Créé le 9 mars 1975 · Transféré le 29 décembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rémunération du travail des détenus
Résumé. Après déduction des cotisations sociales, les détenus reçoivent leur salaire, qui peut être augmenté d’une gratification ne dépassant pas 25 % ou, exceptionnellement, versé entièrement à la part disponible.
La rémunération du travail est répartie conformément aux dispositions des articles D. 320 (Caractère alimentaire des sommes versées aux détenus)Art. D.320Caractère alimentaire des sommes versées aux détenusLes sommes versées aux détenus, jusqu'à 200 € par mois, sont considérées comme de la nourriture, doublées à Noël, et d'abord données à la part disponible, le surplus est partagé selon des règles. à D. 320-3 (Troisième part libre pour les détenus)Art. D.320-3Troisième part libre pour les détenusAprès les prélèvements des articles D. 320 à D. 320-2, les détenus gardent librement le reste des sommes., après qu'ont été précomptées les cotisations à caractère social mises à la charge des détenus.
La portion attribuée aux détenus sur les produits de leur travail peut être accrue de gratifications, à titre exceptionnel et sous réserve que celles-ci n'excèdent pas le quart de la rémunération principale. Par dérogation, elles sont entièrement versées à la part disponible.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition du salaire des détenus
Résumé. Les détenus reçoivent une partie de leur salaire après déduction des cotisations sociales, avec un plafond de 200 euros par mois considéré comme indispensable pour leurs besoins.
La rémunération du travail est répartie conformément aux dispositions des articles D. 320 (Caractère alimentaire des sommes versées aux détenus)Art. D.320Caractère alimentaire des sommes versées aux détenusLes sommes versées aux détenus, jusqu'à 200 € par mois, sont considérées comme de la nourriture, doublées à Noël, et d'abord données à la part disponible, le surplus est partagé selon des règles. à D. 320-3 (Troisième part libre pour les détenus)Art. D.320-3Troisième part libre pour les détenusAprès les prélèvements des articles D. 320 à D. 320-2, les détenus gardent librement le reste des sommes., après qu'ont été précomptées les cotisations à caractère social mises à la charge des personnes détenues.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition de la rémunération des détenus – pécule de libération et indemnisation
Résumé. Les détenus versent 10 % de leur salaire dans un fonds de libération et 10 % pour indemniser les victimes et les créanciers d’aliments.
Une part égale à 10 % de la rémunération telle qu'elle résulte de l'article D. 111 (Répartition de la rémunération du travail des détenus)Art. D.111Répartition de la rémunération du travail des détenusLa rémunération des détenus est répartie selon les règles de D112, après déduction des cotisations sociales. est affectée à la constitution du pécule de libération, sous réserve des dispositions particulières de l'article D. 121-1 (Exonération du pécule de libération pour certains condamnés)Art. D.121-1Exonération du pécule de libération pour certains condamnésLes condamnés en semi-liberté, placement à l'extérieur ou détention à domicile sous surveillance électronique ne doivent pas constituer un pécule de libération, mais restent redevables envers les parties civiles et les créanciers d'aliments..
Une part égale à 10 % de la rémunération telle qu'elle résulte de l'article D. 111 (Répartition de la rémunération du travail des détenus)Art. D.111Répartition de la rémunération du travail des détenusLa rémunération des détenus est répartie selon les règles de D112, après déduction des cotisations sociales. est affectée à l'indemnisation des parties civiles et aux créanciers d'aliments.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Acquisition et utilisation de la rémunération des détenus
Résumé. Le détenu reçoit sa part de salaire après déductions et peut l'utiliser selon règles, avec possibilité de petites gratifications.
Après déduction des versements prévus aux articles D. 111 (Répartition de la rémunération du travail des détenus)Art. D.111Répartition de la rémunération du travail des détenusLa rémunération des détenus est répartie selon les règles de D112, après déduction des cotisations sociales. et D. 113 (Répartition de la rémunération des détenus – Fonds de libération et indemnisation civile)Art. D.113Répartition de la rémunération des détenus – Fonds de libération et indemnisation civileUn cinquième de l’argent gagné par les détenus est mis de côté pour les aider à sortir et pour payer les personnes touchées, mais seulement la moitié de cette part est réellement versée aux victimes ; pour les semi-libres, c’est un dixième uniquement pour les victimes., le solde de la rémunération est acquis au détenu qui peut en disposer dans les conditions prévues aux articles D. 323 (Utilisation et conséquences de la part du compte nominatif d'un détenu)Art. D.323Utilisation et conséquences de la part du compte nominatif d'un détenuUn détenu peut utiliser l'argent de son compte pour acheter dans la prison ou, parfois, à l'extérieur. Si le détenu s'évade, cet argent sert d'abord à payer les victimes, puis l'État le garde, sauf si le directeur décide de le rendre au détenu s'il est retrouvé., D. 330 (Autorisation judiciaire pour les retraits d'argent des détenus)Art. D.330Autorisation judiciaire pour les retraits d'argent des détenusPour retirer de l'argent du compte d'une personne en détention provisoire, il faut l'accord du juge. et D. 331 (Versement et retrait sur livret d'épargne des détenus)Art. D.331Versement et retrait sur livret d'épargne des détenusLes détenus peuvent mettre de l'argent dans leur livret d'épargne, mais ils ne peuvent pas retirer sans l'accord du chef d'établissement..
La portion attribuée aux détenus sur les produits de leur travail peut toutefois être accrue de gratifications, à titre exceptionnel et sous réserve que celles-ci n'excèdent pas le quart de la rémunération principale.