Code des assurances

Livre III : Les entreprises

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Règles pour les entreprises d'assurance

Résumé. Le livre III du code des assurances explique les règles pour les entreprises d'assurance en France, leur contrôle par l'État, et comment elles peuvent travailler avec d'autres pays européens.

En vigueur depuis le 16 décembre 2005 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Définition des termes 'France' et 'entreprises françaises'

Résumé. L'article définit les termes 'France' et 'entreprises françaises' pour l'application du livre III du code des assurances, incluant différentes régions et territoires.

I. - Pour l'application du présent livre :

a) Les mots : " France " et les mots : " territoire de la République française " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;

b) Les mots : " entreprises françaises " désignent les entreprises qui ont leur siège social en France métropolitaine ou dans les collectivités territoriales susmentionnées.

Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.

II. - Par dérogation au I, pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France), de l'article L. 310-6 (Exercice des entreprises étrangères en France) et de l'article L. 310-10 (Restrictions sur les assurances avec des entreprises étrangères), les mots : " en France " désignent la France métropolitaine, les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution Saint-Barthélemy et Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Application partielle de la réglementation européenne sur les assurances dans certains territoires français

Résumé. Certaines règles européennes sur les assurances s'appliquent à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, mais pas celles qui concernent directement l'Autorité européenne des assurances.

I.-Sont applicables dans les territoires de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les actes délégués prévus aux articles 17, 31, 35, 37, 50, 56, 75, 86, 92, 97, 99, 109 bis, 111, 114, 127, 130, 135, 143, 172, 210, 211, 216, 217, 227, 234, 241, 244, 245, 247, 248, 256, 258 et 260 de la directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 (Solvabilité II) ;

2° Les mesures d'exécution prévues à l'article 77 sexies de la directive mentionnée au 1° ;

3° Les normes techniques de réglementation prévues aux articles 50,58,75,86,97,111,135,143,244,245,248 et 249 de la directive mentionnée au 1°, élaborées par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et adoptées par la Commission européenne conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 ;

4° Les normes techniques de réglementation prévues à l'article 213 de la directive mentionnée au 1°, élaborées respectivement par l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, l'Autorité européenne des marchés financiers et adoptées par la Commission européenne conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 et du règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 ;

5° Les normes techniques d'exécution prévues aux articles 31, 35, 37, 44, 56, 58, 86, 109 bis, 111, 114, 211, 231, 237, 244, 245, 249 et 256 de la directive mentionnée au 1°, élaborées par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et adoptées par la Commission européenne conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.

II.-Pour l'application, dans les territoires de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon, des dispositions du présent titre et de celles figurant au I, les dispositions impliquant une décision de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles ou la transmission de données à cette autorité ainsi que les dispositions relatives aux relations entre cette autorité et les entreprises établies dans ces territoires ne sont pas applicables à ceux-ci.

En vigueur depuis le vendredi 16 juillet 1976

Livre III : Les entreprises
Article L300-1
Article L300-2
Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
Titre II : Régime administratif
Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "solvabilité II"
Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II”
Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire
Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire en assurances de dommages
Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires
Titre VII : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen
Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna
Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna