Code des assurances

Chapitre V : Comptes consolidés et combinés

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les comptes consolidés et combinés

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent suivre des règles spéciales pour publier leurs comptes consolidés ou combinés, en utilisant les normes du code de commerce.

Créé le 1 juillet 1990 · Abrogé le 31 août 2001

Les entreprises dont l'activité principale consiste à prendre et à gérer des participations dans des entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) ou de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) et qui détiennent, directement ou indirectement, un pouvoir effectif de contrôle sur une ou plusieurs entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) et ayant leur siège social en France, ou sur une ou plusieurs institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité, sont dénommées "sociétés de participations d'assurance".

Créé le 29 juin 1999 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Localisation de l'administration centrale des sociétés de groupe d'assurance

Résumé. Les sociétés de groupe d'assurance doivent avoir leur administration centrale en France.

L'administration centrale des sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 (Définition des sociétés de groupe d'assurance) doit être située sur le territoire de la République française.

En vigueur depuis le 1 janvier 1995 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Obligation de publication de comptes consolidés pour les entreprises d'assurance

Résumé. Certaines entreprises d'assurance doivent publier des comptes consolidés ou combinés selon des règles spécifiques.

Sous réserve de l'application des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 233-17 du code de commerce (Exemption de publication des comptes consolidés pour certaines sociétés) sauf dans les cas où les entreprises listées ci-après sont sous le contrôle d'une société de groupe mixte d'assurance, les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) et ayant leur siège social en France, les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance), les sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 (Définition des sociétés de groupe d'assurance) et les compagnies financières holding mixtes définies à l'article L. 517-4 du code monétaire et financier (Définition d'une compagnie financière holding mixte) établissent et publient des comptes consolidés ou combinés. Ces comptes sont établis selon un règlement défini par l'Autorité des normes comptables. Toutefois, les entreprises sont dispensées de se conformer à ce règlement lorsqu'elles établissent et publient ces comptes selon les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne.

Lorsque au moins deux entités parmi les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) ou à l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance), les sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 (Définition des sociétés de groupe d'assurance), les compagnies financières holding mixtes définies à l'article L. 517-4 du code monétaire et financier (Définition d'une compagnie financière holding mixte), les mutuelles et les unions régies par les dispositions du livre II du code de la mutualité ainsi que les unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2 du même code, les institutions de prévoyance, les unions d'institutions de prévoyance et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 727-2 du code rural constituent un ensemble dont la cohérence ne résulte pas de liens en capital, l'une d'elles établit et publie des comptes combinés. Pour ces entités, l'obligation d'établir des comptes combinés se substitue à l'obligation d'établir des comptes consolidés ou combinés en cas d'existence d'un groupe consolidé ou combiné au sein du périmètre de combinaison, sauf obligations réglementaires spécifiques, liées à l'émission de valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou des titres de créances négociables.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Règles de comptabilité pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent suivre des règles spécifiques pour établir et publier leurs comptes consolidés ou combinés, en se basant sur les normes du code de commerce.

Sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre, les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 345-2 (Obligation de publication de comptes consolidés pour les entreprises d'assurance) sont établis suivant les règles fixées par les articles L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), L. 233-17-1 (Exemption de publication des comptes consolidés pour les filiales peu importantes) et L. 233-18 (Méthodes d'intégration des comptes consolidés) à L. 233-27 (Conditions de mise à disposition des documents financiers pour les commissaires aux comptes) du code de commerce.

Les entreprises qui, sans y être tenues en raison de leur forme juridique ou de la taille de l'ensemble du groupe établissant des comptes consolidés ou combinés visés à l'article L. 345-2 (Obligation de publication de comptes consolidés pour les entreprises d'assurance), publient des comptes consolidés ou combinés, se conforment aux dispositions des articles L. 233-16 et L. 233-18 à L. 233-27 aux dispositions du présent chapitre. En ce cas, lorsque leurs comptes annuels sont certifiés dans les conditions prévues à l'article L. 821-53 du code de commerce (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes), leurs comptes consolidés ou combinés le sont dans les conditions du deuxième alinéa de cet article.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre V : Comptes consolidés→Chapitre V : Comptes consolidés et combinés

En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au jeudi 31 décembre 2015

Chapitre V : Comptes consolidés
Article L345-1
Article L345-1-1
Article L345-2
Article L345-3