Code de procédure pénale

Section 11 : Dispositions applicables à la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance judiciaire des personnes dangereuses

Résumé. La surveillance judiciaire est imposée aux détenus dangereux après leur libération pour éviter les récidives, avec des obligations comme la résidence fixe et le port d'un bracelet électronique.

En vigueur depuis le 31 mars 2006 · Dernière version le 31 octobre 2016

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Crimes et délits soumis à surveillance judiciaire

Résumé. L'article liste les crimes et délits graves pour lesquels une surveillance judiciaire peut être imposée après une peine de prison de sept ans ou plus.

Les crimes et délits pour lesquels le suivi socio-judiciaire est encouru et qui sont susceptibles, conformément aux dispositions des articles 723-29 (Surveillance judiciaire post-libération pour prévention de la récidive) à 723-37 (Surveillance de sûreté pour les condamnés dangereux), de donner lieu à la surveillance judiciaire d'un condamné dès lors que la peine privative de liberté prononcée est égale ou supérieure à sept ans sont :

1° Les crimes d'atteintes volontaires à la vie prévus par les articles 221-1 (Définition et peine du meurtre) à 221-5-1 (Punition pour incitation à commettre un meurtre ou un empoisonnement) du code pénal ;

2° Les crimes d'actes de tortures et de barbarie prévus par les articles 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie) à 222-6 (Peine pour torture entraînant la mort) du code pénal ;

3° Les crimes et délits de violences commis soit par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, soit sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime, prévus par les articles 222-8 (Circostances aggravantes de violences),222-10 (Peines pour violences aggravées),222-12 (Aggravation des peines pour violences selon les circonstances),222-13 (Aggravation des peines pour violences sur personnes vulnérables) et 222-14 (Punitions pour violences habituelles sur personnes vulnérables) du code pénal ;

4° Les menaces commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, prévues par l'article 222-18-3 du code pénal (Aggravation des peines pour menaces dans le couple) ;

5° Les crimes de viols prévus par les articles 222-23 (Définition et peine du viol) à 222-26 (Peine pour viol avec tortures ou actes de barbarie) du code pénal ;

6° Les délits d'agressions sexuelles prévus par les articles 222-27 (Sanctions pour les agressions sexuelles non qualifiées de viol) à 222-31 (Tentative d'agression sexuelle) du code pénal ;

7° Les crimes d'enlèvement et de séquestration prévus par les articles 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration) à 224-5-2 (Peines aggravées pour enlèvements en bande organisée) du code pénal ;

8° Les délits de corruption de mineurs et d'atteintes sexuelles sur mineur de quinze ans prévus par les articles 227-22,227-22-1, deuxième alinéa, 227-23 (Punitions pour les images pornographiques de mineurs),227-25 (Atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans) et 227-26 (Aggravation des peines pour atteintes sexuelles sur mineurs) du code pénal ;

9° Les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes prévues par les articles 322-6 (Peines pour destruction dangereuse de biens) à 322-10 (Peine pour destruction dangereuse causant la mort) du code pénal, à l'exception de l'article 322-6-1.

10° Les délits de trafic d'armes prévus aux articles 222-52 (Du trafic d'armes) à 222-59 (Du trafic d'armes) du code pénal ;

11° Les crimes et délits terroristes prévus aux articles 421-1 (Définition des actes de terrorisme) à 421-6 (Peines pour participation à un groupement terroriste) du code pénal.

En vigueur depuis le 29 octobre 2010

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Conditions d'application de la surveillance judiciaire pour les personnes dangereuses

Résumé. Certaines personnes condamnées pour des crimes graves ne peuvent pas être placées sous surveillance judiciaire si elles ont un suivi socio-judiciaire ou une libération conditionnelle, sauf exceptions.

Les personnes relevant des dispositions de l'article D. 147-31 (Crimes et délits soumis à surveillance judiciaire) ne peuvent pas être placées sous surveillance judiciaire :

1° Si elles ont été condamnées à un suivi socio-judiciaire, sauf si cette condamnation a été prononcée pour des faits commis avant le 13 décembre 2005, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 41 de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales.

2° Si elles bénéficient d'une libération conditionnelle, la surveillance judiciaire peut toutefois être prononcée lorsque la libération conditionnelle s'est achevée à la suite d'une révocation totale ou partielle.

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2006

Section 11 : Dispositions applicables à la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit
Article D147-31
Article D147-31-1
Paragraphe 1er : Condamnés susceptibles de faire l'objet d'une surveillance judiciaire
Paragraphe 2 : Contenu et durée de la surveillance judiciaire
Paragraphe 3 : Retrait des réductions de peines en cas d'inobservation des obligations