Code monétaire et financier

Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Libre établissement et prestation de services bancaires dans l'UE

Résumé. Les banques et établissements financiers peuvent s'installer ou offrir des services dans d'autres pays de l'UE, sous certaines conditions et contrôles.
Nouvelle version à venir11 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 26 juin 2021 · Remplacé par une nouvelle version le 11 janvier 2027

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Définition des termes relatifs au libre établissement et à la libre prestation de services bancaires

Résumé. L'article L511-21 explique les règles pour les banques qui veulent s'installer ou offrir des services dans d'autres pays de l'UE, en définissant des termes importants et en précisant les exceptions pour certaines succursales.

Dans la présente sous-section et pour l'application des dispositions relatives au libre établissement et à la libre prestation de services :

1. L'expression : " service bancaire " désigne une opération de banque au sens de l'article L. 311-1 (Définition des opérations bancaires) ou l'une des activités connexes au sens de l'article I de l'article L. 311-2 (Opérations connexes des établissements de crédit) ;

2. L'expression : " autorités compétentes " désigne, selon les cas, la ou les autorités d'un Etat membre chargées, conformément à la législation de cet Etat, d'agréer ou de contrôler les établissements de crédit qui y ont leur siège social, ou la Banque centrale européenne ;

3. L'expression : " opération réalisée en libre prestation de services " désigne l'opération par laquelle un établissement de crédit ou un établissement financier fournit, dans un Etat membre autre que celui où se trouve son siège social, un service bancaire autrement que par une présence permanente dans cet Etat membre ;

3 bis. L'expression " établissement de crédit important " désigne un établissement de crédit important au sens du paragraphe 4 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 ;

3 ter. L'expression : " Etat membre participant " désigne un Etat participant au mécanisme de supervision unique au sens du 1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 ;

4. L'expression “ établissement financier ” désigne une entreprise telle que définie au point 26 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013.

Pour l'application du présent 4, d'une part, le mot " établissement " et les mots " société de gestion de portefeuille " s'entendent respectivement au sens du 3 et du 19 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et, d'autre part, les mots " sociétés holding d'assurance " et les mots " sociétés holding mixtes d'assurance " désignent respectivement les sociétés de groupe d'assurance et les sociétés de groupe mixtes d'assurance au sens des 1° et 2° de l'article L. 322-1-2 du code des assurances (Définition des sociétés de groupe d'assurance).

4 bis. Le mot " succursale " désigne un siège d'exploitation qui constitue une partie dépourvue de personnalité juridique d'un établissement de crédit ou d'un établissement financier et qui effectue directement, en tout ou en partie, les opérations inhérentes à l'activité d'un établissement de crédit.

5. Sont assimilés aux Etats membres de l'Union européenne autres que la France les Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10 (Conditions d'agrément pour les établissements financiers).

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Conditions pour les banques européennes d'opérer en France

Résumé. Les banques d'autres pays de l'Union européenne peuvent ouvrir des succursales en France et y offrir des services bancaires, à condition d'informer au préalable l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Dans la limite des services qu'il est habilité à fournir sur le territoire d'un Etat membre autre que la France où il a son siège social et en fonction de l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de crédit peut, sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du Département-Région de Mayotte et de Saint-Martin, établir des succursales pour fournir des services bancaires et intervenir en libre prestation de services dans les conditions définies à l'article L. 511-24 (Règles pour les banques et leurs succursales en France), sous réserve, selon les cas, que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ait préalablement été informée par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine ou par la Banque centrale européenne.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine, d'une part, les informations que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit avoir préalablement reçues des autorités compétentes de l'Etat membre d'origine pour que l'établissement concerné puisse exercer ses activités en France, y compris dans le cas d'un changement de sa situation, et, d'autre part, les informations que l'Autorité doit transmettre à ces autorités ainsi qu'à l'établissement concerné. Cet arrêté prévoit également les délais à compter desquels l'établissement peut commencer ses activités en France.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Conditions pour les établissements financiers étrangers en France

Résumé. Les établissements financiers d'autres pays de l'UE peuvent ouvrir des succursales en France et y offrir des services bancaires, à condition d'avoir une attestation de leurs autorités compétentes et d'informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution française.

Dans la limite des services qu'il est habilité à fournir sur le territoire d'un Etat membre autre que la France où il a son siège social, tout établissement financier ayant obtenu des autorités compétentes de cet Etat membre une attestation certifiant qu'il remplit les conditions requises à cet effet par ces autorités peut, sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du Département-Région de Mayotte et de Saint-Martin, établir des succursales pour fournir des services bancaires et intervenir en libre prestation de services dans les conditions définies à l'article L. 511-24 (Règles pour les banques et leurs succursales en France), sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ait préalablement été informée par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine.

Pour l'application du premier alinéa, les entités mentionnées aux points 3 à 23 du paragraphe 5 de l'article 2 de la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont assimilées à des établissements financiers.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine, d'une part, les informations que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit avoir préalablement reçues des autorités compétentes de l'Etat membre d'origine pour que l'établissement concerné puisse exercer ses activités en France, y compris dans le cas d'un changement de sa situation, et, d'autre part, les informations que l'Autorité doit transmettre à ces autorités ainsi qu'à l'établissement concerné. Cet arrêté prévoit également les délais à compter desquels l'établissement peut commencer ses activités en France.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 octobre 2015

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Règles pour les banques et leurs succursales en France

Résumé. Les banques et leurs succursales en France doivent suivre certaines règles spécifiques selon leur activité.

Les établissements mentionnés aux articles L. 511-22 (Conditions pour les banques européennes d'opérer en France) et L. 511-23 (Conditions pour les établissements financiers étrangers en France) et leurs succursales établies en France sont soumis aux dispositions suivantes du présent chapitre ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application :

1° Au sein de la section 1, l'article L. 511-4 (Application des règles de concurrence aux établissements financiers) ;

2° Au sein de la section 2, le I de l'article L. 511-8-1 (Utilisation des dénominations sociales par les établissements de crédit) et l'article L. 511-8-2 (Interdiction de manipulation des prix des matières premières agricoles) ;

3° La sous-section 2 de la section 3, à l'exception des articles L. 511-27 (Procédure pour ouvrir une succursale bancaire dans l'UE) et L. 511-28 (Conditions pour les banques françaises opérant dans l'UE) ;

4° Au sein de la section 4, l'article L. 511-29 (Adhésion obligatoire à une association professionnelle pour les établissements de crédit), pour ce qui concerne les succursales ;

5° Au sein de la section 5, le I de l'article L. 511-33 (Secret professionnel dans le secteur bancaire) et l'article L. 511-34 (Transmission d'informations au sein des groupes financiers).

Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les règles n'ayant pas fait l'objet de coordination entre les Etats membres et présentant un caractère d'intérêt général applicables aux établissements mentionnés aux articles L. 511-22 (Conditions pour les banques européennes d'opérer en France) et L. 511-23 (Conditions pour les établissements financiers étrangers en France) et à leurs succursales établies en France, ainsi que les conditions dans lesquelles ces règles sont notifiées à ces établissements.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 28 juillet 2013

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Surveillance des banques étrangères en France

Résumé. Les autorités peuvent surveiller les banques étrangères en France et demander des informations, même si normalement c'est interdit.

En vue d'exercer la surveillance d'un établissement bénéficiant du régime prévu à l'article L. 511-24 (Règles pour les banques et leurs succursales en France) et par dérogation aux dispositions de l'article 1er bis de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968, les autorités compétentes dont relève cet établissement peuvent exiger de lui et de ses succursales établies en France communication de toutes informations utiles à l'exercice de cette surveillance et, sous la seule réserve d'en avoir informé préalablement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, procéder, par elles-mêmes ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet, à des contrôles sur place des succursales de cet établissement sur le territoire de la République française.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 8 novembre 2014

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Contrôle des établissements financiers

Résumé. Les banques et établissements financiers sont contrôlés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou la Banque centrale européenne.

Les établissements mentionnés aux articles L. 511-22 (Conditions pour les banques européennes d'opérer en France) et L. 511-23 (Conditions pour les établissements financiers étrangers en France) sont soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues aux articles L. 613-32 (Échange d'informations entre autorités pour la surveillance financière) à L. 613-33 (Contrôle des établissements financiers par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), ou de la Banque centrale européenne, en application de l'article 4 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 8 novembre 2014

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Procédure pour ouvrir une succursale bancaire dans l'UE

Résumé. Les banques françaises doivent informer l'autorité de contrôle avant d'ouvrir une succursale dans un autre pays européen.

I. – Tout établissement de crédit ayant son siège social en France et désirant établir une succursale dans un autre Etat membre notifie son projet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, assorti d'informations dont la nature est déterminée par le ministre chargé de l'économie.

S'il ne s'agit pas d'un établissement de crédit important et lorsqu'elle n'a pas de raisons de douter, au vu de ce projet, de l'adéquation des structures administratives ou de la situation financière de l'établissement de crédit, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique ces informations, dans les trois mois à compter de leur réception régulière, à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil et en avise l'établissement concerné.

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse de communiquer les informations mentionnées à l'alinéa précédent à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil, elle fait connaître les raisons de ce refus à l'établissement concerné dans les trois mois suivant la réception régulière de ces informations.

Lorsque l'Etat membre dans lequel l'établissement de crédit envisage d'établir une succursale est un Etat membre participant, le délai de trois mois mentionné aux deux alinéas précédents est ramené à deux mois.

II. – Les établissements de crédit ayant leur siège social en France qui désirent exercer pour la première fois leurs activités sur le territoire d'un autre Etat membre en libre prestation de services sont tenus d'en faire la déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Cette déclaration est assortie d'informations dont la nature est déterminée par le ministre chargé de l'économie.

III. – Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine, d'une part, les informations qui doivent être communiquées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution préalablement à un changement de la situation de l'établissement et, d'autre part, les conditions dans lesquelles ces informations, ainsi que celles mentionnées aux I et II, sont communiquées à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 29 décembre 2020

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Conditions pour les banques françaises opérant dans l'UE

Résumé. Les banques françaises doivent informer l'Autorité de contrôle prudentiel avant d'ouvrir une succursale ou d'offrir des services dans un autre pays européen.

Tout établissement financier ayant son siège social en France et désirant implanter une succursale sur le territoire d'un autre Etat membre pour offrir des services bancaires en libre établissement notifie son projet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, assorti d'informations dont la nature est déterminée par le ministre chargé de l'économie.

L'établissement financier doit également justifier, auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qu'il remplit les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie. Ces conditions portent sur les activités exercées en France par ces établissements, les modalités selon lesquelles ils sont placés sous le contrôle d'établissements de crédit et les règles applicables pour assurer la qualité et le contrôle de leur gestion ainsi que pour la garantie de leurs engagements par les entreprises mères.

Si l'établissement remplit les conditions mentionnées au précédent alinéa, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à moins qu'elle n'ait des raisons de douter, compte tenu de ce projet, de l'adéquation des structures administratives ou de la situation financière de l'établissement financier, communique les informations concernant le projet dans les trois mois à compter de leur réception à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil et en avise l'établissement concerné.

Les établissements financiers désirant exercer pour la première fois leurs activités sur le territoire d'un autre Etat membre, en libre prestation de services, sont tenus d'en faire la déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Cette déclaration est assortie d'informations dont la nature est déterminée par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

Ils doivent également justifier qu'ils remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa du présent article.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les informations qui doivent être communiquées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution préalablement à un changement de la situation de l'établissement et celles qui doivent être communiquées à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil.

L'établissement financier exerçant ses activités dans un autre Etat membre dans le cadre des dispositions du présent article est soumis aux dispositions des articles L. 511-13 (Siège social et direction des établissements de crédit), L. 511-33 (Secret professionnel dans le secteur bancaire), L. 511-39 (Règles comptables pour les établissements de crédit), L. 511-51 (Qualités requises des dirigeants dans les établissements financiers) à L. 511-54 (Précisions par décret sur la gouvernance des établissements financiers), et, ainsi qu'aux arrêtés adoptés par le ministre chargé de l'économie, pour ceux d'entre eux qui prévoient que leur champ d'application comprend cette catégorie d'établissements. Il est contrôlé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions fixées par les articles L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et L. 612-23 (Organisation des contrôles par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) à L. 612-27 (Contrôles sur place par l'ACPR) ; il peut faire l'objet des mesures et sanctions prévues aux articles L. 511-41-3 (Pouvoirs de l'Autorité en matière de contrôle prudentiel), L. 612-30 (Avertissement pour pratiques dangereuses) à L. 612-34 (Désignation d'un administrateur provisoire par l'ACPR), L. 612-39 (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière) et L. 612-40 (Sanctions pour les établissements financiers en cas de manquement). La radiation prévue au 7° de l'article L. 612-39 (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière) et au 5° du A du I de l'article L. 612-40 (Sanctions pour les établissements financiers en cas de manquement) doit être comprise comme le retrait du bénéfice du régime défini au présent article.

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article et de l'article L. 511-27 (Procédure pour ouvrir une succursale bancaire dans l'UE).

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Article L511-21
Article L511-22
Article L511-23
Article L511-24
Article L511-25
Article L511-26
Article L511-27
Article L511-28