Code des assurances

Titre V : Organisme d'information

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisme d'information pour les victimes d'accidents de voiture

Résumé. Un organisme aide les victimes d'accidents de voiture à obtenir des informations sur l'assurance du véhicule impliqué, en collectant et transmettant ces données.

En vigueur depuis le 2 août 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisme d'information pour les accidents de la circulation

Résumé. Un organisme aide les victimes d'accidents de voiture à l'étranger à obtenir des infos sur l'assurance du véhicule impliqué.

Un organisme d'information est chargé d'informer les personnes résidant dans un Etat membre partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsque celles-ci sont lésées dans un accident de la circulation :

a) Survenu sur le territoire d'un de ces Etats, à l'exception de leur Etat de résidence, ou dans un Etat tiers dont le bureau national a adhéré au régime de la carte internationale d'assurance ;

b) Et mettant en cause un véhicule ayant son stationnement habituel sur le territoire de la République française et assuré auprès d'une entreprise mentionnée à l'article L. 451-2 (Transmission des informations sur les véhicules assurés).

Lorsque ces personnes ou leur représentant en font la demande, l'organisme leur communique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les informations suivantes :

1° La dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance couvrant la responsabilité civile visée à l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) à la date de l'accident ;

2° Le numéro du contrat d'assurance ;

3° Le numéro de carte internationale d'assurance ou du contrat d'assurance frontière, si le véhicule est couvert par l'un de ces documents ;

4° Le nom et l'adresse du représentant de cette entreprise dans leur pays de résidence ;

5° Pour les véhicules d'Etat bénéficiant de l'exonération prévue à l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur), les coordonnées des autorités chargées de l'indemnisation.

Si la personne lésée prouve qu'elle y a un intérêt légitime, l'organisme d'information lui communique le nom et l'adresse du propriétaire ou du conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhicule impliqué dans l'accident.

En vigueur depuis le 25 juillet 2018 · Dernière version le 3 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisme d'information sur les véhicules assurés

Résumé. Un organisme collecte les données des véhicules assurés pour informer les victimes d'accidents, l'État et d'autres organismes.

I.-L'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 (Organisme d'information pour les accidents de la circulation) est chargé de la mise en place d'un fichier des véhicules terrestres à moteur assurés conformément au chapitre Ier du titre Ier du livre II et des véhicules de l'Etat non soumis à cette obligation d'assurance, en vue de permettre, à partir des immatriculations, des données techniques et de la couverture d'assurance responsabilité civile desdits véhicules, l'information :

1° Des personnes prévue à l'article L. 451-1 (Organisme d'information pour les accidents de la circulation) ;

2° De l'Etat dans le cadre de sa mission de contrôle de l'obligation d'assurance de responsabilité civile automobile prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre II ;

2° bis De l'Etat dans le cadre de sa mission de lutte contre la gestion illégale des véhicules hors d'usage ;

3° Du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages dans le cadre de ses missions prévues au V de l'article L. 421-1 (Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés) ;

4° Des conducteurs d'un véhicule terrestre à moteur, identifiés selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, pour vérifier que ce véhicule figure au fichier mentionné au premier alinéa du présent I.

D'autres organismes peuvent interroger l'organisme d'information à des fins de sécurisation de leurs activités, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

II.-Un fichier des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l'obligation d'assurance prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre II est mis en place sur la base des informations figurant dans le fichier prévu au I du présent article et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 31 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'organisme d'information dans le contrôle des assurances automobiles

Résumé. Un organisme doit informer l'État et le fonds de garantie sur les véhicules non assurés pour contrôler l'obligation d'assurance automobile.

L'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 (Organisme d'information pour les accidents de la circulation) communique à l'Etat, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les informations relatives à l'ensemble des véhicules terrestres à moteur susceptibles de ne pas satisfaire à l'obligation d'assurance prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre II.

Lorsque l'Etat en fait la demande dans le cadre de sa mission de contrôle de l'obligation d'assurance de responsabilité civile automobile, l'organisme d'information lui indique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, si le véhicule contrôlé répond à l'obligation d'assurance prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre II ou s'il bénéficie de l'exonération prévue à l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur).

Pour permettre au fonds de garantie de répondre à ses missions prévues au V de l'article L. 421-1 (Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés), l'organisme d'information lui communique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les numéros d'immatriculation des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l'obligation d'assurance prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre II

En vigueur depuis le 2 août 2003 · Dernière version le 8 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des informations sur les véhicules assurés

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent transmettre des informations sur les véhicules assurés à un organisme d'information pour aider en cas d'accident.

I. - Toute entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur, à l'exclusion de la responsabilité du transporteur, adhère à l'organisme d'information visé à l'article L. 451-1 (Organisme d'information pour les accidents de la circulation).

Pour permettre à l'organisme d'information d'accomplir les missions prévues aux articles L. 451-1 (Organisme d'information pour les accidents de la circulation) à L. 451-1-2 (Rôle de l'organisme d'information dans le contrôle des assurances automobiles) et L. 451-3 (Transmission des informations en cas d'accident de la circulation), les entreprises d'assurance mentionnées au dernier alinéa du présent I lui communiquent, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, pour tous les véhicules qu'elles assurent par un contrat de responsabilité civile automobile, les informations suivantes :

1° La dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance couvrant la responsabilité civile mentionnée à l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) ;

2° Le numéro du contrat d'assurance et sa période de validité ;

3° Le numéro d'immatriculation du véhicule.

II. - Pour permettre à l'organisme d'information d'accomplir les missions prévues aux articles L. 451-1 (Organisme d'information pour les accidents de la circulation) à L. 451-1-2 (Rôle de l'organisme d'information dans le contrôle des assurances automobiles) et L. 451-3 (Transmission des informations en cas d'accident de la circulation), l'Etat lui communique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, pour l'ensemble des véhicules dérogataires à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) :

1° Le numéro d'immatriculation du véhicule ;

2° Les coordonnées des autorités qui en sont responsables.

III. - L'organisme d'information est tenu de conserver les informations mentionnées aux I et II du présent article pendant un délai de sept ans à compter de la fin du contrat d'assurance.

Les entreprises d'assurance sont également tenues de conserver, pendant un délai de sept ans à compter de la fin du contrat d'assurance, le nom et l'adresse du propriétaire ou du conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhicule, pour permettre à l'organisme d'information de répondre à la demande de la personne lésée dans un accident de la circulation qui y a un intérêt légitime. Cette obligation repose sur l'entreprise d'assurance nouvelle en cas de transfert de portefeuille.

Les organismes immatriculant les véhicules bénéficiant de la dérogation à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) sont tenus de conserver le nom et l'adresse du service gestionnaire de ces véhicules pendant un délai de sept ans à compter de la fin de leur immatriculation.

Tout manquement aux obligations définies au présent article est susceptible d'entrainer l'application des sanctions mentionnées à L. 363-4.

En vigueur depuis le 2 août 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des informations en cas d'accident de la circulation

Résumé. En cas d'accident impliquant un véhicule garé en France, l'organisme d'information transmet les données aux assureurs et organismes concernés.

En cas d'accident de la circulation mettant en cause un véhicule ayant son stationnement habituel sur le territoire de la République française, l'organisme d'information fournit les informations prévues aux 1° à 5° de l'article L. 451-1 (Organisme d'information pour les accidents de la circulation) aux entreprises d'assurance des personnes lésées, au fonds de garantie mentionné à l'article L. 421-1 (Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés), à l'organisme d'indemnisation mentionné à l'article L. 424-1 (Indemnisation par un organisme pour accidents impliquant des véhicules étrangers) et au bureau national d'assurance mentionné à l'article L. 421-15 (Adhésion obligatoire des assureurs au bureau national).

En vigueur depuis le 2 août 2003 · Dernière version le 25 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données des véhicules non assurés

Résumé. Un organisme d'information peut accéder aux données des véhicules non assurés pour aider les victimes d'accidents à obtenir les informations nécessaires.

I.-Dans le cadre des missions prévues aux articles L. 451-1 (Organisme d'information pour les accidents de la circulation) à L. 451-1-2 et L. 451-3 (Transmission des informations en cas d'accident de la circulation), l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 (Organisme d'information pour les accidents de la circulation) du présent code et les entreprises d'assurance, par son intermédiaire, ont accès, dans les conditions prévues à l'article L. 330-5 du code de la route (Partage limité des données personnelles sur les véhicules), aux immatriculations et aux données techniques du fichier des pièces administratives et décisions prévu à l'article L. 330-1 du même code (Enregistrement des informations administratives des véhicules).

II.-Afin de répondre à la personne lésée qui a prouvé un intérêt légitime à obtenir de l'organisme d'information le nom et l'adresse du propriétaire ou du conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhicule impliqué dans l'accident, l'organisme d'information peut interroger le fichier des pièces administratives et décisions prévu à l'article L. 330-1 du code de la route (Enregistrement des informations administratives des véhicules), lorsque le véhicule n'est pas assuré.

En vigueur depuis le 31 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission de suivi pour les fichiers de véhicules assurés

Résumé. Une commission est créée pour surveiller le bon fonctionnement des fichiers de véhicules assurés.

Il est institué une commission de suivi, chargée de veiller au bon fonctionnement des fichiers prévus à l'article L. 451-1-1 (Organisme d'information sur les véhicules assurés). Les membres de la commission sont désignés par voie réglementaire.

En vigueur depuis le samedi 2 août 2003

Titre V : Organisme d'information
Article L451-1
Article L451-1-1
Article L451-1-2
Article L451-2
Article L451-3
Article L451-4
Article L451-5