En vigueur depuis le 8 août 1985 · Dernière version le 9 juin 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Lieu de détention des personnes en instruction
Résumé. Les personnes en détention provisoire sont placées dans une maison d'arrêt désignée par la justice pendant l'instruction.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 52 (Régime des détenus prévenus et condamnés)Art. D.52Régime des détenus prévenus et condamnésLes détenus accusés d'un crime et condamnés pour un autre sont traités comme des condamnés, sauf s'ils ont besoin d'aide pour leur défense., les personnes placées en détention provisoire sont détenues, pendant la durée de l'instruction, selon les prescriptions du mandat ou de la décision de justice dont ils font l'objet, à la maison d'arrêt désignée en application des dispositions de l'article D. 211-4 du code pénitentiaire (Lieu de détention des prévenus)Art. D.211-4Lieu de détention des prévenusLes personnes en détention provisoire sont généralement détenues près du tribunal où elles doivent comparaître, sauf si l'établissement n'est pas adapté à leur âge, santé ou sexe..
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Transfert pour cellule individuelle en détention provisoire
Résumé. Un prévenu peut demander à être transféré dans une autre prison pour bénéficier d'une cellule individuelle si sa prison actuelle ne le permet pas.
Si un prévenu demande au chef d'établissement à bénéficier du régime de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit alors que la distribution intérieure de la maison d'arrêt et le nombre de détenus présents ne lui permettent pas de bénéficier sur place de ce régime, il est fait application des dispositions du présent article. Le prévenu est informé qu'il a la possibilité de déposer auprès du chef d'établissement une requête pour être transféré, afin d'être placé en cellule individuelle, dans la maison d'arrêt la plus proche permettant un tel placement, à la condition que ce transfèrement obtienne l'accord du magistrat saisi du dossier de l'information. Dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la requête, le chef d'établissement indique au prévenu les propositions de transfèrement permettant de répondre à sa demande, en lui précisant la ou les maisons d'arrêt dans laquelle il sera susceptible d'être détenu. Si le prévenu indique accepter l'une ou plusieurs de ces propositions, le chef d'établissement en informe immédiatement le magistrat saisi du dossier de l'information, au moyen d'un formulaire adressé par télécopie. Ce dernier indique alors au chef d'établissement, selon les mêmes modalités, s'il donne ou non son accord. En cas d'acceptation du prévenu et d'accord du magistrat, il est procédé dans les meilleurs délais au transfèrement.
En vigueur depuis le 8 août 1985 · Dernière version le 9 juin 2022
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Emplacement des maisons d'arrêt
Résumé. Les maisons d'arrêt sont placées près des cours d'assises et tribunaux judiciaires, selon les règles du code pénitentiaire.
L'implantation des maisons d'arrêt et quartiers maison d'arrêt est déterminée par les dispositions des articles D. 112-27 (Implantation des maisons d'arrêt)Art. D.112-27Implantation des maisons d'arrêtLes maisons d'arrêt sont placées près des cours d'assises et des tribunaux judiciaires, leur liste étant fixée par un arrêté du ministre de la justice. et D. 112-28 (Détention des prévenus et accusés en l'absence de maison d'arrêt locale)Art. D.112-28Détention des prévenus et accusés en l'absence de maison d'arrêt localeSi une prison n'est pas disponible près d'un tribunal, les détenus sont envoyés dans une autre prison. du code pénitentiaire.