En vigueur du 1 juillet 1994 au 1 août 2003, puis depuis le 1 février 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation des codes de conduite pour la vente de contrats d'assurance
Le ministre chargé de l'économie peut après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières et à la demande d'un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs mentionnés à l'article L. 132-9-2 (Droit à l'information pour les bénéficiaires d'assurance-vie) homologuer par arrêté les codes de conduite que ces organismes ont élaborés en matière de commercialisation de contrats d'assurance individuels comportant des valeurs de rachat, de contrats de capitalisation et de contrats mentionnés à l'article L. 132-5-3 (Règles pour les contrats d'assurance de groupe sur la vie) et à l'article L. 441-1 (Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective).