Code des assurances

Article L310-2-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assimilation des États de l'Espace économique européen non membres de l'Union européenne

Résumé Les pays de l'EEE non membres de l'UE sont traités comme des membres de l'UE, sauf pour un article précis.

Pour l'application du présent code, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres de l'Union européenne sont assimilés, sous réserve de réciprocité, aux Etats membres de l'Union européenne, sauf pour l'application de l'article L. 321-2.

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Mise à jour terminologique vers Union européenne

Résumé des changements L’article a été mis à jour en remplaçant le terme « Communautés européennes » par « Union européenne », afin d’utiliser la terminologie actuelle et refléter le statut actuel des États.

Pour l'application du présent code, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres de l'Union européenne sont assimilés, sous réserve de réciprocité, aux Etats membres de l'Union européenne, sauf pour l'application de l'article L. 321-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 8 août 1994

Pour l'application du présent code, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des Communautés européennes sont assimilés, sous réserve de réciprocité, aux Etats membres des Communautés européennes, sauf pour l'application de l'article L. 321-2.