Code pénitentiaire

Section 2 : Habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques

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Aide technique pour la surveillance des bracelets anti-rapprochement

Résumé. Les règles pour les personnes et entreprises qui aident à surveiller les bracelets anti-rapprochement.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Assistance technique pour les bracelets anti-rapprochement

Résumé. L'administration pénitentiaire peut être aidée par des personnes habilitées pour des tâches techniques liées aux bracelets anti-rapprochement.

Le personnel de l'administration pénitentiaire peut être assisté des personnes habilitées, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 544-11 (Approbation des entreprises pour la surveillance électronique) à R. 544-17 (Retrait et suspension de l'habilitation pour surveillance électronique).

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Autorisation pour la surveillance des bracelets anti-rapprochement

Résumé. Les entreprises et leurs employés qui surveillent les bracelets anti-rapprochement doivent être autorisés par le ministre de la justice, et cette autorisation peut être retirée sous certaines conditions.

Les personnes privées chargées du contrôle à distance du dispositif mobile électronique anti-rapprochement sont habilitées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cette habilitation est accordée et peut être retirée dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 544-11 (Approbation des entreprises pour la surveillance électronique) à R. 544-14 (Retrait d'habilitation pour surveillance électronique).
Les employés des personnes privées chargées du contrôle à distance du dispositif mobile électronique anti rapprochement font l'objet d'une habilitation individuelle par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cette habilitation est accordée et peut être retirée dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 544-15 (Autorisation pour les employés de surveillance électronique) à R. 544-17 (Retrait et suspension de l'habilitation pour surveillance électronique).

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Supervision des entreprises de surveillance des bracelets anti-rapprochement

Résumé. Les entreprises qui surveillent les bracelets anti-rapprochement doivent être supervisées par un agent pénitentiaire.

Les personnes privées habilitées chargées du contrôle à distance du dispositif mobile électronique anti-rapprochement sont placées sous la supervision d'un agent de l'administration pénitentiaire.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 2 : Habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques
Article R631-3
Article R631-4
Article R631-5