Code des assurances

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Fonds de retraite professionnelle supplémentaire : dispositions générales

Résumé. Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont des organismes privés qui gèrent les retraites supplémentaires et suivent des règles spécifiques.

En vigueur depuis le 8 avril 2017 · Dernière version le 1 octobre 2019

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Fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé. Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont des organismes privés qui gèrent les engagements de retraite supplémentaire et peuvent transférer des risques entre eux.

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont des personnes morales de droit privé ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite professionnelle supplémentaire, telle que définie à l'article L. 143-1 (Contrats de retraite supplémentaire proposés par les fonds), d'engagements souscrits par une association mentionnée à l'article L. 144-2 (Plan d'épargne retraite populaire : fonctionnement et garanties) ainsi que d'engagements de retraite supplémentaire pris au titre d'autres régimes d'assurance de groupe dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire limitent leur activité à la couverture d'engagement de retraite aux activités qui en découlent, notamment la couverture de garanties complémentaires mentionnées à l'article L. 142-3 (Garanties complémentaires dans les plans d'épargne retraite) ou à l'article L. 143-2 (Garanties et transférabilité des droits dans les contrats de retraite supplémentaire).

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent se voir transférer des risques provenant d'autres fonds de retraite professionnelle supplémentaire, de mutuelles ou d'unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité (Rôle des mutuelles dans la retraite professionnelle) et d'institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale (Institutions de retraite professionnelle supplémentaire), lorsque le transfert est proportionnel. Cette activité ne constitue pas une activité de réassurance au sens du I de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance).

En vigueur depuis le 8 avril 2017 · Dernière version le 29 novembre 2017

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Gestion et protection des fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé. Un fonds de retraite peut gérer plusieurs contrats avec des comptabilités séparées, et en cas de problème, un plan de redressement est mis en place pour protéger les engagements.

I. – Un même fonds de retraite professionnelle supplémentaire peut couvrir plusieurs contrats relatifs à des engagements de retraite professionnelle supplémentaire et peut, par dérogation aux dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, établir une ou plusieurs comptabilités auxiliaires d'affectation pour les engagements de ces contrats. Cette disposition peut s'appliquer individuellement à un contrat.

Les comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des opérations du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, mentionnées aux articles L. 134-2 (Comptabilité spécifique pour les assurances vie) et L. 441-8 (Comptabilité et garanties pour les opérations d'assurance), sont établies séparément des comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnées à l'alinéa précédent.

II. – Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces opérations, aucun créancier du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, autre que les adhérents, membres participants, participants, assurés ou bénéficiaires au titre des opérations relevant de la couverture d'engagements de retraite professionnelle supplémentaire et faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation en application du I, ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant des enregistrements comptables établis dans le cadre de cette comptabilité auxiliaire d'affectation, même sur le fondement du livre VI du code de commerce, des articles 2331 (Privilèges généraux sur les meubles) et 2375 (Créances privilégiées sur les immeubles) du code civil, des articles L. 310-25 (Procédures judiciaires pour les entreprises d'assurance), L. 326-1 (Dissolution ou liquidation d'une entreprise d'assurance) à L. 327-6 et L. 441-8 (Comptabilité et garanties pour les opérations d'assurance) du présent code, de l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale (Gestion des opérations de retraite par les institutions de prévoyance) ou de l'article L. 212-23 du code de la mutualité (Privilèges sur les actifs des mutuelles).

III. – En cas d'insuffisance de représentation des engagements faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée au premier alinéa du I, et nonobstant toute procédure qui pourrait être engagée dans le cadre de la section 7 du chapitre V du présent titre, le fonds de retraite professionnelle supplémentaire et le ou les souscripteurs conviennent d'un plan de redressement permettant de parfaire la représentation de ces engagements par affectation d'actifs représentatifs de réserves ou de provisions autres que ceux représentatifs de ses engagements. Lorsque la représentation des engagements du ou des contrats le rend possible, les actifs affectés à ce ou ces contrats ou leur contre-valeur sont réaffectés aux autres opérations du fonds de retraite professionnelle supplémentaire dans des conditions convenues entre ce dernier et le ou les souscripteurs des contrats faisant l'objet de la comptabilité auxiliaire d'affectation. En cas de désaccord entre les parties, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine le montant et le calendrier d'affectation d'actifs par le fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

L'élaboration du plan de redressement tient compte de la situation particulière du fonds de retraite professionnelle supplémentaire au titre de la comptabilité auxiliaire d'affectation faisant l'objet de ce plan.

Le plan de redressement est tenu à la disposition des adhérents.

En vigueur depuis le 8 avril 2017

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Forme juridique des fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé. Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent être organisés sous forme de société anonyme ou d'assurance mutuelle.

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent être constitués sous la forme d'une société anonyme ou d'une société d'assurance mutuelle et obéissent aux règles de constitution et de fonctionnement communes ou propres à chacune de ces formes juridiques, notamment celles figurant au chapitre II du titre II du présent livre.

En vigueur depuis le 8 avril 2017

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Assimilation des fonds de retraite à des entreprises d'assurance

Résumé. Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont traités comme des entreprises d'assurance vie pour les règles applicables à leurs contrats.

Les dispositions des titres Ier, III, IV et VI du livre Ier et du chapitre Ier du titre IV du livre IV applicables aux entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation sont applicables aux contrats souscrits par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire. Pour l'application de ces dispositions, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont assimilés à des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation.

En vigueur depuis le 8 avril 2017

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Règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé. Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont soumis à certaines règles d'assurance-vie et sont exemptés d'une partie des prélèvements obligatoires.

Les dispositions de l'article L. 310-25 (Procédures judiciaires pour les entreprises d'assurance) et des chapitres III, VI, VII et VIII du titre II du présent livre, applicables aux entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation, s'appliquent aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire constitués sous la forme d'une société anonyme sont dispensés du prélèvement prévu à l'article L. 232-10 du code de commerce (La réserve légale dans les sociétés commerciales).

En vigueur depuis le 8 avril 2017

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Application des règles du titre IV aux fonds de retraite

Résumé. L'article précise que les règles du titre IV du livre III s'appliquent aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, avec quelques adaptations possibles.

Sous réserve d'adaptations prévues par voie réglementaire, le titre IV du présent livre est applicable aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

En vigueur depuis le 8 avril 2017

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Précision des modalités d'application par décret

Résumé. Un décret en Conseil d'État peut préciser les règles d'application pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.

En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L381-1
Article L381-2
Article L381-3
Article L381-4
Article L381-5
Article L381-6
Article L381-7