Code des assurances

Article L310-2-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L310-2-1

Pour l'application du présent code, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres de l'Union européenne sont assimilés, sous réserve de réciprocité, aux Etats membres de l'Union européenne, sauf pour l'application de l'

article L. 321-2

(

Communication et suspension des agréments pour les entreprises d'assurance contrôlées par des sociétés hors EEE

)

Art. L.321-2

Communication et suspension des agréments pour les entreprises d'assurance contrôlées par des sociétés hors EEE

L'article explique comment les décisions d'agrément pour les entreprises d'assurance contrôlées par des sociétés hors de l'EEE sont communiquées et peuvent être suspendues si nécessaire.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 août 1994 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assimilation des pays de l'EEE non membres de l'UE

Résumé. Les pays de l'Espace économique européen qui ne sont pas dans l'Union européenne sont traités comme s'ils en faisaient partie, à condition qu'ils fassent de même pour les entreprises françaises.

Pour l'application du présent code, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres de l'Union européenne sont assimilés, sous réserve de réciprocité, aux Etats membres de l'Union européenne, sauf pour l'application de l'article L. 321-2 (Communication et suspension des agréments pour les entreprises d'assurance contrôlées par des sociétés hors EEE).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015art. 7 : Modification des règles pour les entreprises d'assurance

En résumé. L’article a été mis à jour en remplaçant le terme « Communautés européennes » par « Union européenne », afin d’utiliser la terminologie actuelle et refléter le statut actuel des États.

En vigueur du lundi 8 août 1994 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance