Code des assurances

Article L310-1

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Article L310-1

Le contrôle de l'Etat s'exerce dans l'intérêt des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats d'assurance et de capitalisation. Sont soumises à ce contrôle :

1° les entreprises qui sous forme d'assurance directe contractent des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, s'engagent à verser un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants, ou font appel à l'épargne en vue de la capitalisation et contractent à cet effet des engagements déterminés ;

2° les entreprises qui sous forme d'assurance directe couvrent les risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie ;

3° les entreprises qui sous forme d'assurance directe couvrent d'autres risques y compris ceux liés à une activité d'assistance.

Les mutuelles et unions régies par le code la mutualité, y compris les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 de ce code (Adaptation des règles d'assurance pour les DOM et certaines îles), les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et par le II de l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime (Affiliation des salariés agricoles aux retraites complémentaires) et les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale (Institutions de retraite professionnelle supplémentaire) ne sont pas soumises aux dispositions du présent code, sous réserve des dispositions de ce dernier auxquelles renvoient le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale.

Sont également soumises au contrôle de l'Etat les entreprises agréées à la date du 1er janvier 1993 qui font appel à l'épargne en vue de la capitalisation sans souscrire d'engagements déterminés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1990 · Dernière version le 8 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance

Résumé. L'État contrôle les entreprises d'assurance pour protéger les clients, en vérifiant celles qui offrent des services liés à la vie humaine, aux accidents, ou à d'autres risques.

Le contrôle de l'Etat s'exerce dans l'intérêt des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats d'assurance et de capitalisation. Sont soumises à ce contrôle :

1° les entreprises qui sous forme d'assurance directe contractent des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, s'engagent à verser un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants, ou font appel à l'épargne en vue de la capitalisation et contractent à cet effet des engagements déterminés ;

2° les entreprises qui sous forme d'assurance directe couvrent les risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie ;

3° les entreprises qui sous forme d'assurance directe couvrent d'autres risques y compris ceux liés à une activité d'assistance.

Les mutuelles et unions régies par le code la mutualité, y compris les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 de ce code (Adaptation des règles d'assurance pour les DOM et certaines îles), les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et par le II de l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime (Affiliation des salariés agricoles aux retraites complémentaires) et les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale (Institutions de retraite professionnelle supplémentaire) ne sont pas soumises aux dispositions du présent code, sous réserve des dispositions de ce dernier auxquelles renvoient le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale.

Sont également soumises au contrôle de l'Etat les entreprises agréées à la date du 1er janvier 1993 qui font appel à l'épargne en vue de la capitalisation sans souscrire d'engagements déterminés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017

Modifié parOrdonnance n°2017-484 du 6 avril 2017art. 1 : Création de fonds de retraite professionnelle supplémentaire

En résumé. Le texte élargit désormais la liste des organisations d’assurance qui ne relèvent pas du contrôle étatique en ajoutant plusieurs catégories d’associations liées aux retraites professionnelles supplémentaires.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 7 avril 2017

Modifié parORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015art. 2 : Modification du code des assurances pour se conformer aux directives européennes

En résumé. Le texte élargit les organisations exemptées d’un contrôle étatique en ajoutant les unions, précisant leur statut juridique, en incluant les institutions prévoyance, en modifiant références législatives et en rappelant qu’elles restent soumises aux autres dispositions applicables.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Le texte ajoute que les institutions régies par l’article L 727‑2 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas soumises au contrôle de l’État, élargissant ainsi le champ des exemptions.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. Le texte élargit le contrôle étatique aux entreprises opérant directement comme assurances tout en supprimant l’exemption pour les sociétés exclusivement réassurantes et met à jour la référence légale concernant les mutuelles.

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au samedi 31 décembre 1994

En résumé. Le texte modifie les exemptions au contrôle étatique en remplaçant les "institutions de retraite et de prévoyance mentionnées à l’article L‑732‑1" par "les institutions régies par le livre IX du Code de la sécurité sociale", élargissant ainsi la catégorie d’exemptions.

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au mardi 9 août 1994

En résumé. La nouvelle version regroupe plusieurs catégories d’entreprises auparavant distinctes en trois grandes classes tout en supprimant certains détails spécifiques ; elle introduit une catégorie pour les assureurs couvrant les accidents corporels et ajoute un contrôle supplémentaire pour certaines sociétés approuvées avant le 1er janvier 1993.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au jeudi 30 juin 1994

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le dimanche 1 juillet 1990

Ce numéro appartenait auparavant àContrôle de l'État sur les entreprises d'assurance

Source : Légifrance