Code de la sécurité sociale

Section 1 : Dispositions générales

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Institutions de retraite professionnelle supplémentaire : dispositions générales

Résumé. Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire sont des organisations privées qui gèrent des retraites supplémentaires pour les salariés et non-salariés, et elles suivent les mêmes règles que les institutions de prévoyance.

En vigueur depuis le 8 avril 2017 · Dernière version le 14 juin 2019

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Institutions de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé. Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire sont des organisations privées qui gèrent des engagements de retraite supplémentaires pour les salariés et non-salariés.

Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire sont des personnes morales de droit privé ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite professionnelle supplémentaire, telle que définie à l'article L. 932-40 (Retraite professionnelle supplémentaire : contrats d'assurance), d'engagements souscrits par une association mentionnée à l'article L. 144-2 du code des assurances (Plan d'épargne retraite populaire : fonctionnement et garanties) ainsi que d'engagements de retraite supplémentaire pris au titre d'autres régimes d'assurance de groupe dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire limitent leur activité à la couverture d'engagement de retraite aux activités qui en découlent, notamment la couverture de garanties complémentaires mentionnées à l'article L. 932-41 (Transférabilité des droits dans les contrats de retraite supplémentaire).

Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire peuvent se voir transférer des risques provenant d'autres institutions de retraite professionnelle supplémentaire, de fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire) et de mutuelles ou d'unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité (Rôle des mutuelles dans la retraite professionnelle), lorsque le transfert est proportionnel.

En vigueur depuis le 8 avril 2017

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Assimilation des institutions de retraite à des fonds

Résumé. Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire sont traitées comme des fonds de retraite pour l'application d'un article du code des assurances.

L'article L. 381-2 du code des assurances (Gestion et protection des fonds de retraite professionnelle supplémentaire) est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire. Pour l'application de cet article, les institutions de retraite professionnelle supplémentaire sont assimilées à des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

En vigueur depuis le 8 avril 2017

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Règles communes entre retraites professionnelles supplémentaires et institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire suivent les mêmes règles de fonctionnement que les institutions de prévoyance.

Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire obéissent aux règles de constitution et de fonctionnement applicables aux institutions de prévoyance, prévues aux articles L. 931-1 (Rôle des institutions de prévoyance), L. 931-3 (Membres des institutions de prévoyance), L. 931-3-2 (Égalité de traitement dans les institutions de prévoyance), L. 931-7-1 (Gouvernance des institutions de prévoyance) à L. 931-7-6 (Application des règles de gouvernance par décret) et L. 931-10 (Prêts participatifs pour les institutions de prévoyance) à L. 931-14-3 (Précisions par décret sur le fonctionnement financier des institutions de prévoyance).

En vigueur depuis le 8 avril 2017

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Assimilation des institutions de retraite à des institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire suivent les mêmes règles que les institutions de prévoyance pour leurs contrats d'assurance vie ou de capitalisation.

Le chapitre II du titre III du présent livre est applicable aux contrats souscrits par les institutions régies par le présent chapitre. Pour l'application de ces dispositions, les institutions de retraite professionnelle supplémentaire sont assimilées à des institutions de prévoyance exerçant des opérations d'assurance vie ou de capitalisation.

En vigueur depuis le 8 avril 2017

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Application des règles d'assurance vie aux retraites professionnelles supplémentaires

Résumé. Les règles pour les institutions de prévoyance en assurance vie s'appliquent aussi aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.

Les dispositions des sections 3 bis, 5, 8 et 9 du chapitre Ier du titre III du présent livre applicables aux institutions de prévoyance exerçant des opérations d'assurance vie ou de capitalisation s'appliquent aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.

En vigueur depuis le 8 avril 2017

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Application des règles d'assurance vie aux retraites professionnelles supplémentaires

Résumé. Les règles pour les institutions de prévoyance en assurance vie s'appliquent aussi aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire, avec quelques adaptations.

Sous réserve d'adaptations précisées par décret en Conseil d'Etat, les dispositions de la section 11 du chapitre Ier du titre III du présent livre, applicables aux institutions de prévoyance exerçant des opérations d'assurance vie ou de capitalisation, s'appliquent aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.

En vigueur depuis le 10 novembre 2019

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Application des règles d'investissement responsable aux retraites professionnelles

Résumé. Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire doivent suivre les règles d'information sur les critères sociaux, environnementaux et de gouvernance dans leurs investissements.

L'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier (Obligations des sociétés de gestion en matière d'investissement durable) est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire et aux institutions de retraite complémentaire, à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, à l'établissement public gérant le régime public de retraite additionnel obligatoire et à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017

Section 1 : Dispositions générales
Article L942-1
Article L942-2
Article L942-3
Article L942-4
Article L942-5
Article L942-6
Article L942-6-1