Code des assurances

Article L310-6

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Article L310-6

Une entreprise étrangère ne peut pratiquer sur le territoire de la République française l'une des opérations mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) ou des opérations de réassurance que si elle satisfait aux dispositions de sa législation nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 16 juillet 1976 au 30 juin 1990, puis depuis le 1 juillet 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des entreprises étrangères en France

Résumé. Les entreprises étrangères doivent respecter leur propre loi pour exercer en France.

Une entreprise étrangère ne peut pratiquer sur le territoire de la République française l'une des opérations mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) ou des opérations de réassurance que si elle satisfait aux dispositions de sa législation nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 juin 2008

Modifié parOrdonnance n°2008-556 du 13 juin 2008art. 1 : Modification de la réglementation des entreprises d'assurance

En résumé. La nouvelle version supprime la disposition qui limitait les formes juridiques des entreprises françaises autorisées à pratiquer la réassurance, ne laissant plus aucune restriction spécifique aux sociétés françaises.

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au samedi 14 juin 2008

En résumé. L’article a été entièrement remplacé : il passe d’une règle sur les vérifications administratives des professionnels à une disposition définissant les conditions d’exercice de la réassurance par les entreprises françaises et étrangères.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 1990

En vigueur du vendredi 16 juillet 1976 au samedi 30 juin 1990

Source : Légifrance