Code de procédure pénale

Section 1 bis : De la répartition du produit du travail

Abrogée9 juin 2022
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Transféré29 décembre 2010

Créé le 9 mars 1975 · Transféré le 29 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération du travail des détenus

Résumé. Après déduction des cotisations sociales, les détenus reçoivent leur salaire, qui peut être augmenté d’une gratification ne dépassant pas 25 % ou, exceptionnellement, versé entièrement à la part disponible.

La rémunération du travail est répartie conformément aux dispositions des articles D. 320 (Caractère alimentaire des sommes versées aux détenus) à D. 320-3 (Troisième part libre pour les détenus), après qu'ont été précomptées les cotisations à caractère social mises à la charge des détenus.

La portion attribuée aux détenus sur les produits de leur travail peut être accrue de gratifications, à titre exceptionnel et sous réserve que celles-ci n'excèdent pas le quart de la rémunération principale. Par dérogation, elles sont entièrement versées à la part disponible.

Créé le 29 décembre 2010 · Abrogé le 9 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition du salaire des détenus

Résumé. Les détenus reçoivent une partie de leur salaire après déduction des cotisations sociales, avec un plafond de 200 euros par mois considéré comme indispensable pour leurs besoins.

La rémunération du travail est répartie conformément aux dispositions des articles D. 320 (Caractère alimentaire des sommes versées aux détenus) à D. 320-3 (Troisième part libre pour les détenus), après qu'ont été précomptées les cotisations à caractère social mises à la charge des personnes détenues.

Créé le 9 mars 1975 · Abrogé le 1 janvier 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Participation des détenus aux frais d’entretien

Résumé. Les détenus paient jusqu’à 30 % de leurs gains de travail pour leurs frais d’entretien, après les cotisations sociales.

Les détenus participent à leurs frais d'entretien sur le produit de leur travail.

Le montant de cette participation est fixé chaque année par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Il ne saurait en toute hypothèse dépasser 30 % de la rémunération après déduction des cotisations à caractère social.

Les rémunérations versées sur crédits budgétaires sont nettes de tout prélèvement au profit du Trésor.

Créé le 1 avril 1980 · Abrogé le 1 novembre 2004

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Répartition de la rémunération des détenus – pécule de libération et indemnisation

Résumé. Les détenus versent 10 % de leur salaire dans un fonds de libération et 10 % pour indemniser les victimes et les créanciers d’aliments.

Une part égale à 10 % de la rémunération telle qu'elle résulte de l'article D. 111 (Répartition de la rémunération du travail des détenus) est affectée à la constitution du pécule de libération, sous réserve des dispositions particulières de l'article D. 121-1 (Exonération du pécule de libération pour certains condamnés).

Une part égale à 10 % de la rémunération telle qu'elle résulte de l'article D. 111 (Répartition de la rémunération du travail des détenus) est affectée à l'indemnisation des parties civiles et aux créanciers d'aliments.

Créé le 9 mars 1975 · Abrogé le 1 novembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquisition et utilisation de la rémunération des détenus

Résumé. Le détenu reçoit sa part de salaire après déductions et peut l'utiliser selon règles, avec possibilité de petites gratifications.

Après déduction des versements prévus aux articles D. 111 (Répartition de la rémunération du travail des détenus) et D. 113 (Répartition de la rémunération des détenus – Fonds de libération et indemnisation civile), le solde de la rémunération est acquis au détenu qui peut en disposer dans les conditions prévues aux articles D. 323 (Utilisation et conséquences de la part du compte nominatif d'un détenu), D. 330 (Autorisation judiciaire pour les retraits d'argent des détenus) et D. 331 (Versement et retrait sur livret d'épargne des détenus).

La portion attribuée aux détenus sur les produits de leur travail peut toutefois être accrue de gratifications, à titre exceptionnel et sous réserve que celles-ci n'excèdent pas le quart de la rémunération principale.

Abrogé depuis le jeudi 9 juin 2022

En vigueur du mercredi 29 décembre 2010 au mercredi 8 juin 2022

Section 5 : De la répartition du produit du travail→Section 1 bis : De la répartition du produit du travail

En vigueur du dimanche 9 mars 1975 au mardi 28 décembre 2010

Section 5 : De la répartition du produit du travail
Article D111
Article D434
Article D112
Article D113
Article D114