Code des assurances

Article L310-9-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L310-9-1

Le ministre chargé de l'économie peut après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières et à la demande d'un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs mentionnés à l'

article L. 132-9-2

(

Droit à l'information pour les bénéficiaires d'assurance-vie

)

Art. L.132-9-2

Droit à l'information pour les bénéficiaires d'assurance-vie

Les bénéficiaires d'une assurance-vie peuvent demander à être informés de l'existence d'un capital ou d'une rente qui leur est destiné.

homologuer par arrêté les codes de conduite que ces organismes ont élaborés en matière de commercialisation de contrats d'assurance individuels comportant des valeurs de rachat, de contrats de capitalisation et de contrats mentionnés à l'

article L. 132-5-3

(

Règles pour les contrats d'assurance de groupe sur la vie

)

Art. L.132-5-3

Règles pour les contrats d'assurance de groupe sur la vie

L'article explique les règles pour les contrats d'assurance de groupe sur la vie, notamment les informations à fournir aux adhérents et leurs droits.

et à l'

article L. 441-1

(

Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective

)

Art. L.441-1

Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective

Les entreprises d'assurance peuvent participer à des opérations liées à la durée de vie humaine, avec des actifs séparés pour ces engagements.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 1 juillet 1994 au 1 août 2003, puis depuis le 1 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des codes de conduite pour la vente de contrats d'assurance

Résumé. Le ministre de l'économie peut valider les règles de vente pour certains contrats d'assurance vie et de capitalisation, après avis d'un comité spécialisé.

Le ministre chargé de l'économie peut après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières et à la demande d'un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs mentionnés à l'article L. 132-9-2 (Droit à l'information pour les bénéficiaires d'assurance-vie) homologuer par arrêté les codes de conduite que ces organismes ont élaborés en matière de commercialisation de contrats d'assurance individuels comportant des valeurs de rachat, de contrats de capitalisation et de contrats mentionnés à l'article L. 132-5-3 (Règles pour les contrats d'assurance de groupe sur la vie) et à l'article L. 441-1 (Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 février 2009

Modifié parOrdonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009art. 4 : Validation par le ministre des règles de vente pour certains contrats d'assurance

En résumé. L’article a été complètement remplacé : la version précédente excluait certaines entreprises des règles existantes, tandis que la nouvelle version donne au ministre le pouvoir d’homologuer les codes de conduite élaborés par les organismes professionnels pour certains contrats d’assurance.

Abrogé depuis le samedi 2 août 2003

En vigueur du vendredi 31 août 2001 au vendredi 1 août 2003

En résumé. L’article élargit la liste des entreprises exemptées en ajoutant celles qui n’ont pas obtenu l’autorisation prévue à l’article L 321‑1‑1.

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au jeudi 30 août 2001

Source : Légifrance