Les crimes et délits pour lesquels le suivi socio-judiciaire est encouru et qui sont susceptibles, conformément aux dispositions des articles 723-29 (Surveillance judiciaire post-libération pour prévention de la récidive)Art. 723-29Surveillance judiciaire post-libération pour prévention de la récidiveUn tribunal peut imposer une surveillance judiciaire après la libération de personnes condamnées à de longues peines pour prévenir la récidive. à 723-37 (Surveillance de sûreté pour les condamnés dangereux)Art. 723-37Surveillance de sûreté pour les condamnés dangereuxUn condamné pour un crime grave peut être placé sous surveillance de sûreté après sa peine si on estime qu'il représente encore un danger., de donner lieu à la surveillance judiciaire d'un condamné dès lors que la peine privative de liberté prononcée est égale ou supérieure à sept ans sont :
1° Les crimes d'atteintes volontaires à la vie prévus par les articles 221-1 (Définition et peine du meurtre)Art. 221-1Définition et peine du meurtreTuer quelqu'un volontairement est un meurtre, puni par la loi de trente ans de prison. à 221-5-1 (Punition pour incitation à commettre un meurtre ou un empoisonnement)Art. 221-5-1Punition pour incitation à commettre un meurtre ou un empoisonnementProposer de l'argent ou des avantages pour qu'une personne commette un meurtre ou un empoisonnement est puni par la loi, même si le crime n'est pas réalisé. du code pénal ;
2° Les crimes d'actes de tortures et de barbarie prévus par les articles 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie)Art. 222-1Sanction pour tortures ou actes de barbarieFaire subir des tortures ou des actes de barbarie à quelqu'un est très grave et peut entraîner une peine de prison de quinze ans. à 222-6 (Peine pour torture entraînant la mort)Art. 222-6Peine pour torture entraînant la mortSi des tortures ou actes de barbarie causent la mort sans intention de tuer, la peine est la prison à vie. du code pénal ;
3° Les crimes et délits de violences commis soit par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, soit sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime, prévus par les articles 222-8 (Circostances aggravantes de violences)Art. 222-8Circostances aggravantes de violencesL'article décrit les circonstances aggravantes des violences, comme celles commises sur des mineurs ou des personnes vulnérables, et les peines correspondantes.,222-10 (Peines pour violences aggravées)Art. 222-10Peines pour violences aggravéesLes violences sont punies de 15 à 20 ans de prison selon les circonstances, comme si la victime est un enfant, une personne vulnérable ou un professionnel.,222-12 (Aggravation des peines pour violences selon les circonstances)Art. 222-12Aggravation des peines pour violences selon les circonstancesLes violences sont plus sévèrement punies si elles sont commises sur des personnes vulnérables, des mineurs, ou dans des circonstances aggravantes comme avec une arme ou en état d'ivresse.,222-13 (Aggravation des peines pour violences sur personnes vulnérables)Art. 222-13Aggravation des peines pour violences sur personnes vulnérablesLes violences légères sont punies plus sévèrement si elles touchent des personnes vulnérables comme les enfants, les enseignants ou les professionnels de santé. et 222-14 (Punitions pour violences habituelles sur personnes vulnérables)Art. 222-14Punitions pour violences habituelles sur personnes vulnérablesLes violences répétées sur des mineurs ou des personnes vulnérables sont sévèrement punies, surtout si elles causent la mort, une infirmité permanente ou une incapacité de travail. du code pénal ;
4° Les menaces commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, prévues par l'article 222-18-3 du code pénal (Aggravation des peines pour menaces dans le couple)Art. 222-18-3Aggravation des peines pour menaces dans le coupleLes menaces faites par un conjoint, concubin ou partenaire de PACS sont plus sévèrement punies, avec des peines allant jusqu'à sept ans de prison et 100 000 € d'amende. ;
5° Les crimes de viols prévus par les articles 222-23 (Définition et peine du viol)Art. 222-23Définition et peine du violLe viol est défini comme un acte sexuel non consenti, commis par violence ou contrainte, et est puni de quinze ans de prison. à 222-26 (Peine pour viol avec tortures ou actes de barbarie)Art. 222-26Peine pour viol avec tortures ou actes de barbarieUn viol accompagné de tortures ou d'actes de barbarie est puni de la prison à vie. du code pénal ;
6° Les délits d'agressions sexuelles prévus par les articles 222-27 (Sanctions pour les agressions sexuelles non qualifiées de viol)Art. 222-27Sanctions pour les agressions sexuelles non qualifiées de violLes agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans de prison et d'une amende de 75 000 euros. à 222-31 (Tentative d'agression sexuelle)Art. 222-31Tentative d'agression sexuelleEssayer de commettre une agression sexuelle est puni comme si l'acte avait été réalisé. du code pénal ;
7° Les crimes d'enlèvement et de séquestration prévus par les articles 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration)Art. 224-1Punition pour enlèvement ou séquestrationEnlever ou séquestrer quelqu'un est très grave et peut être puni de 20 ans de prison, sauf si la personne est libérée avant 7 jours. à 224-5-2 (Peines aggravées pour enlèvements en bande organisée)Art. 224-5-2Peines aggravées pour enlèvements en bande organiséeSi un enlèvement ou une séquestration est commis par un groupe organisé, les peines peuvent aller jusqu'à la prison à vie. du code pénal ;
8° Les délits de corruption de mineurs et d'atteintes sexuelles sur mineur de quinze ans prévus par les articles 227-22,227-22-1, deuxième alinéa, 227-23 (Punitions pour les images pornographiques de mineurs)Art. 227-23Punitions pour les images pornographiques de mineursCréer, diffuser ou posséder des images pornographiques de mineurs est sévèrement puni par la loi.,227-25 (Atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans)Art. 227-25Atteinte sexuelle sur mineur de quinze ansUn adulte qui fait du mal sexuel à un mineur de moins de 15 ans peut aller en prison pendant sept ans et payer une grosse amende. et 227-26 (Aggravation des peines pour atteintes sexuelles sur mineurs)Art. 227-26Aggravation des peines pour atteintes sexuelles sur mineursUn majeur qui commet une atteinte sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans peut être puni plus sévèrement s'il abuse d'une position d'autorité, agit en groupe, utilise internet pour contacter la victime, ou est sous l'emprise de l'alcool ou des drogues. du code pénal ;
9° Les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes prévues par les articles 322-6 (Peines pour destruction dangereuse de biens)Art. 322-6Peines pour destruction dangereuse de biensEndommager un bien avec des moyens dangereux comme le feu ou les explosifs peut entraîner de lourdes peines de prison et des amendes. à 322-10 (Peine pour destruction dangereuse causant la mort)Art. 322-10Peine pour destruction dangereuse causant la mortSi quelqu'un détruit un bien en mettant des vies en danger et que cela cause la mort, il peut être condamné à la prison à vie. du code pénal, à l'exception de l'article 322-6-1.
10° Les délits de trafic d'armes prévus aux articles 222-52 (Du trafic d'armes)Art. 222-52Du trafic d'armesAvoir ou vendre des armes sans autorisation est puni de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende. Les peines sont plus lourdes si l'auteur a déjà été condamné ou si l'infraction est commise par plusieurs personnes. à 222-59 (Du trafic d'armes)Art. 222-59Du trafic d'armesFabriquer, modifier ou détourner une arme est puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Les peines sont plus sévères si l'auteur a déjà été condamné ou en cas d'infraction organisée. du code pénal ;
11° Les crimes et délits terroristes prévus aux articles 421-1 (Définition des actes de terrorisme)Art. 421-1Définition des actes de terrorismeLes actes de terrorisme sont punis lorsqu'ils visent à troubler gravement l'ordre public par la terreur, incluant des crimes comme les attaques violentes, les vols, les destructions, et le trafic d'armes. à 421-6 (Peines pour participation à un groupement terroriste)Art. 421-6Peines pour participation à un groupement terroristeL'article prévoit des peines sévères pour ceux qui participent à un groupe terroriste préparant des actes graves comme des attaques contre les personnes ou des destructions pouvant causer la mort. du code pénal.