Code de procédure pénale

Section 5 : Des conditions dans lesquelles certaines personnes sont admises à visiter les détenus

Abrogée5 avril 1996
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Transféré5 avril 1996

Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 5 avril 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Visites des détenus nommément désignés

Résumé. Les détenus désignés peuvent être visités, mais seulement avec autorisation et selon les règles des articles D64, D68 et D403.

Les détenus nommément désignés sont visités en vertu d'autorisations et dans les conditions déterminées aux articles D64 (Permis de visite pour prévenus), D68 (Visites du défenseur dans le parloir spécial) et D403 et suivants.

Transféré5 avril 1996

Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 5 avril 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de communication avec les détenus non désignés

Résumé. Le ministre de la justice peut, de façon exceptionnelle, autoriser la communication avec des détenus non désignés, sauf pour les visiteurs habituels.

Le ministre de la justice peut seul délivrer les autorisations à portée générale qui permettent, à titre permanent, ou pour un nombre limité de visites, la communication avec les détenus non nominativement désignés, sous réserve des droits conférés à l'autorité judiciaire.

En dehors des cas visés à l'article D473 relatif aux visiteurs des prisons, ces autorisations sont exceptionnelles.

Abrogé depuis le vendredi 5 avril 1996

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au jeudi 4 avril 1996

Section 5 : Des conditions dans lesquelles certaines personnes sont admises à visiter les détenus
Article D186
Article D187