Code de procédure pénale

Section 2 : Des visites effectuées par les autorités judiciaires

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Visites des autorités judiciaires dans les prisons

Résumé. Les juges et procureurs inspectent les prisons et font des rapports au ministre de la justice.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 5 avril 1996 · Dernière version le 9 juin 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Visites des autorités judiciaires dans les établissements pénitentiaires

Résumé. Des juges et procureurs visitent les prisons et envoient des rapports au ministre de la justice.

Le juge de l'application des peines, le président de la chambre de l'instruction et le procureur de la République visitent les établissements pénitentiaires dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions des articles D. 131-2 (Rôle du juge dans les prisons), D. 131-3 (Contrôle judiciaire dans les établissements pénitentiaires) et D. 131-4 (Rôle du procureur de la République dans les visites des établissements pénitentiaires) du code pénitentiaire.
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 131-5 du même code (Rapport annuel sur le fonctionnement des prisons), il est rendu compte au garde des sceaux, ministre de la justice, du fonctionnement des établissements pénitentiaires et du service assuré par le personnel de ces établissements.

Créé le 5 avril 1996 · Abrogé le 9 juin 2022

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Visites judiciaires dans les établissements pénitentiaires

Résumé. Les juges visitent les prisons pour vérifier la situation des détenus et transmettent leurs observations aux autorités compétentes.

A l'occasion de ses visites dans les établissements pénitentiaires, le président de la chambre de l'instruction vérifie la situation des personnes mises en examen en état de détention provisoire.

Il transmet ses observations éventuelles au président de la chambre d'instruction compétent à l'égard des prévenus qui ne relèvent pas d'une juridiction du ressort de sa cour d'appel.

A l'occasion de ses visites dans les établissements pénitentiaires, le juge d'instruction peut également voir les prévenus.

Créé le 5 avril 1996 · Abrogé le 9 juin 2022

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Rôle du procureur de la République dans les visites des établissements pénitentiaires

Résumé. Le procureur de la République visite les prisons, écoute les plaintes des détenus et rapporte ses observations au procureur général.

Lors des visites qu'il effectue dans chaque établissement pénitentiaire, le procureur de la République entend les personnes détenues qui auraient des réclamations à présenter.

Il rend compte de ses observations éventuelles au procureur général.

Créé le 5 avril 1996 · Abrogé le 9 juin 2022

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Rapport annuel sur les prisons

Résumé. Chaque année, le premier président et le procureur général font un rapport au ministre de la justice pour expliquer comment les prisons fonctionnent et comment le personnel s’y comporte.
Un rapport conjoint du premier président et du procureur général rend compte chaque année au ministre de la justice du fonctionnement des établissements pénitentiaires de leur ressort et du service assuré par le personnel de ces établissements.

En vigueur depuis le vendredi 5 avril 1996

Section 2 : Des visites effectuées par les autorités judiciaires
Article D176
Article D177
Article D178
Article D179