Code des assurances

Article L310-2

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Article L310-2

I. – Sous réserve des dispositions de l'article L. 310-10 (Restrictions sur les assurances avec des entreprises étrangères), les opérations d'assurance directe définies à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) ne peuvent être pratiquées sur le territoire de la République française que :

1° par les entreprises ayant leur siège social en France, à partir de leur siège ou de leurs succursales régulièrement établies dans un Etat membre de l'Union européenne, lorsqu'elles sont agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance) ;

2° par les entreprises étrangères ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne, à partir de leur siège ou de leurs succursales régulièrement établies dans un Etat membre des Communautés européennes, dans les conditions fixées par le titre VI du présent livre ;

3° par les entreprises étrangères mentionnées à l'article L. 310-10-1 (Règles pour les entreprises suisses d'assurance), à partir de leurs succursales régulièrement établies en France, lorsqu'elles sont agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-7 (Agrément administratif des entreprises suisses) ;

4° par les entreprises étrangères autres que celles mentionnées aux 2° et 3° ci-dessus, à partir de leurs succursales régulièrement établies en France, lorsqu'elles satisfont aux conditions fixées par l'article L. 329-1 (Agrément des succursales d'entreprises d'assurance étrangères).

II. – Sans préjudice de l'article L. 143-1 (Contrats de retraite professionnelle supplémentaire), les opérations mentionnées à cet article peuvent également être pratiquées sur le territoire de la République française par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 (Règles pour les institutions de retraite européennes), dans les conditions fixées par le titre VII du présent livre.

III. – Sont nuls les contrats souscrits en infraction au présent article. Toutefois, cette nullité n'est pas opposable, lorsqu'ils sont de bonne foi, aux assurés, aux souscripteurs et aux bénéficiaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1990 · Dernière version le 8 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour exercer l'assurance en France

Résumé. Les assurances en France ne peuvent être pratiquées que par des entreprises agréées, françaises ou étrangères, sous certaines conditions.

I. – Sous réserve des dispositions de l'article L. 310-10 (Restrictions sur les assurances avec des entreprises étrangères), les opérations d'assurance directe définies à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) ne peuvent être pratiquées sur le territoire de la République française que :

1° par les entreprises ayant leur siège social en France, à partir de leur siège ou de leurs succursales régulièrement établies dans un Etat membre de l'Union européenne, lorsqu'elles sont agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance) ;

2° par les entreprises étrangères ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne, à partir de leur siège ou de leurs succursales régulièrement établies dans un Etat membre des Communautés européennes, dans les conditions fixées par le titre VI du présent livre ;

3° par les entreprises étrangères mentionnées à l'article L. 310-10-1 (Règles pour les entreprises suisses d'assurance), à partir de leurs succursales régulièrement établies en France, lorsqu'elles sont agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-7 (Agrément administratif des entreprises suisses) ;

4° par les entreprises étrangères autres que celles mentionnées aux 2° et 3° ci-dessus, à partir de leurs succursales régulièrement établies en France, lorsqu'elles satisfont aux conditions fixées par l'article L. 329-1 (Agrément des succursales d'entreprises d'assurance étrangères).

II. – Sans préjudice de l'article L. 143-1 (Contrats de retraite professionnelle supplémentaire), les opérations mentionnées à cet article peuvent également être pratiquées sur le territoire de la République française par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 (Règles pour les institutions de retraite européennes), dans les conditions fixées par le titre VII du présent livre.

III. – Sont nuls les contrats souscrits en infraction au présent article. Toutefois, cette nullité n'est pas opposable, lorsqu'ils sont de bonne foi, aux assurés, aux souscripteurs et aux bénéficiaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017

Modifié parOrdonnance n°2017-484 du 6 avril 2017art. 1 : Création de fonds de retraite professionnelle supplémentaire

En résumé. Le texte élargit la liste des opérations d’assurance directe que certaines institutions peuvent exercer en France, précisant qu’elles le font sans modifier les règles déjà existantes.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 7 avril 2017

Modifié parORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015art. 2 : Modification du code des assurances pour se conformer aux directives européennes

En résumé. Le texte supprime la possibilité pour les entreprises étrangères d'opérer depuis leurs succursales dans les pays de l’Espace économique européen hors Union européenne et remplace la référence aux Communautés européennes par celle à l’Union européenne, tout en modifiant le numéro d’article applicable aux conditions pour ces succursales françaises.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle disposition (II) autorisant les opérations prévues à l’article L 143‑1 pour les institutions visées à l’article L 370‑1, sous réserve des conditions du titre VII ; la clause de nullité est alors numérotée III.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au jeudi 23 mars 2006

En résumé. L’article précise désormais qu’il ne s’applique qu’aux opérations d’assurance directe décrites à l’article L 310‑1, excluant ainsi tout autre type d’opération.

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au samedi 31 décembre 1994

En résumé. Le texte passe d’une restriction basée sur la forme juridique des entreprises à une réglementation fondée sur leur localisation, leur statut et les autorisations requises.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au jeudi 30 juin 1994

En résumé. Les modifications simplifient les formes juridiques autorisées pour les entreprises françaises, en supprimant certaines options comme la tontine et en clarifiant les conditions pour les sociétés mutuelles.

Transféré depuis le dimanche 1 juillet 1990

Ce numéro appartenait auparavant àConditions pour exercer l'assurance en France

Source : Légifrance