Code monétaire et financier

Section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissement

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Définition et réglementation des entreprises d'investissement

Résumé. Les entreprises d'investissement sont des sociétés agréées qui offrent des services financiers et doivent respecter certaines règles, comme signaler les changements de capital.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 26 juin 2021

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Définition et classification des entreprises d'investissement

Résumé. Les entreprises d'investissement sont des sociétés agréées pour offrir des services financiers, comme la gestion de portefeuille ou la négociation, et elles peuvent être classées en trois catégories selon leur taille et leurs activités.

Les entreprises d'investissement sont des personnes morales, autres que les sociétés de gestion de portefeuille et les établissements de crédit, qui sont agréées pour fournir à titre de profession habituelle des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 (Services d'investissement et leurs activités).

Les entreprises d'investissement définies au précédent alinéa peuvent être :
1° Une entreprise d'investissement de classe 1 bis, agréée pour fournir à titre de profession habituelle l'un quelconque des services d'investissement mentionnés aux 3,6-1 ou 6-2 de l'article L. 321-1 (Services d'investissement et leurs activités), qui n'est pas un négociant en matières premières et quotas d'émission défini au point 150 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ni une entreprise d'assurance ou un organisme de placement collectif et qui remplit l'une des conditions suivantes :
a) La valeur totale de ses actifs consolidés atteint ou dépasse 15 milliards d'euros, calculée comme étant la moyenne des douze derniers mois, en excluant la valeur des actifs individuels de toute filiale établie en dehors de l'Union européenne qui exerce l'un quelconque des services d'investissement mentionnés aux 3,6-1 ou 6-2 de l'article L. 321-1 (Services d'investissement et leurs activités) ;
b) La valeur totale de ses actifs consolidés est inférieure à 15 milliards d'euros et elle fait partie d'un groupe dans lequel la valeur totale des actifs consolidés de toutes les entreprises du groupe, qui chacune prise individuellement a un actif total inférieur à 15 milliards d'euros, et qui exercent l'un quelconque des services d'investissement mentionnés aux 3,6-1 ou 6-2 de l'article L. 321-1 (Services d'investissement et leurs activités), a atteint ou dépasse 15 milliards d'euros. Ces montants sont calculés comme étant la moyenne des douze derniers mois, en excluant la valeur des actifs individuels de toute filiale établie en dehors de l'Union européenne qui exerce l'une quelconque des activités mentionnées au premier alinéa ;
c) Elle a fait l'objet d'une décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vertu de l'article L. 533-4-2 (Règles pour les grandes entreprises d'investissement) ;
d) Elle bénéficie d'une autorisation accordée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vertu du paragraphe 5 de l'article 1er du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 ;
2° Une entreprise d'investissement de classe 2, qui n'est ni une entreprise d'investissement de classe 1 bis ni une entreprise d'investissement de classe 3 ;
3° Une entreprise d'investissement de classe 3, qui remplit l'ensemble des conditions énoncées au paragraphe 1 de l'article 12 du même règlement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 30 décembre 2024

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Participations et services sur crypto-actifs pour les entreprises d'investissement

Résumé. Les entreprises d'investissement peuvent investir dans d'autres entreprises et offrir des services liés aux crypto-actifs sous certaines conditions.

Les entreprises d'investissement peuvent, dans des conditions définies par le ministre chargé de l'économie, prendre et détenir des participations dans des entreprises existantes ou en création.

Les entreprises d'investissement peuvent fournir des services sur crypto-actifs dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 60 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 3 janvier 2018

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Contrôle des modifications du capital des entreprises d'investissement

Résumé. Les changements dans le capital des entreprises d'investissement doivent être signalés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui peut aussi suspendre les droits de vote en cas de manquement.

I.-Les modifications dans la répartition du capital d'une entreprise d'investissement doivent être notifiées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans une entreprise d'investissement doivent être autorisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Lorsqu'une diminution ou cession de participation, directe ou indirecte, lui est notifiée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que cette opération ne remet pas en cause les conditions auxquelles est subordonné l'agrément délivré à l'entreprise d'investissement.

Un décret en Conseil d'Etat détermine notamment les critères d'appréciation, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des opérations mentionnées au deuxième alinéa. Les modalités des procédures mentionnées au présent I sont précisées par l'arrêté prévu à l'article L. 611-4 (Règles pour les entreprises d'investissement).

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a connaissance qu'une personne, agissant seule ou de concert avec d'autres, n'a pas respecté l'obligation de notification prévue au premier alinéa du présent I, elle peut enjoindre à cette personne de procéder sans délai à la notification requise.

II.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 233-14 du code de commerce (Sanctions pour non-déclaration des actions), en cas de manquement aux règles fixées au I ou lorsque l'influence exercée par les actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent une participation qualifiée au sens du 36 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement est susceptible de nuire à la gestion saine et prudente de l'entreprise d'investissement, le procureur de la République, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou tout actionnaire ou détenteur de parts sociales peut demander au juge de suspendre, jusqu'à régularisation de la situation, l'exercice des droits de vote attachés aux actions et parts sociales d'entreprise d'investissement détenues irrégulièrement, directement ou indirectement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 30 décembre 2024

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Autorisation pour des activités supplémentaires

Résumé. Le ministre de l'économie peut autoriser les entreprises d'investissement et les établissements de crédit à exercer des activités autres que celles habituellement prévues.

Le ministre chargé de l'économie fixe les conditions dans lesquelles les entreprises d'investissement et les établissements de crédit et d'investissement définis à l'article L. 516-1 (Établissements de crédit et d'investissement : agrément et services) peuvent exercer, à titre professionnel, une activité autre que celles prévues aux articles L. 321-1 (Services d'investissement et leurs activités), L. 321-2 (Services connexes aux services d'investissement) et, le cas échéant, L. 323-1.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Adhésion des entreprises d'investissement à une association

Résumé. Les entreprises d'investissement doivent rejoindre une association pour les représenter et défendre leurs intérêts, qui elle-même est affiliée à une association plus large.

Chaque entreprise d'investissement, chaque entreprise de marché et chaque chambre de compensation adhère à une association de son choix, chargée de la représentation collective et de la défense des droits et intérêts de ses membres. Toute association ainsi constituée est affiliée à l'association prévue à l'article L. 511-29 (Adhésion obligatoire à une association professionnelle pour les établissements de crédit).

Créé le 2 août 2003 · Abrogé le 3 janvier 2018

Pour l'application des articles L. 531-5 (Participations et services sur crypto-actifs pour les entreprises d'investissement), L. 531-6 (Contrôle des modifications du capital des entreprises d'investissement) et L. 531-7 (Autorisation pour des activités supplémentaires) aux sociétés de gestion de portefeuille, les compétences des autorités définies à ces articles sont exercées par l'Autorité des marchés financiers.

En vigueur depuis le mercredi 3 janvier 2018

Section 2 : Les entreprises d'investissement→Section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissement

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 2 janvier 2018

Section 2 : Les entreprises d'investissement
Article L531-4
Article L531-5
Article L531-6
Article L531-7
Article L531-8
Article L531-9