Code des assurances

Article L310-3-3

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Article L310-3-3

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ne sont pas des entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L. 310-3-1 (Entreprises soumises au régime Solvabilité II), ni des entreprises ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L. 310-3-2 (Exclusion du régime Solvabilité II pour certaines entreprises d'assurance).

Sous réserve des dispositions auxquelles renvoie le titre VIII du présent livre, les titres III et V du présent livre ne sont pas applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont soumis au contrôle de l'Etat.

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En vigueur depuis le 8 avril 2017

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Exclusion des fonds de retraite du régime Solvabilité II

Résumé. Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ne sont pas soumis au régime Solvabilité II et sont contrôlés par l'État.

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ne sont pas des entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L. 310-3-1 (Entreprises soumises au régime Solvabilité II), ni des entreprises ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L. 310-3-2 (Exclusion du régime Solvabilité II pour certaines entreprises d'assurance).

Sous réserve des dispositions auxquelles renvoie le titre VIII du présent livre, les titres III et V du présent livre ne sont pas applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont soumis au contrôle de l'Etat.

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