Créé le 8 août 1994 · En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assimilation des pays de l'EEE non membres de l'UE
Résumé. Les pays de l'Espace économique européen qui ne sont pas dans l'Union européenne sont traités comme s'ils en faisaient partie, à condition qu'ils fassent de même pour les entreprises françaises.
Pour l'application du présent code, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres de l'Union européenne sont assimilés, sous réserve de réciprocité, aux Etats membres de l'Union européenne, sauf pour l'application de l'article L. 321-2.