Code de procédure pénale

Section 2 : Des ordres donnés par l'autorité judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordonnances judiciaires en détention provisoire

Résumé. Les juges et procureurs peuvent donner des ordres pour gérer la détention provisoire, comme limiter les communications ou transférer les détenus.

En vigueur depuis le 8 août 1985 · Dernière version le 30 septembre 2021

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Ordre des magistrats dans les établissements pénitentiaires

Résumé. Les juges et procureurs peuvent donner des ordres pour l'instruction ou le jugement dans les prisons, et doivent être informés rapidement des problèmes d'exécution.

Conformément aux dispositions de l'article 715 (Ordre des magistrats dans les maisons d'arrêt), le juge d'instruction, le président de la chambre d'instruction et le président de la cour d'assises, ainsi que le procureur de la République et le procureur général, peuvent donner tous les ordres nécessaires soit pour l'instruction, soit pour le jugement, qui devront être exécutés dans les maisons d'arrêt ou, le cas échéant, les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs.

Compte rendu doit leur être adressé d'urgence des difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution desdits ordres.

En vigueur depuis le 8 août 1985 · Dernière version le 9 juin 2022

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Transmission d'une notice avec un ordre de détention

Résumé. Un juge ou un procureur envoie une notice avec des infos sur la personne arrêtée et les mesures à prendre, en plus de l'ordre de détention.

Hors le cas de l'instruction préparatoire, l'autorité judiciaire qui ordonne un placement en détention provisoire ou, à défaut, le ministère public chargé de l'exécution de la décision, adresse au chef de l'établissement, en même temps que le titre de détention, la notice prévue par l'article D. 32-1-1 (Préparation de la notice individuelle pour la détention provisoire) (alinéa 1er).

Cette notice précise, le cas échéant, les mesures prescrites par l'autorité judiciaire et l'avis prévu par l'article D. 211-13 du code pénitentiaire (Avis des juges sur l'affectation des condamnés).

En vigueur depuis le 20 septembre 1972 · Dernière version le 1 juin 2006

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Interdiction de communication en détention provisoire

Résumé. Un juge peut interdire temporairement à une personne en détention provisoire de communiquer avec d'autres, sauf avec son avocat.

Indépendamment des mesures d'isolement ou de séparation d'autres détenus qu'il peut ordonner conformément aux dispositions des articles D. 56-1 (Mise à l'isolement d'un détenu en détention provisoire) et D. 56-2 (Séparation des détenus sur ordre judiciaire), le magistrat saisi du dossier de l'information a le droit de prescrire une interdiction temporaire de communiquer en vertu de l'article 145-4 (Interdiction de communication en détention provisoire).

En aucun cas, l'interdiction de communiquer ne s'applique au conseil de la personne mise en examen, mais elle s'oppose à ce que le détenu qu'elle concerne soit visité par toute autre personne étrangère à l'administration pénitentiaire ou corresponde avec elle.

Créé le 1 juin 2006 · Abrogé le 29 décembre 2010

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Mise à l'isolement d'un détenu en détention provisoire

Résumé. Un magistrat peut isoler un détenu en détention provisoire pour des raisons d'information, en précisant une durée limitée, et peut prolonger ou mettre fin à cette isolation à tout moment, mais les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent pas être isolés.

Lorsque le magistrat saisi du dossier de l'information ordonne la mise à l'isolement d'une personne placée en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention en raison des nécessités de l'information, il en précise la durée, qui ne peut excéder celle du titre de détention. A défaut de précision, cette durée est celle du titre de détention. Ces instructions sont précisées dans la notice prévue par l'article D. 32-1 (Transmission d'une notice individuelle par le juge d'instruction) ou, si la mesure est décidée ultérieurement, dans tout autre document transmis au chef d'établissement.

Le magistrat saisi du dossier de l'information peut ordonner le maintien de l'isolement à chaque prolongation de la détention provisoire.

Le magistrat saisi du dossier de l'information peut mettre fin à la mesure d'isolement à tout moment, d'office, sur réquisitions du procureur de la République, à la requête du chef d'établissement pénitentiaire ou à la demande du détenu.

Le détenu placé à l'isolement par le magistrat saisi du dossier de l'information est soumis au régime de détention prévu par les articles D. 283-1-2 (Mise à l'isolement : droits et activités du détenu) à D. 283-1-4 (Enregistrement des décisions d'isolement).

Le mineur de seize ans prévenu ne peut faire l'objet d'une mesure d'isolement.

En vigueur depuis le 1 juin 2006 · Dernière version le 31 octobre 2016

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Séparation des détenus sur ordre judiciaire

Résumé. Un magistrat peut ordonner la séparation de détenus pour les besoins d'une enquête, et ces instructions sont transmises dans un document officiel.

Lorsque le magistrat saisi du dossier de l'information ordonne la séparation des détenus en raison des nécessités de l'information, ses instructions sont précisées dans la notice individuelle prévue à l'article D. 32-1-1 (Préparation de la notice individuelle pour la détention provisoire) ou, si la mesure est décidée ultérieurement, dans tout autre document transmis au chef d'établissement.

En vigueur depuis le 8 août 1985 · Dernière version le 1 février 2026

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Transfert des prévenus sous contrôle judiciaire

Résumé. Les autorités judiciaires peuvent demander le transfert des prévenus, et ce sont les forces de l'ordre ou l'administration pénitentiaire qui s'en chargent.

Les autorités judiciaires requièrent la translation ou l'extraction des prévenus aux fins et dans les conditions déterminées par les dispositions du chapitre V du titre I du livre II du code pénitentiaire.

L'exécution des réquisitions de translation ou d'extraction est assurée par les services de gendarmerie ou de police. Dans les zones géographiques déterminées par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'intérieur, elle est assurée normalement par l'administration pénitentiaire.

Dans cette dernière hypothèse, en cas de transport d'une personne détenue inscrite au répertoire des détenus particulièrement signalés prévu à l'article D. 223-11 du code pénitentiaire (Gestion du répertoire des détenus particulièrement signalés), il est fait appel aux forces de police ou de la gendarmerie afin de renforcer l'escorte pénitentiaire. A titre exceptionnel, en cas de transport d'une personne détenue présentant un risque d'atteinte très grave à l'ordre public, identifié par les représentants des forces de l'ordre ou signalé par l'autorité judiciaire requérante, un renfort de l'escorte pénitentiaire peut être décidé conjointement par la direction générale de l'administration pénitentiaire et les directions nationales de la police et de la gendarmerie.

Les frais de l'opération sont imputables sur le chapitre des frais de justice criminelle et correctionnelle, sauf dans le cas prévu à l'article R. 99.

En vigueur depuis le mercredi 20 septembre 1972

Section 2 : Des ordres donnés par l'autorité judiciaire
Article D55
Article D55-1
Article D56
Article D56-1
Article D56-2
Article D57