Code de procédure pénale

Chapitre VI : Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des victimes sur la fin des restrictions

Résumé. Les victimes peuvent être informées quand les restrictions sur le condamné sont levées.

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Information des victimes sur la fin des contraintes pénales

Résumé. La victime d'un crime peut être informée de la fin des restrictions imposées au condamné pour éviter tout contact.

Lorsque le condamné à une mesure de contrainte pénale doit satisfaire à l'obligation de s'abstenir de paraître dans un lieu ou une zone spécialement désigné, afin d'éviter un contact avec la victime ou la partie civile, ou à l'obligation de s'abstenir d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile, prévues aux 9°, 13° et 19° de l'article 132-45 du code pénal (Obligations imposées aux condamnés en probation), le juge de l'application des peines peut décider, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article 712-16 (Pouvoirs d'enquête des juridictions de l'application des peines), d'aviser ou de faire aviser la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, de la date de fin de la contrainte pénale.

Qu'elle se soit ou non constituée partie civile lors de la procédure, la victime peut demander à être informée de la fin de la contrainte pénale. Elle peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, faire connaître ses changements d'adresse auprès du procureur de la République ou du procureur général près la juridiction qui a prononcé la condamnation.

Ces informations sont transmises par le ministère public au juge de l'application des peines dont relève le condamné pour être classées dans la cote " victime " du dossier individuel prévu par l'article D. 49-29 (Dossier individuel du condamné).

La victime ou la partie civile peut demander que ces informations demeurent confidentielles et qu'elles ne soient pas communiquées au condamné ou à son avocat.

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2014

Chapitre VI : Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles
Article D49-93