Code des assurances

Article L310-11

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Article L310-11

I. Le livre III du présent code est applicable à Mayotte.

II. Les dispositions des articles

L. 310-1

(

Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance

)

Art. L.310-1

Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance

L'État contrôle les entreprises d'assurance pour protéger les clients, en vérifiant celles qui offrent des services liés à la vie humaine, aux accidents, ou à d'autres risques.

à

L. 310-3

(

Définitions des termes pour les entreprises d'assurance en UE

)

Art. L.310-3

Définitions des termes pour les entreprises d'assurance en UE

L'article définit les termes utilisés dans le code des assurances pour les entreprises opérant dans l'UE.

,

L. 310-8

(

Contrôle des documents d'assurance par le ministre

)

Art. L.310-8

Contrôle des documents d'assurance par le ministre

Le ministre peut demander à voir les documents sur les assurances et, s'ils ne respectent pas la loi, il peut exiger des modifications ou les retirer.

et

L. 310-10

(

Restrictions sur les assurances avec des entreprises étrangères

)

Art. L.310-10

Restrictions sur les assurances avec des entreprises étrangères

En France, il est interdit de souscrire une assurance auprès d'entreprises étrangères, sauf pour les transports maritimes et aériens ou si aucune couverture n'est disponible localement.

, dans la rédaction du présent code antérieure à l'entrée en vigueur de la

loi n° 91-716 du 26 juillet 1991

portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, sont applicables dans les territoires d'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1990 · Abrogé le 16 décembre 2005

I. Le livre III du présent code est applicable à Mayotte.

II. Les dispositions des articles L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) à L. 310-3 (Définitions des termes pour les entreprises d'assurance en UE), L. 310-8 (Contrôle des documents d'assurance par le ministre) et L. 310-10 (Restrictions sur les assurances avec des entreprises étrangères), dans la rédaction du présent code antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, sont applicables dans les territoires d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au jeudi 15 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version précise que certaines dispositions du code sont applicables à Mayotte et dans les territoires d'outre-mer selon une rédaction antérieure, tandis que la version précédente énumérait explicitement les territoires d'outre-mer concernés.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au jeudi 30 juin 1994

En résumé. L'article L. 310-6 a été retiré de la liste des articles applicables dans les territoires d'outre-mer.

Transféré depuis le dimanche 1 juillet 1990

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L310-11

Source : Légifrance