Code de procédure pénale

Section 7 : De l'aide à la sortie de détention

Abrogée9 juin 2022
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Créé le 14 avril 1999 · Abrogé le 9 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation à la réinsertion des personnes détenues

Résumé. Les prisons aident les détenus à se préparer pour leur sortie en leur offrant un hébergement et un accès aux droits sociaux et à la santé.

Le service public pénitentiaire doit permettre à la personne détenue de préparer sa sortie dans les meilleures conditions, que ce soit en fin de peine ou dans le cadre d'une mesure d'aménagement de peine.

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en liaison avec les services de l'Etat, des collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés, favorise l'accès de chaque personne sortant de détention aux droits sociaux et aux dispositifs d'insertion et de santé. Il s'assure que ces personnes bénéficient d'un hébergement dans les premiers temps de leur sortie de détention.

Abrogé depuis le jeudi 9 juin 2022

En vigueur du mercredi 29 décembre 2010 au mercredi 8 juin 2022

Section 7 : De l'aide à la libération→Section 7 : De l'aide à la sortie de détention

En vigueur du mercredi 14 avril 1999 au mardi 28 décembre 2010

Section 7 : De l'aide à la libération
Article D478
Paragraphe 1er : Avis donnés aux personnes détenues au moment de leur sortie de détention
Paragraphe 2 : Aide aux personnes détenues dépourvues de ressources à leur sortie de détention