En vigueur depuis le 27 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de certaines règles pour les condamnés sous surveillance
Les dispositions du I de l'article 721-2 (Contrôle post-libération pour les condamnés) ne sont pas applicables aux condamnés faisant l'objet d'un sursis probatoire, d'un suivi socio-judiciaire, d'une surveillance judiciaire, d'une détention à domicile sous surveillance électronique, d'un placement extérieur ou d'une semi-liberté et susceptibles d'être soumis dans ce cadre aux obligations et interdictions prévues par cet article.
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