Code de procédure pénale

Section 8 : De la suspension de peine prévue par l'article 720-1-1

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et modification de la suspension de peine pour raisons de santé

Résumé. La suspension de peine pour raisons de santé peut être contrôlée et modifiée par un juge.

En vigueur depuis le 28 avril 2002 · Dernière version le 1 janvier 2005

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Surveillance des condamnés en suspension de peine pour raisons de santé

Résumé. Un condamné peut être placé sous surveillance si sa peine est suspendue pour raisons de santé.

Le condamné dont la peine est suspendue en application de l'article 720-1-1 (Suspension de peine pour raisons médicales) est placé sous la surveillance du juge de l'application des peines territorialement compétent en application des dispositions de l'article 712-10 (Compétence territoriale du juge de l'application des peines), assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation.

En vigueur depuis le 28 avril 2002 · Dernière version le 29 octobre 2010

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Obligations lors d'une suspension de peine

Résumé. Un juge peut imposer à un condamné en liberté conditionnelle plusieurs obligations pour vérifier qu'il respecte les conditions de sa suspension de peine.

La juridiction, qui, en application, selon les cas, des articles 712-6 (Décision du juge de l'application des peines),712-7 (Décisions du tribunal de l'application des peines) ou 712-13 (Procédure d'appel pour les jugements sur les mesures pénales), accorde cette suspension de peine, peut prévoir que le condamné sera soumis à l'une ou plusieurs des obligations suivantes, destinées notamment à permettre de vérifier que les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 720-1-1 (Suspension de peine pour raisons médicales) demeurent remplies :

1° Etablir sa résidence ou être hospitalisé dans un lieu ou un établissement déterminé par la juridiction ;

2° Tenir le juge de l'application des peines informé de son lieu de résidence ou d'hospitalisation et l'informer de toute modification ;

3° Fixer sa résidence ou son lieu d'hospitalisation dans les limites territoriales déterminées par la juridiction ;

4° Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par la juridiction et, le cas échéant, remettre son passeport ;

5° Se soumettre à toute expertise médicale ordonnée par le juge de l'application des peines ;

6° Recevoir les visites du travailleur social du service pénitentiaire d'insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de l'exécution de ses obligations ;

7° Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du travailleur du service pénitentiaire d'insertion et de probation si son état de santé lui permet de se déplacer ;

8° S'abstenir d'entrer en relation de quelque manière que cela soit avec les victimes de l'infraction pour laquelle il est condamné ;

9° Lorsque la condamnation concerne l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs), s'abstenir de fréquenter ou d'entrer en relation avec certaines personnes ou certaines catégories de personnes et notamment des mineurs, à l'exception, le cas échéant, de ceux désignés par la décision.

La juridiction peut également ordonner que le condamné sera soumis à l'une ou plusieurs des obligations ou interdictions mentionnées aux articles 131-36-2 (Mesures de surveillance et obligations pour le suivi socio-judiciaire),132-44 (Règles à suivre pendant la probation) et 132-45 (Obligations imposées aux condamnés en probation) du code pénal. Elle peut également ordonner une injonction de soins conformément aux dispositions de l'article 131-36-4 du code pénal (Injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire).

En vigueur depuis le 28 avril 2002

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Modification des obligations en liberté conditionnelle

Résumé. Un juge peut changer ou lever les obligations imposées à un condamné en liberté conditionnelle, après avis des services pénitentiaires.

Le relèvement ou la modification des obligations peut être ordonné, après avis du service pénitentiaire d'insertion et de probation, par le juge de l'application des peines.

En vigueur depuis le 28 avril 2002 · Dernière version le 27 décembre 2014

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Fin de la suspension de peine en cas de non-respect des obligations

Résumé. Un juge peut annuler la suspension de peine d'un condamné s'il ne respecte pas les règles imposées, après une discussion contradictoire.

En application du septième alinéa de l'article 720-1-1 (Suspension de peine pour raisons médicales), le juge de l'application des peines peut mettre fin à la suspension de peine si les obligations fixées par la décision ne sont pas respectées, après le débat contradictoire prévu à l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines).

Il peut délivrer à cette fin les mandats prévus par l'article 712-17 (Procédures d'arrestation pour non-respect des obligations par un condamné).

En vigueur depuis le 28 avril 2002 · Dernière version le 31 mars 2006

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Contrôle médical des suspensions de peine

Résumé. Le procureur peut demander une expertise médicale à tout moment pour vérifier si un condamné en suspension de peine remplit toujours les conditions requises.

A tout moment, le procureur de la République peut saisir le juge de l'application des peines afin qu'il ordonne une expertise médicale pour vérifier si le condamné remplit toujours les critères prévus à l'article 720-1-1 (Suspension de peine pour raisons médicales).

Il peut en outre le saisir pour qu'il ordonne l'expertise exigée par l'avant-dernier alinéa de l'article 720-1-1 (Suspension de peine pour raisons médicales).

En vigueur depuis le dimanche 28 avril 2002

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