Code des assurances

Article L310-6-1

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Article L310-6-1

L'administration centrale des entreprises françaises de réassurance doit être située sur le territoire de la République française.

L'administration centrale des entreprises étrangères d'assurance agréées en vertu des articles

L. 321-7

(

Agrément administratif des entreprises suisses

)

Art. L.321-7

Agrément administratif des entreprises suisses

Les entreprises suisses doivent obtenir un agrément administratif pour opérer en France, sauf pour la réassurance.

ou

L. 321-9

(

Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance étrangères

)

Art. L.321-9

Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance étrangères

Les entreprises d'assurance étrangères doivent obtenir un agrément administratif pour exercer en France, et peuvent être tenues de fournir des garanties.

doit être située sur le même territoire que leur siège statutaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 juin 1999 · Abrogé le 15 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Localisation de l'administration centrale des entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance et de réassurance doivent avoir leur administration centrale en France.

L'administration centrale des entreprises françaises de réassurance doit être située sur le territoire de la République française.

L'administration centrale des entreprises étrangères d'assurance agréées en vertu des articles L. 321-7 (Agrément administratif des entreprises suisses) ou L. 321-9 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance étrangères) doit être située sur le même territoire que leur siège statutaire.

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 juin 1999 au samedi 14 juin 2008

Source : Légifrance