Retour à la section

Section I

Dispositions générales

Article suivant

Article L310-4

Détérmination de l'État de situation de risque pour certaines opérations d'assurance

Code des assurances

Article L310-3-3

Article L310-3-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des fonds de retraite professionnelle supplémentaire du régime Solvabilité II

Résumé Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ne suivent pas les règles de Solvabilité II.

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ne sont pas des entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L. 310-3-1, ni des entreprises ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L. 310-3-2.

Sous réserve des dispositions auxquelles renvoie le titre VIII du présent livre, les titres III et V du présent livre ne sont pas applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont soumis au contrôle de l'Etat.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ne sont pas des entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L. 310-3-1, ni des entreprises ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L. 310-3-2.

Sous réserve des dispositions auxquelles renvoie le titre VIII du présent livre, les titres III et V du présent livre ne sont pas applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont soumis au contrôle de l'Etat.