Code de procédure pénale

Section 7 bis : Autorisation de sortie sous escorte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sortie exceptionnelle des détenus sous escorte

Résumé. Les détenus peuvent parfois sortir de prison sous surveillance, avec l'accord d'un juge.

En vigueur depuis le 9 décembre 1998 · Dernière version le 30 septembre 2021

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Sorties exceptionnelles sous escorte pour les détenus

Résumé. Les détenus peuvent exceptionnellement obtenir une autorisation de sortie sous escorte, accordée par différents magistrats selon leur situation.

Toute personne détenue, au sens de l'article D. 50 (Définitions des termes relatifs aux détenus), peut faire l'objet, à titre exceptionnel et pour un temps déterminé, d'une autorisation de sortie sous escorte, conformément aux dispositions de l'article 148-5 (Sorties exceptionnelles pour les détenus provisoires) ou de l'article 723-6 (Sorties sous escorte pour les condamnés).

Lorsque la personne est en détention provisoire, cette autorisation est délivrée, en toute matière et en tout état de la procédure d'instruction, par le juge d'instruction.

Lorsque la juridiction de jugement est saisie, cette autorisation est délivrée par le procureur de la République ou le procureur général.

L'éligibilité de la personne condamnée détenue à une permission de sortir, au regard des conditions prévues aux articles D. 143 (Permissions de sortie d'une journée pour détenus) à D. 145 (Permissions de sortie de 3 jours pour réinsertion et liens familiaux), n'est pas un obstacle au prononcé d'une autorisation de sortie sous escorte.

La juridiction de l'application des peines, le juge d'instruction ou le magistrat du parquet compétent peut ordonner le retrait de l'autorisation de sortie sous escorte si les motifs ayant justifié son octroi ne sont plus réunis ou si la personne détenue fait preuve de mauvaise conduite.

Les services de police ou de gendarmerie ou les membres de l'administration pénitentiaire qui sont en charge, selon la répartition définie à l'article D. 315 (Transfert et extraction des détenus devant une juridiction), de l'escorte de la personne détenue à laquelle a été accordée une autorisation de sortie en application du présent article ou des articles 148-5 (Sorties exceptionnelles pour les détenus provisoires) et 723-6 (Sorties sous escorte pour les condamnés) peuvent être dispensés du port de l'uniforme.

En vigueur depuis le samedi 17 septembre 2016

Section 7 bis : Autorisation de sortie sous escorte
Article D147