I. - Toute entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur, à l'exclusion de la responsabilité du transporteur, adhère à l'organisme d'information visé à l'article L. 451-1 (Organisme d'information pour les accidents de la circulation)Art. L.451-1Organisme d'information pour les accidents de la circulationUn organisme aide les victimes d'accidents de voiture à l'étranger à obtenir des infos sur l'assurance du véhicule impliqué..
Pour permettre à l'organisme d'information d'accomplir les missions prévues aux articles L. 451-1 (Organisme d'information pour les accidents de la circulation)Art. L.451-1Organisme d'information pour les accidents de la circulationUn organisme aide les victimes d'accidents de voiture à l'étranger à obtenir des infos sur l'assurance du véhicule impliqué. à L. 451-1-2 (Rôle de l'organisme d'information dans le contrôle des assurances automobiles)Art. L.451-1-2Rôle de l'organisme d'information dans le contrôle des assurances automobilesUn organisme doit informer l'État et le fonds de garantie sur les véhicules non assurés pour contrôler l'obligation d'assurance automobile. et L. 451-3 (Transmission des informations en cas d'accident de la circulation)Art. L.451-3Transmission des informations en cas d'accident de la circulationEn cas d'accident impliquant un véhicule garé en France, l'organisme d'information transmet les données aux assureurs et organismes concernés., les entreprises d'assurance mentionnées au dernier alinéa du présent I lui communiquent, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, pour tous les véhicules qu'elles assurent par un contrat de responsabilité civile automobile, les informations suivantes :
1° La dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance couvrant la responsabilité civile mentionnée à l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur)Art. L.211-1Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteurToute personne utilisant un véhicule terrestre à moteur doit avoir une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés aux tiers. ;
2° Le numéro du contrat d'assurance et sa période de validité ;
3° Le numéro d'immatriculation du véhicule.
II. - Pour permettre à l'organisme d'information d'accomplir les missions prévues aux articles L. 451-1 (Organisme d'information pour les accidents de la circulation)Art. L.451-1Organisme d'information pour les accidents de la circulationUn organisme aide les victimes d'accidents de voiture à l'étranger à obtenir des infos sur l'assurance du véhicule impliqué. à L. 451-1-2 (Rôle de l'organisme d'information dans le contrôle des assurances automobiles)Art. L.451-1-2Rôle de l'organisme d'information dans le contrôle des assurances automobilesUn organisme doit informer l'État et le fonds de garantie sur les véhicules non assurés pour contrôler l'obligation d'assurance automobile. et L. 451-3 (Transmission des informations en cas d'accident de la circulation)Art. L.451-3Transmission des informations en cas d'accident de la circulationEn cas d'accident impliquant un véhicule garé en France, l'organisme d'information transmet les données aux assureurs et organismes concernés., l'Etat lui communique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, pour l'ensemble des véhicules dérogataires à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur)Art. L.211-1Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteurToute personne utilisant un véhicule terrestre à moteur doit avoir une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés aux tiers. :
1° Le numéro d'immatriculation du véhicule ;
2° Les coordonnées des autorités qui en sont responsables.
III. - L'organisme d'information est tenu de conserver les informations mentionnées aux I et II du présent article pendant un délai de sept ans à compter de la fin du contrat d'assurance.
Les entreprises d'assurance sont également tenues de conserver, pendant un délai de sept ans à compter de la fin du contrat d'assurance, le nom et l'adresse du propriétaire ou du conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhicule, pour permettre à l'organisme d'information de répondre à la demande de la personne lésée dans un accident de la circulation qui y a un intérêt légitime. Cette obligation repose sur l'entreprise d'assurance nouvelle en cas de transfert de portefeuille.
Les organismes immatriculant les véhicules bénéficiant de la dérogation à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur)Art. L.211-1Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteurToute personne utilisant un véhicule terrestre à moteur doit avoir une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés aux tiers. sont tenus de conserver le nom et l'adresse du service gestionnaire de ces véhicules pendant un délai de sept ans à compter de la fin de leur immatriculation.
Tout manquement aux obligations définies au présent article est susceptible d'entrainer l'application des sanctions mentionnées à L. 363-4.