Créé le 21 juillet 1976 · En vigueur depuis le 1 juillet 1994
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de l'État de l'engagement en assurance
Résumé. L'article précise que pour certaines opérations d'assurance, l'État concerné est celui où le souscripteur habite ou, pour une entreprise, où se trouve son siège social.
Pour les opérations mentionnées au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 310-1, est regardé comme Etat de l'engagement l'Etat où le souscripteur a sa résidence principale ou, si le souscripteur est une personne morale, l'Etat où est situé le siège social ou l'établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte.