Code de procédure pénale

Section 1 : De la gestion des biens des détenus

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des biens et de l'argent des détenus

Résumé. Cette section explique comment gérer l'argent et les biens des personnes en prison, notamment pour indemniser des victimes ou si quelque chose semble suspect.

En vigueur depuis le 9 juin 2022

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Information aux prisons des indemnités à payer par les détenus

Résumé. Quand un détenu doit indemniser des victimes, le parquet informe la prison du montant à payer.

Conformément aux dispositions de l'article D. 332-11 du code pénitentiaire (Indemnisation des victimes à partir de l'argent des détenus), lorsqu'une personne détenue condamnée fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de parties civiles, le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation, dès que cette dernière a acquis un caractère définitif, informe sans délai l'établissement où se trouve détenue la personne condamnée de l'existence de parties civiles et du montant de leurs créances.

En vigueur depuis le 9 juin 2022

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Autorisation judiciaire pour les retraits d'argent des détenus

Résumé. Pour retirer de l'argent du compte d'une personne en détention provisoire, il faut l'accord du juge.

Conformément aux dispositions de l'article D. 332-17 du code pénitentiaire (Autorisation pour les versements aux détenus), tout versement effectué à l'extérieur sur la part disponible du compte nominatif d'une personne placée en détention provisoire doit avoir été autorisé expressément par le magistrat saisi du dossier de l'information.

En vigueur depuis le 9 juin 2022

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Signalement des biens suspects des détenus

Résumé. Les objets ou sommes d'argent des détenus peuvent être signalés à la justice s'ils sont suspects.

Conformément aux dispositions de l'article D. 332-7 du code pénitentiaire (Information judiciaire des objets et sommes d'argent en détention), le chef de l'établissement pénitentiaire donne connaissance à l'autorité judiciaire des sommes d'argent ou objets trouvés sur les personnes détenues, apportés par elles ou qui leur sont envoyés lorsque, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur origine, ces sommes ou objets sont susceptibles d'être retenus ou saisis.

Créé le 8 août 1985 · Abrogé le 4 mai 2013

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Limitation des biens des détenus

Résumé. Les détenus ne peuvent pas garder d'argent ou de bijoux, sauf leur alliance et leur montre.

Sous réserve des dispositions prévues aux articles D. 122 (Gestion de l'argent pour les détenus en mesures d'aménagement) et D. 395 (Statut des détenus hospitalisés), il n'est laissé aux détenus ni argent, ni valeurs, ni bijoux autres que leur alliance et leur montre.

En vigueur depuis le lundi 2 mars 1959

Section 1 : De la gestion des biens des détenus
Article D325
Article D330
Article D339
Article D318
Paragraphe 1er : Valeurs pécuniaires
Paragraphe 2 : Valeurs non pécuniaires