La juridiction, qui, en application, selon les cas, des articles 712-6 (Décision du juge de l'application des peines)Art. 712-6Décision du juge de l'application des peinesLe juge de l'application des peines décide de mesures comme la libération conditionnelle après un débat contradictoire avec le condamné et le procureur.,712-7 (Décisions du tribunal de l'application des peines)Art. 712-7Décisions du tribunal de l'application des peinesLe tribunal de l'application des peines décide, après un débat contradictoire, sur les mesures comme la libération conditionnelle ou la suspension de peine. ou 712-13 (Procédure d'appel pour les jugements sur les mesures pénales)Art. 712-13Procédure d'appel pour les jugements sur les mesures pénalesL'appel des jugements sur les mesures de libération ou de suspension de peine se fait devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, avec un débat contradictoire et sans audition du condamné sauf demande., accorde cette suspension de peine, peut prévoir que le condamné sera soumis à l'une ou plusieurs des obligations suivantes, destinées notamment à permettre de vérifier que les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 720-1-1 (Suspension de peine pour raisons médicales)Art. 720-1-1Suspension de peine pour raisons médicalesUn condamné peut voir sa peine suspendue s'il est gravement malade ou si son état de santé rend la détention impossible. demeurent remplies :
1° Etablir sa résidence ou être hospitalisé dans un lieu ou un établissement déterminé par la juridiction ;
2° Tenir le juge de l'application des peines informé de son lieu de résidence ou d'hospitalisation et l'informer de toute modification ;
3° Fixer sa résidence ou son lieu d'hospitalisation dans les limites territoriales déterminées par la juridiction ;
4° Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par la juridiction et, le cas échéant, remettre son passeport ;
5° Se soumettre à toute expertise médicale ordonnée par le juge de l'application des peines ;
6° Recevoir les visites du travailleur social du service pénitentiaire d'insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de l'exécution de ses obligations ;
7° Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du travailleur du service pénitentiaire d'insertion et de probation si son état de santé lui permet de se déplacer ;
8° S'abstenir d'entrer en relation de quelque manière que cela soit avec les victimes de l'infraction pour laquelle il est condamné ;
9° Lorsque la condamnation concerne l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs)Art. 706-47Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineursCet article liste les infractions sexuelles et violentes contre les mineurs qui suivent une procédure spéciale pour leur protection., s'abstenir de fréquenter ou d'entrer en relation avec certaines personnes ou certaines catégories de personnes et notamment des mineurs, à l'exception, le cas échéant, de ceux désignés par la décision.
La juridiction peut également ordonner que le condamné sera soumis à l'une ou plusieurs des obligations ou interdictions mentionnées aux articles 131-36-2 (Mesures de surveillance et obligations pour le suivi socio-judiciaire)Art. 131-36-2Mesures de surveillance et obligations pour le suivi socio-judiciaireUn condamné à un suivi socio-judiciaire doit suivre des mesures de surveillance et peut avoir des obligations supplémentaires.,132-44 (Règles à suivre pendant la probation)Art. 132-44Règles à suivre pendant la probationUn condamné en probation doit suivre des règles strictes comme prévenir les changements de travail ou de domicile et répondre aux convocations. et 132-45 (Obligations imposées aux condamnés en probation)Art. 132-45Obligations imposées aux condamnés en probationUn juge peut imposer à un condamné des obligations spécifiques pour éviter la récidive, comme suivre une formation, éviter certains lieux ou personnes, ou réparer les dommages causés. du code pénal. Elle peut également ordonner une injonction de soins conformément aux dispositions de l'article 131-36-4 du code pénal (Injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire)Art. 131-36-4Injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaireUn condamné à un suivi socio-judiciaire peut être obligé de suivre des soins, mais il doit donner son consentement..