délai de renonciation pour les contrats d'assurance-vie), dans les conditions prévues à l'alinéa 6 de l'article L. 132-5-2 (Obligations précontractuelles en assurance vie).

En vigueur depuis le 8 avril 2017

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Obligations d'information annuelle des souscripteurs envers les adhérents

Résumé. Les souscripteurs d'assurances doivent informer annuellement les adhérents sur les primes versées, les droits acquis et l'évolution de la valeur de leur rente.

Pour l'ensemble des opérations régies par le présent chapitre, le souscripteur est tenu de communiquer chaque année à l'adhérent :

1° Le montant de la prime ou cotisation versée au titre de l'adhésion au cours de l'année ;

2° Les valeurs d'acquisition de l'unité de rente correspondant à la situation de l'adhérent au cours de l'année écoulée ;

3° Le montant total des droits acquis exprimés en nombre d'unités de rente ;

4° La valeur de service de l'unité de rente, l'âge à laquelle elle correspond et son évolution depuis l'année précédente, ainsi que les coefficients de surcote et de décote correspondant à une liquidation différée ou anticipée par rapport à l'âge de référence ;

5° Les principales informations techniques et financières de la convention, notamment celles permettant à l'adhérent d'apprécier la situation financière de la convention à laquelle il a adhéré ;

6° Pour les opérations dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, le montant de la valeur de transfert ;

7° Lorsque la convention prévoit une réduction du nombre d'unités de rente en cas de cessation du paiement des primes ou cotisations, les conditions de cette réduction et le nombre d'unités de rente qui en résulte ;

8° Lorsque la convention prévoit des possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente et de conversion, les conditions et les modalités de mise en œuvre de ces possibilités.

En vigueur depuis le 1 juillet 1994 · Dernière version le 1 juillet 2010

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Effets de la cessation du paiement des primes d'assurance

Résumé. Les assureurs ne peuvent pas forcer le paiement de primes, mais l'arrêt de paiement peut entraîner la perte de droits ou une réduction des rentiers.

L'entreprise d'assurance ne peut exiger le paiement de primes ou de cotisations. En cas de cessation du paiement de primes ou de cotisations, la convention peut prévoir la déchéance des droits acquis ou une réduction du nombre d'unités de rente inscrites au compte de l'adhérent dans des conditions fixées par décret.

Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 1 juillet 2010

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Exonération de responsabilité de l'État pour certaines opérations d'assurance

Résumé. L'État ne peut pas être tenu responsable en raison de l'application d'une ordonnance de 1959 sur certaines opérations d'assurance et de prévoyance.

Aucune indemnité ne peut être réclamée à l'Etat en raison de l'intervention de l'ordonnance n° 59-75 du 7 janvier 1959 relative à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance, codifiée au présent chapitre.

En vigueur du 21 juillet 1976 au 31 août 1993, puis du 1 mars 1994 au 30 juin 2010

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Sanctions pour les contrats d'assurance illégaux

Résumé. Proposer ou souscrire des contrats d'assurance non conformes à la loi peut entraîner une amende et de la prison.

Toute personne qui, même à titre d'intermédiaire, proposera la souscription de contrats ou conventions contrevenant aux dispositions du présent chapitre ou fera souscrire de tels contrats ou conventions sera punie d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 8 avril 2017

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Communication des informations aux adhérents

Résumé. Un décret précise comment les informations sur les cotisations et droits des adhérents doivent être communiquées et intégrées dans certains rapports.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles techniques et les conditions d'application du présent chapitre, notamment les modalités selon lesquelles les informations prévues par l'article L. 441-3-1 (Obligations d'information annuelle des souscripteurs envers les adhérents) peuvent être mises à disposition des adhérents et la possibilité d'inclure ces informations dans les rapports prévus aux articles L. 143-2-2 (Informations et rapports pour les retraites professionnelles supplémentaires) et L. 385-7 (Transparence financière des fonds de retraite) pour les conventions constitutives d'engagements relevant du chapitre III du titre IV du livre Ier, ou dans le rapport prévu au III de l'article L. 144-2 (Plan d'épargne retraite populaire : fonctionnement et garanties) pour les conventions relevant de cet article.

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Section I : Dispositions générales
Article L441-1
Article L441-2
Article L441-3
Article L441-3-1
Article L441-4
Article L441-5
Article L441-6
Article L441-7