En vigueur du 16 juillet 1976 au 30 juin 1990, puis depuis le 1 juillet 1994
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Exercice des entreprises étrangères en France
Une entreprise étrangère ne peut pratiquer sur le territoire de la République française l'une des opérations mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) ou des opérations de réassurance que si elle satisfait aux dispositions de sa législation nationale.