Créé le 29 juin 1999 · Abrogé le 15 juin 2008
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Localisation de l'administration centrale des entreprises d'assurance
L'administration centrale des entreprises françaises de réassurance doit être située sur le territoire de la République française.
L'administration centrale des entreprises étrangères d'assurance agréées en vertu des articles L. 321-7 (Agrément administratif des entreprises suisses) ou L. 321-9 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance étrangères) doit être située sur le même territoire que leur siège statutaire.