JORF n°272 du 22 novembre 1991

Loi n°91-716 du 26 juillet 1991

Rectificatif au Journal officiel du 27 juillet 1991, page 9962, 1re colonne, article 28 (2o, c), 2e et 3e ligne:

Au lieu de <<président-directeur général,>>, lire <<président, directeur général,>>.