I.-Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance)Art. L.310-1Contrôle de l'État sur les entreprises d'assuranceL'État contrôle les entreprises d'assurance pour protéger les clients, en vérifiant celles qui offrent des services liés à la vie humaine, aux accidents, ou à d'autres risques. et celles mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance)Art. L.310-1-1Définition et contrôle de la réassuranceLa réassurance est une activité où un organisme prend en charge les risques cédés par des entreprises d'assurance ou autres, et elle est soumise à un contrôle de l'État en France. qui réassurent des engagements mentionnés au 1° de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance)Art. L.310-1Contrôle de l'État sur les entreprises d'assuranceL'État contrôle les entreprises d'assurance pour protéger les clients, en vérifiant celles qui offrent des services liés à la vie humaine, aux accidents, ou à d'autres risques. sont soumises aux dispositions du I de l'article L. 533-22 du code monétaire et financier (Obligations des sociétés de gestion de portefeuille)Art. L.533-22Obligations des sociétés de gestion de portefeuilleLes sociétés de gestion de portefeuille doivent publier une politique d'engagement actionnarial et un compte rendu annuel, sauf exceptions., dans la mesure où elles investissent dans des actions admises aux négociations sur un marché réglementé, directement ou par l'intermédiaire soit d'une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9 du même code (Agrément des sociétés de gestion de portefeuille)Art. L.532-9Agrément des sociétés de gestion de portefeuilleLes sociétés de gestion de portefeuille doivent être agréées par l'Autorité des marchés financiers pour gérer divers types de placements collectifs, sous certaines conditions., à l'exception de celles qui gèrent exclusivement des FIA relevant du I de l'article L. 214-167 dudit code (Règles applicables aux organismes de financement)Art. L.214-167Règles applicables aux organismes de financementCertains organismes de financement, comme les organismes de titrisation et les organismes de financement spécialisé, sont soumis à des règles spécifiques, sauf exceptions., des FIA relevant du IV de l'article L. 532-9 du même code (Agrément des sociétés de gestion de portefeuille)Art. L.532-9Agrément des sociétés de gestion de portefeuilleLes sociétés de gestion de portefeuille doivent être agréées par l'Autorité des marchés financiers pour gérer divers types de placements collectifs, sous certaines conditions., des FIA relevant du second alinéa du III de l'article L. 532-9 du même code (Agrément des sociétés de gestion de portefeuille)Art. L.532-9Agrément des sociétés de gestion de portefeuilleLes sociétés de gestion de portefeuille doivent être agréées par l'Autorité des marchés financiers pour gérer divers types de placements collectifs, sous certaines conditions. ou qui gèrent d'autres placements collectifs mentionnés à l'article L. 214-191 du même code ('Autres placements collectifs': SICAV et sociétés immobilières)Art. L.214-191'Autres placements collectifs': SICAV et sociétés immobilièresL'article définit les 'Autres placements collectifs' comme des SICAV ou des sociétés de placement immobilier à capital variable, créés par une seule personne et interdisant plusieurs associés., soit d'une entreprise d'investissement qui fournit les services d'investissement mentionnés au 4° de l'article L. 321-1 du même code (Services d'investissement et leurs activités)Art. L.321-1Services d'investissement et leurs activitésL'article décrit les différents services d'investissement liés aux instruments financiers et aux unités de quotas d'émission de gaz à effet de serre..
Lorsque la politique d'engagement actionnarial mentionnée au I de l'article L. 533-22 du code monétaire et financier (Obligations des sociétés de gestion de portefeuille)Art. L.533-22Obligations des sociétés de gestion de portefeuilleLes sociétés de gestion de portefeuille doivent publier une politique d'engagement actionnarial et un compte rendu annuel, sauf exceptions. est mise en œuvre, y compris en matière de vote, par une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9 du même code (Agrément des sociétés de gestion de portefeuille)Art. L.532-9Agrément des sociétés de gestion de portefeuilleLes sociétés de gestion de portefeuille doivent être agréées par l'Autorité des marchés financiers pour gérer divers types de placements collectifs, sous certaines conditions., à l'exception de celles qui gèrent exclusivement des FIA relevant du I de l'article L. 214-167 dudit code (Règles applicables aux organismes de financement)Art. L.214-167Règles applicables aux organismes de financementCertains organismes de financement, comme les organismes de titrisation et les organismes de financement spécialisé, sont soumis à des règles spécifiques, sauf exceptions., ou par une entreprise d'investissement qui fournit les services d'investissement mentionnés au 4° de l'article L. 321-1 du même code (Services d'investissement et leurs activités)Art. L.321-1Services d'investissement et leurs activitésL'article décrit les différents services d'investissement liés aux instruments financiers et aux unités de quotas d'émission de gaz à effet de serre., pour le compte d'une personne mentionnée au présent I, cette dernière indique sur son site internet l'endroit où la société de gestion de portefeuille ou l'entreprise d'investissement a publié les informations en matière de vote.
II.-Les entreprises mentionnées au premier alinéa du I publient la manière dont les principaux éléments de leur stratégie d'investissement en actions sont compatibles avec le profil et la durée de leurs passifs, en particulier de leurs passifs de long terme, et la manière dont ils contribuent aux performances de leurs actifs à moyen et à long termes.
Lorsqu'elles investissent sur la base d'un mandat de gestion de portefeuille ou de souscription à un placement collectif mentionné à l'article L. 214-1 du code monétaire et financier (Définition des placements collectifs)Art. L.214-1Définition des placements collectifsL'article définit les différents types de placements collectifs, comme les OPCVM et les FIA, et précise que certaines règles du code de commerce ne s'appliquent pas à eux., par l'intermédiaire soit d'une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9 du même code (Agrément des sociétés de gestion de portefeuille)Art. L.532-9Agrément des sociétés de gestion de portefeuilleLes sociétés de gestion de portefeuille doivent être agréées par l'Autorité des marchés financiers pour gérer divers types de placements collectifs, sous certaines conditions., à l'exception de celles qui gèrent exclusivement des FIA relevant du I de l'article L. 214-167 dudit code (Règles applicables aux organismes de financement)Art. L.214-167Règles applicables aux organismes de financementCertains organismes de financement, comme les organismes de titrisation et les organismes de financement spécialisé, sont soumis à des règles spécifiques, sauf exceptions., des FIA relevant du IV de l'article L. 532-9 du même code (Agrément des sociétés de gestion de portefeuille)Art. L.532-9Agrément des sociétés de gestion de portefeuilleLes sociétés de gestion de portefeuille doivent être agréées par l'Autorité des marchés financiers pour gérer divers types de placements collectifs, sous certaines conditions., des FIA relevant du second alinéa du III de l'article L. 532-9 du même code (Agrément des sociétés de gestion de portefeuille)Art. L.532-9Agrément des sociétés de gestion de portefeuilleLes sociétés de gestion de portefeuille doivent être agréées par l'Autorité des marchés financiers pour gérer divers types de placements collectifs, sous certaines conditions. ou des autres placements collectifs mentionnés à l'article L. 214-191 du même code ('Autres placements collectifs': SICAV et sociétés immobilières)Art. L.214-191'Autres placements collectifs': SICAV et sociétés immobilièresL'article définit les 'Autres placements collectifs' comme des SICAV ou des sociétés de placement immobilier à capital variable, créés par une seule personne et interdisant plusieurs associés., soit d'une entreprise d'investissement fournissant des services mentionnés au 4° de l'article L. 321-1 du même code (Services d'investissement et leurs activités)Art. L.321-1Services d'investissement et leurs activitésL'article décrit les différents services d'investissement liés aux instruments financiers et aux unités de quotas d'émission de gaz à effet de serre., ces entreprises publient les informations relatives à ce contrat.
Le contenu et les modalités de publicité des informations mentionnées au deuxième alinéa du présent II sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
III.-Lorsqu'une personne soumise au présent article n'en respecte pas une ou plusieurs dispositions, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal de lui enjoindre, le cas échéant sous astreinte, de les respecter.
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