Code des assurances

Article L310-8

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Article L310-8

Le ministre peut exiger la communication des documents à caractère contractuel ou publicitaire ayant pour objet une opération d'assurance ou de capitalisation.

S'il apparaît qu'un document est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires, le ministre peut en exiger la modification ou en décider le retrait après avis du Comité consultatif du secteur financier. En cas d'urgence, l'avis du Comité consultatif du secteur financier n'est pas requis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1990 · Dernière version le 2 août 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des documents d'assurance par le ministre

Résumé. Le ministre peut demander à voir les documents sur les assurances et, s'ils ne respectent pas la loi, il peut exiger des modifications ou les retirer.

Le ministre peut exiger la communication des documents à caractère contractuel ou publicitaire ayant pour objet une opération d'assurance ou de capitalisation.

S'il apparaît qu'un document est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires, le ministre peut en exiger la modification ou en décider le retrait après avis du Comité consultatif du secteur financier. En cas d'urgence, l'avis du Comité consultatif du secteur financier n'est pas requis.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 août 2003

En résumé. Le texte modifie le nom de l’entité à consulter : la commission consultative de l’assurance est remplacée par le Comité consultatif du secteur financier.

En vigueur du dimanche 22 avril 2001 au vendredi 1 août 2003

En résumé. La nouvelle version supprime l’obligation pour les compagnies d’assurance et de capitalisation d’informer le ministre dans les trois mois suivant la commercialisation d’un nouveau modèle de contrat.

En vigueur du mardi 29 juin 1999 au samedi 21 avril 2001

En résumé. La nouvelle version étend l’obligation d’informer le ministre à tout nouveau modèle de contrat dans les trois mois suivant sa mise sur le marché, remplace le ministre chargé des finances par celui chargé uniquement de l’économie et précise que les conditions sont fixées par arrêté.

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au lundi 28 juin 1999

En résumé. Les entreprises doivent désormais informer le ministre dès qu’elles introduisent un nouveau contrat d’assurance en France ; le délai pour modifier un document est supprimé et l’avis de la commission n’est plus obligatoire en cas d’urgence.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au jeudi 30 juin 1994

En résumé. Le délai de contrôle des documents d'assurance par le ministre est passé de 21 jours à 1 mois, et les conditions de modification ou retrait des documents ont été précisées.

Transféré depuis le dimanche 1 juillet 1990

Ce numéro appartenait auparavant àContrôle des documents d'assurance par le ministre

Source : Légifrance