Code des assurances

Article L310-11

Abrogé16 décembre 2005

Créé le 1 juillet 1990 · En vigueur du 1 juillet 1994 au 15 décembre 2005

I. Le livre III du présent code est applicable à Mayotte.
II. Les dispositions des articles L. 310-1 à L. 310-3, L. 310-8 et L. 310-10, dans la rédaction du présent code antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, sont applicables dans les territoires d'outre-mer.

Effets de cet article

cite

Code des assurances L310-1 à L310-3, L310-8, L310-10 Code des assurancesart. L310-8 (M) Code des assurancesart. L310-10 (M) Loi 91-716 1991-07-26

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 16 décembre 2005

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au jeudi 15 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version précise que certaines dispositions du code sont applicables à Mayotte et dans les territoires d'outre-mer selon une rédaction antérieure, tandis que la version précédente énumérait explicitement les territoires d'outre-mer concernés.

I. Le livre III du présent code est applicable à Mayotte.

II. Les dispositions des articles

L. 310-1…

à…

L. 310-3…

,…

L. 310-8…

et…

L. 310-10…

,dans la rédaction du présent code antérieure à l'entrée en vigueurde la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économiqueet financier, sont applicables dans les territoires d'outre-mer.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au jeudi 30 juin 1994

En résumé. L'article L. 310-6 a été retiré de la liste des articles applicables dans les territoires d'outre-mer.

Les dispositions des articles

L. 310-1

L. 310-3

L. 310-8

L. 310-10

sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna.