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Code des assurances

Article L310-6

Créé le 16 juillet 1976 · En vigueur depuis le 15 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des entreprises étrangères en France

Résumé. Les entreprises étrangères doivent respecter leur propre loi pour exercer en France.

Une entreprise étrangère ne peut pratiquer sur le territoire de la République française l'une des opérations mentionnées à l'article L. 310-1 ou des opérations de réassurance que si elle satisfait aux dispositions de sa législation nationale.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 juin 2008

Modifié parOrdonnance n°2008-556 du 13 juin 2008art. 1

En résumé. La nouvelle version supprime la disposition qui limitait les formes juridiques des entreprises françaises autorisées à pratiquer la réassurance, ne laissant plus aucune restriction spécifique aux sociétés françaises.

Une entreprise ⏺

⏺ étrangère ne peut pratiquer sur le territoire de la République française l'une des opérations mentionnées à l'

article L. 310-1 ou des opérations de réassurance que si elle satisfait aux dispositions de sa législation nationale.

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au samedi 14 juin 2008

En résumé. L’article a été entièrement remplacé : il passe d’une règle sur les vérifications administratives des professionnels à une disposition définissant les conditions d’exercice de la réassurance par les entreprises françaises et étrangères.

Une entreprise française nepeut pratiquer la réassurance que si elle est constituée sous l'unedes formes suivantes : société anonyme, société en commandite par actions, sociétéd'assurance mutuelle. Une entreprise étrangère ne peut pratiquer sur le territoirede la République française l'une des opérations mentionnées à l'⏺

article L. 310-1

ou des opérations de réassurance que si elle satisfait aux dispositions de sa législation nationale.

En vigueur du vendredi 16 juillet 1976 au samedi 30 juin 1990

L'autorité administrative peut faire procéder à toutes vérifications et constatations utiles auprès des groupements professionnels institués entre entreprises d'assurance ou de capitalisation, agents ou courtiers d'assurances.