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Chapitre Ier

BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT

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Section 3

Traitement des données à caractère personnel

R631-6 — R631-14

Code pénitentiaire

Section 2 : Habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques

Article R631-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance technique pour le personnel pénitentiaire

Résumé Le personnel de prison peut demander de l'aide à des experts, suivant certaines règles.

Le personnel de l'administration pénitentiaire peut être assisté des personnes habilitées, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 544-11 à R. 544-17.

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Article R631-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation pour le contrôle du dispositif anti-rapprochement

Résumé Les entreprises qui surveillent les bracelets anti-rapprochement doivent être approuvées par le ministre de la justice, et leurs employés aussi.

Les personnes privées chargées du contrôle à distance du dispositif mobile électronique anti-rapprochement sont habilitées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cette habilitation est accordée et peut être retirée dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 544-11 à R. 544-14.
Les employés des personnes privées chargées du contrôle à distance du dispositif mobile électronique anti rapprochement font l'objet d'une habilitation individuelle par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cette habilitation est accordée et peut être retirée dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 544-15 à R. 544-17.

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Article R631-5

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Supervision des personnes habilitées au contrôle du bracelet anti-rapprochement

Résumé Les entreprises privées qui surveillent les bracelets anti-rapprochement sont contrôlées par un agent pénitentiaire.

Les personnes privées habilitées chargées du contrôle à distance du dispositif mobile électronique anti-rapprochement sont placées sous la supervision d'un agent de l'administration pénitentiaire.

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