I. – Un même fonds de retraite professionnelle supplémentaire peut couvrir plusieurs contrats relatifs à des engagements de retraite professionnelle supplémentaire et peut, par dérogation aux dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, établir une ou plusieurs comptabilités auxiliaires d'affectation pour les engagements de ces contrats. Cette disposition peut s'appliquer individuellement à un contrat.
Les comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des opérations du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, mentionnées aux articles L. 134-2 (Comptabilité spécifique pour les assurances vie)Art. L.134-2Comptabilité spécifique pour les assurances vieLes entreprises d'assurance doivent créer des comptabilités spéciales pour certains types de contrats. et L. 441-8 (Comptabilité et garanties pour les opérations d'assurance)Art. L.441-8Comptabilité et garanties pour les opérations d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent tenir une comptabilité spéciale pour chaque convention et affecter leurs actifs au règlement des prestations, avec des garanties comme une hypothèque ou un privilège., sont établies séparément des comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnées à l'alinéa précédent.
II. – Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces opérations, aucun créancier du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, autre que les adhérents, membres participants, participants, assurés ou bénéficiaires au titre des opérations relevant de la couverture d'engagements de retraite professionnelle supplémentaire et faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation en application du I, ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant des enregistrements comptables établis dans le cadre de cette comptabilité auxiliaire d'affectation, même sur le fondement du livre VI du code de commerce, des articles 2331 (Privilèges généraux sur les meubles)Art. 2331Privilèges généraux sur les meublesCertaines dettes sont prioritaires sur les biens meubles, comme les frais de justice, les frais funéraires et divers salaires et indemnités des travailleurs. et 2375 (Créances privilégiées sur les immeubles)Art. 2375Créances privilégiées sur les immeublesLes créances privilégiées sur les immeubles incluent les frais de justice et divers salaires et indemnités des travailleurs. du code civil, des articles L. 310-25 (Procédures judiciaires pour les entreprises d'assurance)Art. L.310-25Procédures judiciaires pour les entreprises d'assuranceL'article explique comment les entreprises d'assurance peuvent être mises en redressement ou liquidation judiciaire, avec l'intervention obligatoire de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution., L. 326-1 (Dissolution ou liquidation d'une entreprise d'assurance)Art. L.326-1Dissolution ou liquidation d'une entreprise d'assuranceQuand une entreprise d'assurance perd son autorisation, elle est dissoute ou liquidée, avec des experts pour vérifier les dettes et les actifs. à L. 327-6 et L. 441-8 (Comptabilité et garanties pour les opérations d'assurance)Art. L.441-8Comptabilité et garanties pour les opérations d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent tenir une comptabilité spéciale pour chaque convention et affecter leurs actifs au règlement des prestations, avec des garanties comme une hypothèque ou un privilège. du présent code, de l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale (Gestion des opérations de retraite par les institutions de prévoyance)Art. L.932-24Gestion des opérations de retraite par les institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance doivent utiliser des conventions pour gérer les opérations liées aux droits en cas de vie, avec des actifs spécifiques affectés et protégés par des privilèges. ou de l'article L. 212-23 du code de la mutualité (Privilèges sur les actifs des mutuelles)Art. L.212-23Privilèges sur les actifs des mutuellesLes biens des mutuelles sont protégés pour rembourser les cotisations et payer les engagements envers leurs membres..
III. – En cas d'insuffisance de représentation des engagements faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée au premier alinéa du I, et nonobstant toute procédure qui pourrait être engagée dans le cadre de la section 7 du chapitre V du présent titre, le fonds de retraite professionnelle supplémentaire et le ou les souscripteurs conviennent d'un plan de redressement permettant de parfaire la représentation de ces engagements par affectation d'actifs représentatifs de réserves ou de provisions autres que ceux représentatifs de ses engagements. Lorsque la représentation des engagements du ou des contrats le rend possible, les actifs affectés à ce ou ces contrats ou leur contre-valeur sont réaffectés aux autres opérations du fonds de retraite professionnelle supplémentaire dans des conditions convenues entre ce dernier et le ou les souscripteurs des contrats faisant l'objet de la comptabilité auxiliaire d'affectation. En cas de désaccord entre les parties, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine le montant et le calendrier d'affectation d'actifs par le fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
L'élaboration du plan de redressement tient compte de la situation particulière du fonds de retraite professionnelle supplémentaire au titre de la comptabilité auxiliaire d'affectation faisant l'objet de ce plan.
Le plan de redressement est tenu à la disposition des adhérents.