Code de procédure pénale

Article D51

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D51

Conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 132-43 du code pénal (Règles et suspension de la probation), les interdictions de contact ou de paraître prévues par les 9°, 11°, 12°, 13°, 18° et 18° bis de l'article 132-45 du même code (Obligations imposées aux condamnés en probation), prononcées par une juridiction pénale à titre de peine, de mesure de personnalisation ou d'aménagement de peine ou de mesure de sûreté, demeurent applicables pendant le temps où la personne est incarcérée, tant qu'elles n'ont pas été levées par l'autorité judiciaire compétente pour prendre cette décision, même si le délai d'exécution de ces mesures est suspendu pendant la durée de l'incarcération.
Il en est notamment ainsi pour les interdictions prononcées dans le cadre d'une assignation à résidence sous surveillance électronique ou sous surveillance électronique mobile, d'une détention à domicile sous surveillance électronique ou d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement, même si l'obligation de port du dispositif électronique est suspendue pendant le temps d'incarcération de la personne. Dans cette hypothèse, le personnel de l'administration pénitentiaire procède à la dépose du dispositif au moment de l'incarcération. La pose du bracelet anti-rapprochement prévu aux articles 138-3 (Bracelet électronique pour protéger les victimes de violences graves) du présent code et 132-45-1 (Bracelet électronique pour les violences conjugales) du code pénal doit de nouveau intervenir, conformément aux dispositions des articles R. 631-1 (Pose et dépose du bracelet anti-rapprochement) et R. 631-3 (Assistance technique pour les bracelets anti-rapprochement) du code pénitentiaire, au moment de la libération de la personne détenue ou d'une cessation, même temporaire, de son incarcération. Lorsqu'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement a été ordonné dans le cadre d'une ordonnance de protection en application des articles 515-11 (Protection contre les violences conjugales) et 515-11-1 (Protection des victimes de violences par distance et bracelet électronique) du code civil, la dépose du bracelet intervient dans les mêmes conditions, de même que sa pose au moment de la cessation de l'incarcération, sauf si cette ordonnance a pris fin à cette date.
Demeurent également applicables pendant la durée de l'incarcération les interdictions de contact ou de paraître prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire ainsi que, pour les enfants mineurs, celles qui résultent d'une décision de retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de son exercice, ou de suspension des droits de visite et d'hébergement prononcée par une juridiction pénale ou civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 28 janvier 1983 au 28 décembre 2010, puis depuis le 1 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions de contact pendant l'incarcération

Résumé. Les interdictions de contact ou de paraître restent en vigueur même pendant l'incarcération, sauf si levées par un juge.

Conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 132-43 du code pénal (Règles et suspension de la probation), les interdictions de contact ou de paraître prévues par les 9°, 11°, 12°, 13°, 18° et 18° bis de l'article 132-45 du même code (Obligations imposées aux condamnés en probation), prononcées par une juridiction pénale à titre de peine, de mesure de personnalisation ou d'aménagement de peine ou de mesure de sûreté, demeurent applicables pendant le temps où la personne est incarcérée, tant qu'elles n'ont pas été levées par l'autorité judiciaire compétente pour prendre cette décision, même si le délai d'exécution de ces mesures est suspendu pendant la durée de l'incarcération.
Il en est notamment ainsi pour les interdictions prononcées dans le cadre d'une assignation à résidence sous surveillance électronique ou sous surveillance électronique mobile, d'une détention à domicile sous surveillance électronique ou d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement, même si l'obligation de port du dispositif électronique est suspendue pendant le temps d'incarcération de la personne. Dans cette hypothèse, le personnel de l'administration pénitentiaire procède à la dépose du dispositif au moment de l'incarcération. La pose du bracelet anti-rapprochement prévu aux articles 138-3 (Bracelet électronique pour protéger les victimes de violences graves) du présent code et 132-45-1 (Bracelet électronique pour les violences conjugales) du code pénal doit de nouveau intervenir, conformément aux dispositions des articles R. 631-1 (Pose et dépose du bracelet anti-rapprochement) et R. 631-3 (Assistance technique pour les bracelets anti-rapprochement) du code pénitentiaire, au moment de la libération de la personne détenue ou d'une cessation, même temporaire, de son incarcération. Lorsqu'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement a été ordonné dans le cadre d'une ordonnance de protection en application des articles 515-11 (Protection contre les violences conjugales) et 515-11-1 (Protection des victimes de violences par distance et bracelet électronique) du code civil, la dépose du bracelet intervient dans les mêmes conditions, de même que sa pose au moment de la cessation de l'incarcération, sauf si cette ordonnance a pris fin à cette date.
Demeurent également applicables pendant la durée de l'incarcération les interdictions de contact ou de paraître prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire ainsi que, pour les enfants mineurs, celles qui résultent d'une décision de retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de son exercice, ou de suspension des droits de visite et d'hébergement prononcée par une juridiction pénale ou civile.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2022

Modifié parDécret n°2022-855 du 7 juin 2022art. 2 : Modification et suppression d'articles sur l'exécution des peines

En résumé. La loi a remplacé une référence juridique obsolète par deux nouvelles références précisant les règles pour retirer puis remettre un dispositif électronique anti‑rapprochement après libération ou fin d’incarcération.

En vigueur du mardi 1 février 2022 au mercredi 8 juin 2022

Modifié parDécret n°2021-1820 du 24 décembre 2021art. 5 : Modification des interdictions de contact et des règles d'incarcération

En résumé. L’article a été entièrement remplacé : la définition précédente d’un « magistrat saisi du dossier » est supprimée au profit d’une nouvelle disposition qui précise que les interdictions de contact ou de paraître et les dispositifs électroniques restent applicables pendant l’incarcération, même si leur exécution est suspendue.

En vigueur du vendredi 31 mars 2006 au mardi 28 décembre 2010

En résumé. Aucun élément supplémentaire n’a été ajouté ni retiré entre les deux textes.

En vigueur du vendredi 28 janvier 1983 au jeudi 30 mars 2006

Source : Légifrance