Les entreprises visées au 5° de l'article L. 310-2 ne peuvent couvrir ou prendre, sur le territoire de la République française, en libre prestation de services, les risques mentionnés à l'article L. 351-5 ou les engagements visés à l'article L. 353-5 (Conditions pour les entreprises d'assurance opérant en libre prestation de services)Art. L.353-5Conditions pour les entreprises d'assurance opérant en libre prestation de servicesLes entreprises d'assurance peuvent prendre des engagements en libre prestation de services en France, mais elles doivent obtenir un agrément spécifique si elles n'ont pas d'établissement agréé en France. sans avoir obtenu l'agrément de libre prestation de services mentionné à ces articles.

L'agrément visé à l'alinéa précédent est accordé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies aux deux premiers alinéas de l'article L. 321-10 (Conditions pour obtenir un agrément d'assurance)Art. L.321-10Conditions pour obtenir un agrément d'assurancePour obtenir un agrément d'assurance, une entreprise doit prouver qu'elle a les moyens financiers et techniques nécessaires, ainsi que des dirigeants compétents et honnêtes..

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de calcul des provisions techniques afférentes à ces contrats, les règles de représentation de ces provisions et de localisation des actifs qui les représentent.