En vigueur depuis le 5 juillet 1979 · Dernière version le 1 janvier 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sorties temporaires des détenus
Indépendamment des cas où il est procédé à leur extraction ou à leur transfèrement, des condamnés peuvent se trouver en dehors des établissements pénitentiaires dans les hypothèses des articles 723 (Placement à l'extérieur et semi-liberté), 723-3 (Permissions de sortie pour les détenus) et 723-7 (Détention à domicile sous surveillance électronique) qui prévoient soit le placement à l'extérieur et l'admission au régime de semi-liberté, soit les permissions de sortir et la détention à domicile sous surveillance électronique.
5 versions
3 cités
3 cité par