En vigueur du 21 juillet 1976 au 30 juin 1990, puis depuis le 1 juillet 1994
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Détermination de l'État de l'engagement en assurance
Pour les opérations mentionnées au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance), est regardé comme Etat de l'engagement l'Etat où le souscripteur a sa résidence principale ou, si le souscripteur est une personne morale, l'Etat où est situé le siège social ou l'établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte.