En vigueur depuis le 9 décembre 1998 · Dernière version le 30 septembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sorties exceptionnelles sous escorte pour les détenus
Toute personne détenue, au sens de l'article D. 50 (Définitions des termes relatifs aux détenus), peut faire l'objet, à titre exceptionnel et pour un temps déterminé, d'une autorisation de sortie sous escorte, conformément aux dispositions de l'article 148-5 (Sorties exceptionnelles pour les détenus provisoires) ou de l'article 723-6 (Sorties sous escorte pour les condamnés).
Lorsque la personne est en détention provisoire, cette autorisation est délivrée, en toute matière et en tout état de la procédure d'instruction, par le juge d'instruction.
Lorsque la juridiction de jugement est saisie, cette autorisation est délivrée par le procureur de la République ou le procureur général.
L'éligibilité de la personne condamnée détenue à une permission de sortir, au regard des conditions prévues aux articles D. 143 (Permissions de sortie d'une journée pour détenus) à D. 145 (Permissions de sortie de 3 jours pour réinsertion et liens familiaux), n'est pas un obstacle au prononcé d'une autorisation de sortie sous escorte.
La juridiction de l'application des peines, le juge d'instruction ou le magistrat du parquet compétent peut ordonner le retrait de l'autorisation de sortie sous escorte si les motifs ayant justifié son octroi ne sont plus réunis ou si la personne détenue fait preuve de mauvaise conduite.
Les services de police ou de gendarmerie ou les membres de l'administration pénitentiaire qui sont en charge, selon la répartition définie à l'article D. 315 (Transfert et extraction des détenus devant une juridiction), de l'escorte de la personne détenue à laquelle a été accordée une autorisation de sortie en application du présent article ou des articles 148-5 (Sorties exceptionnelles pour les détenus provisoires) et 723-6 (Sorties sous escorte pour les condamnés) peuvent être dispensés du port de l'uniforme.
4 versions
5 cités
1 cité par
1 conumérotation