Code de procédure pénale

Section 12 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi des condamnés après leur libération

Résumé. Les règles à suivre après la libération d'un condamné et comment elles sont contrôlées.

En vigueur depuis le 27 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Exclusion de certaines règles pour les condamnés sous surveillance

Résumé. Certains condamnés ne sont pas soumis à certaines règles après leur libération si ils sont déjà sous surveillance.

Les dispositions du I de l'article 721-2 (Contrôle post-libération pour les condamnés) ne sont pas applicables aux condamnés faisant l'objet d'un sursis probatoire, d'un suivi socio-judiciaire, d'une surveillance judiciaire, d'une détention à domicile sous surveillance électronique, d'un placement extérieur ou d'une semi-liberté et susceptibles d'être soumis dans ce cadre aux obligations et interdictions prévues par cet article.

En vigueur depuis le 27 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Information sur le retrait des réductions de peine

Résumé. Un condamné doit être informé à sa libération qu'il peut perdre ses réductions de peine s'il ne respecte pas les règles imposées.

Lorsque le juge de l'application des peines a, en application des dispositions de l'article 721-2 (Contrôle post-libération pour les condamnés), ordonné que le condamné soit soumis à certaines mesures de contrôle ou à certaines interdictions pendant une durée égale à tout ou partie des réductions de peine dont il a bénéficié, le condamné est informé, au moment de sa libération, de la possibilité de retrait prévue par le sixième alinéa du I et le troisième alinéa du II de cet article.

Cette information est faite par le chef d'établissement pénitentiaire au moyen d'un formulaire qui lui est remis à cette fin.

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Contrôle du respect des obligations post-libération

Résumé. Le juge de l'application des peines vérifie que les personnes libérées respectent les règles imposées après leur libération.

Le juge de l'application des peines du ressort dans lequel la personne soumise à un suivi en application du I de l'article 721-2 (Contrôle post-libération pour les condamnés) a sa résidence habituelle, assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et le cas échéant avec le concours des organismes habilités à cet effet, contrôle le respect des obligations et interdictions auxquelles la personne est soumise.

En vigueur depuis le 27 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Contrôle post-libération des détenus

Résumé. Un juge doit rencontrer un libéré conditionnel dans le mois suivant sa sortie de prison pour vérifier qu'il respecte les règles imposées.

Lorsqu'il est fait application des dispositions du I de l'article 721-2 (Contrôle post-libération pour les condamnés), la personne doit être convoquée par le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle doit résider, dans un délai maximal d'un mois à compter de sa libération. Cette convocation lui est notifiée contre émargement, avant sa libération, par le chef d'établissement pénitentiaire.

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Modification des obligations post-libération

Résumé. Le juge de l'application des peines peut modifier les obligations et interdictions imposées à un condamné après sa libération, par une ordonnance motivée.

En dehors du cas de l'inobservation par la personne condamnée des mesures de contrôle et interdictions qui lui ont été imposées en application de l'article 721-2 (Contrôle post-libération pour les condamnés), lorsque le juge de l'application des peines modifie ces obligations et interdictions, il statue par ordonnance selon les modalités prévues par l'article 712-8 (Modification des mesures d'application des peines).

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Pas de pause pour les règles post-libération en cas de nouvelle incarcération

Résumé. Si un condamné est de nouveau emprisonné, cela n'arrête pas le compteur pour respecter les règles imposées après sa libération.

Le délai pendant lequel le condamné doit respecter les obligations et interdictions qui lui ont été imposées sur le fondement de l'article 721-2 (Contrôle post-libération pour les condamnés) n'est pas suspendu en cas de nouvelle incarcération de ce dernier.

En vigueur depuis le 27 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Retrait d'une réduction de peine

Résumé. Si on retire une réduction de peine à un condamné, cela ne remet pas en vigueur la peine initiale.

La décision de retrait prise en application du sixième alinéa du I et troisième alinéa du II de l'article 721-2 (Contrôle post-libération pour les condamnés) n'a pas pour effet de remettre à exécution la ou les peines auxquelles correspondait la réduction de peine ayant été retirée.

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2014

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Article D147-45
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