Code des assurances

Article L310-3-1

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Article L310-3-1

Les entreprises relevant du régime dit " Solvabilité II " sont :

1° Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) et qui disposent d'un agrément pour l'exercice de leurs activités, ainsi que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 321-10-3 (Contrôle des entreprises d'assurance après perte d'agrément), qui ont rempli, à compter du 1er janvier 2012 et pendant trois exercices annuels consécutifs, l'une des conditions suivantes :

a) L'encaissement annuel de primes ou cotisations brutes émises par l'entreprise dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie ;

b) Le total des provisions techniques de l'entreprise, au sens défini au titre IV du livre III du présent code, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie ;

c) Lorsque l'entreprise appartient à un groupe défini à l'article L. 356-1 (Définitions des termes pour les règles prudentielles des groupes d'assurance) ;

d) L'activité de l'entreprise comporte des opérations de réassurance qui :

-dépassent un seuil d'encaissement de primes ou de cotisations brutes émises ou un montant de provisions techniques, au sens du titre IV du présent livre, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie ;

-ou représentent plus de 10 % de son encaissement de primes ou cotisations brutes émises ou de ses provisions techniques, au sens défini au titre IV du livre III du présent code, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation ;

2° Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) qui, bien que ne satisfaisant pas aux conditions énoncées au 1°, disposent de l'agrément mentionné à l'article L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance) pour des opérations de responsabilité civile, crédit ou caution ;

3° Les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) ou au deuxième alinéa de l'article L. 321-10-3 (Contrôle des entreprises d'assurance après perte d'agrément) ;

4° Les succursales des entreprises agréées conformément à l'article L. 329-1 (Agrément des succursales d'entreprises d'assurance étrangères) ;

5° Les entreprises sollicitant un agrément mentionné à l'article L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance) en vue d'exercer des activités d'assurance ou de réassurance dont l'encaissement annuel des primes ou cotisations brutes émises ou le montant brut des provisions techniques, au sens défini au titre IV du livre III du présent code, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, dépasseront selon les prévisions, un des montants énoncés au 1° au cours des cinq exercices annuels suivants ;

6° Les entreprises qui, bien que ne satisfaisant à aucune des conditions énoncées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° exercent les activités prévues à l'article L. 321-11 (Contrôle des entreprises d'assurance pour l'ouverture de succursales) ;

7° Les unions mentionnées à l'article L. 322-26-3 (Unions de sociétés d'assurance mutuelles).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 11 mars 2023

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Entreprises soumises au régime Solvabilité II

Résumé. L'article L310-3-1 du Code des assurances liste les entreprises soumises au régime Solvabilité II, en fonction de leur taille, de leur activité et de leur statut.

Les entreprises relevant du régime dit " Solvabilité II " sont :

1° Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) et qui disposent d'un agrément pour l'exercice de leurs activités, ainsi que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 321-10-3 (Contrôle des entreprises d'assurance après perte d'agrément), qui ont rempli, à compter du 1er janvier 2012 et pendant trois exercices annuels consécutifs, l'une des conditions suivantes :

a) L'encaissement annuel de primes ou cotisations brutes émises par l'entreprise dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie ;

b) Le total des provisions techniques de l'entreprise, au sens défini au titre IV du livre III du présent code, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie ;

c) Lorsque l'entreprise appartient à un groupe défini à l'article L. 356-1 (Définitions des termes pour les règles prudentielles des groupes d'assurance) ;

d) L'activité de l'entreprise comporte des opérations de réassurance qui :

-dépassent un seuil d'encaissement de primes ou de cotisations brutes émises ou un montant de provisions techniques, au sens du titre IV du présent livre, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie ;

-ou représentent plus de 10 % de son encaissement de primes ou cotisations brutes émises ou de ses provisions techniques, au sens défini au titre IV du livre III du présent code, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation ;

2° Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) qui, bien que ne satisfaisant pas aux conditions énoncées au 1°, disposent de l'agrément mentionné à l'article L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance) pour des opérations de responsabilité civile, crédit ou caution ;

3° Les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) ou au deuxième alinéa de l'article L. 321-10-3 (Contrôle des entreprises d'assurance après perte d'agrément) ;

4° Les succursales des entreprises agréées conformément à l'article L. 329-1 (Agrément des succursales d'entreprises d'assurance étrangères) ;

5° Les entreprises sollicitant un agrément mentionné à l'article L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance) en vue d'exercer des activités d'assurance ou de réassurance dont l'encaissement annuel des primes ou cotisations brutes émises ou le montant brut des provisions techniques, au sens défini au titre IV du livre III du présent code, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, dépasseront selon les prévisions, un des montants énoncés au 1° au cours des cinq exercices annuels suivants ;

6° Les entreprises qui, bien que ne satisfaisant à aucune des conditions énoncées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° exercent les activités prévues à l'article L. 321-11 (Contrôle des entreprises d'assurance pour l'ouverture de succursales) ;

7° Les unions mentionnées à l'article L. 322-26-3 (Unions de sociétés d'assurance mutuelles).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 mars 2023

Modifié parLoi n°2023-171 du 9 mars 2023art. 1 : Flexibilisation des seuils financiers pour Solvabilité II

En résumé. Les seuils financiers qui déterminent l’appartenance au régime Solvabilité II ne sont plus fixés à des montants précis mais sont désormais établis par un arrêté ministériel ; les entreprises doivent donc se référer aux décrets en vigueur plutôt qu’à des valeurs statiques.

Source : Légifrance