Code des assurances

Article L310-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L310-5

Pour les opérations mentionnées au 1° et au dernier alinéa de l'

article L. 310-1

(

Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance

)

Art. L.310-1

Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance

L'État contrôle les entreprises d'assurance pour protéger les clients, en vérifiant celles qui offrent des services liés à la vie humaine, aux accidents, ou à d'autres risques.

, est regardé comme Etat de l'engagement l'Etat où le souscripteur a sa résidence principale ou, si le souscripteur est une personne morale, l'Etat où est situé le siège social ou l'établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 21 juillet 1976 au 30 juin 1990, puis depuis le 1 juillet 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination de l'État de l'engagement en assurance

Résumé. L'article précise que pour certaines opérations d'assurance, l'État concerné est celui où le souscripteur habite ou, pour une entreprise, où se trouve son siège social.

Pour les opérations mentionnées au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance), est regardé comme Etat de l'engagement l'Etat où le souscripteur a sa résidence principale ou, si le souscripteur est une personne morale, l'Etat où est situé le siège social ou l'établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 1994

En résumé. Le texte passe complètement : il remplace une obligation pour les compagnies d’assurance et réassurance qui portaient leurs accords à la connaissance des autorités par une règle définissant que l’État où se trouve le souscripteur (ou son siège) constitue l’État d’engagement.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 1990

En vigueur du mardi 9 décembre 1986 au samedi 30 juin 1990

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de délai d'opposition par l'autorité administrative et la possibilité ultérieure de s'opposer à l'accord.

En vigueur du mercredi 8 juin 1983 au lundi 8 décembre 1986

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition spécifique pour les accords de réassurance entre entreprises ayant des liens financiers, commerciaux ou administratifs.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au mardi 7 juin 1983

Source : Légifrance