Code de procédure pénale

Article D50

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Article D50

Sont désignées dans le présent titre par le mot détenus, les personnes faisant l'objet d'une mesure privative de liberté à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire.

Sont désignés par le mot condamnés, uniquement les condamnés ayant fait l'objet d'une décision ayant acquis le caractère définitif. Toutefois, par application des dispositions du deuxième alinéa de l'

article 708

(

Exécution des peines pénales

)

Art. 708

Exécution des peines pénales

L'exécution des peines commence une fois la décision définitive, sauf pour l'appel du procureur général qui ne bloque pas cette exécution.

, le délai d'appel accordé au procureur général par l'

article 505

(

Délais d'appel en matière correctionnelle

)

Art. 505

Délais d'appel en matière correctionnelle

Le procureur général a 20 jours pour faire appel d'une condamnation, et les autres parties ont ensuite 5 jours pour faire un appel incident.

n'est pas pris en considération à cet égard.

Sont indistinctement désignés par le mot prévenus, tous les détenus qui sont sous le coup de poursuites pénales et n'ont pas fait l'objet d'une condamnation définitive au sens précisé ci-dessus, c'est-à-dire aussi bien les personnes mises en examen, les prévenus, et les accusés, que les condamnés ayant formé opposition, appel ou pourvoi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 août 1985 · Dernière version le 9 décembre 1998

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions des termes relatifs aux détenus

Résumé. L'article définit les termes 'détenus', 'condamnés' et 'prévenus' dans le contexte des mesures privatives de liberté.

Sont désignées dans le présent titre par le mot détenus, les personnes faisant l'objet d'une mesure privative de liberté à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire.

Sont désignés par le mot condamnés, uniquement les condamnés ayant fait l'objet d'une décision ayant acquis le caractère définitif. Toutefois, par application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 708 (Exécution des peines pénales), le délai d'appel accordé au procureur général par l'article 505 (Délais d'appel en matière correctionnelle) n'est pas pris en considération à cet égard.

Sont indistinctement désignés par le mot prévenus, tous les détenus qui sont sous le coup de poursuites pénales et n'ont pas fait l'objet d'une condamnation définitive au sens précisé ci-dessus, c'est-à-dire aussi bien les personnes mises en examen, les prévenus, et les accusés, que les condamnés ayant formé opposition, appel ou pourvoi.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 1998

En résumé. Le texte élargit la définition des "prévenus" pour inclure désormais toutes personnes mises en examen plutôt que seulement celles qualifiées d'"inculpées", modifiant ainsi la portée de cette catégorie.

En vigueur du jeudi 8 août 1985 au mardi 8 décembre 1998

Source : Légifrance