En vigueur depuis le 1 mai 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assistance technique pour les bracelets anti-rapprochement
Le personnel de l'administration pénitentiaire peut être assisté des personnes habilitées, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 544-11 (Approbation des entreprises pour la surveillance électronique) à R. 544-17 (Retrait et suspension de l'habilitation pour surveillance électronique).
1 version
1 cité
5 cité par