Article L310-6-1
Abrogé depuis le 2008-06-15 par Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 1
L'administration centrale des entreprises françaises de réassurance doit être située sur le territoire de la République française.
L'administration centrale des entreprises étrangères d'assurance agréées en vertu des articles L. 321-7 ou L. 321-9 doit être située sur le même territoire que leur siège statutaire.
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