Article D404
Abrogé depuis le 2022-06-09 par [object Object]
Lorsque le condamné est un majeur faisant l'objet, conformément à l'article 706-112, d'une mesure de protection juridique, son curateur, son tuteur ou la personne désignée en application des articles 706-114 ou 706-117 dispose de plein droit d'un permis de visite.
Article D405
Abrogé depuis le 2010-12-29 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Visites en parloir : séparation possible
Résumé Les visites se font sans séparation, mais le chef d'établissement peut ajouter une séparation si un incident est possible, s'il y en a un, ou si quelqu'un le demande.
Mots-clés : visites parloir séparation chef d'établissement sécurité commission de l'application des peines
Les visites se déroulent dans un parloir sans dispositif de séparation. Toutefois, le chef d'établissement peut décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation :
a) S'il existe des raisons sérieuses de redouter un incident notamment en considération des circonstances de l'infraction pour laquelle le détenu a été condamné ;
b) En cas d'incident au cours de la visite ;
c) A la demande du visiteur ou du visité.
Le chef de l'établissement informe de sa décision la commission de l'application des peines lors de sa prochaine réunion.
Article D405-1
Abrogé depuis le 1998-12-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Visites en parloir sans séparation
Résumé Les détenus peuvent voir leurs visiteurs dans un parloir sans séparation, mais le chef de prison peut mettre un séparateur s’il y a un danger, si un incident se produit ou si quelqu’un le demande.
Mots-clés : visites parloir séparation chef d'établissement sécurité
Dans les établissements pour peines, les condamnés communiquent avec leurs visiteurs dans un parloir sans dispositif de séparation.
Le chef d'établissement peut décider que les visites auront lieu dans un parloir comportant un dispositif de séparation :
S'il existe des raisons graves de redouter un incident ;
En cas d'incident au cours de la visite ;
A la demande du visiteur ou du visité.
Le chef de l'établissement informe de sa décision la commission de l'application des peines lors de sa prochaine réunion.
Article D406
Abrogé depuis le 2022-06-09 par [object Object]
L'accès au parloir implique les mesures de contrôle jugées nécessaires à l'égard des visiteurs, pour des motifs de sécurité.
Article D407
Abrogé depuis le 2010-12-29 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Langue des visites
Résumé Les détenus et leurs visiteurs doivent parler français, sinon un agent doit les comprendre, sinon la visite n'est possible que si le permis le permet.
Mots-clés : langue visites surveillance détenus visiteurs
Les détenus et leurs visiteurs doivent s'exprimer en français. Lorsque les uns ou les autres ne savent parler cette langue, la surveillance doit être assurée par un agent en mesure de les comprendre. En l'absence d'un tel agent, la visite n'est autorisée que si le permis qui a été délivré prévoit expressément que la conversation peut avoir lieu en langue étrangère.
Article D408
Abrogé depuis le 2013-05-04 par [object Object]
Le surveillant empêche toute remise d'argent, de lettres ou d'objets quelconques.
Article D409
Abrogé depuis le 2010-12-29 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de suivre un permis de visite
Résumé Le chef d'un établissement doit accepter un permis de visite, sauf si les détenus sont bloqués ou en cellule disciplinaire, ou s'il y a une raison exceptionnelle.
Mots-clés : visite pénitentiaire ordre chef d'établissement détenus autorité permis
Tout permis de visite présenté au chef d'un établissement pénitentiaire a le caractère d'un ordre auquel celui-ci doit déférer, sauf à surseoir si les détenus sont matériellement empêchés ou placés en cellule disciplinaire ou si quelque circonstance exceptionnelle l'oblige à en référer à l'autorité qui a délivré le permis.
Article D410
Abrogé depuis le 2010-12-29 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Visites des détenus : fréquence et horaires
Résumé Les détenus prévenus peuvent être visités au moins trois fois par semaine, les condamnés au moins une fois, selon le règlement intérieur de l'établissement.
Mots-clés : Visites Détention Règlement intérieur Fréquence
Les jours et heures de visites, ainsi que leur durée et leur fréquence, sont déterminés par le règlement intérieur de l'établissement.
Les prévenus doivent pouvoir être visités au moins trois fois par semaine, et les condamnés au moins une fois par semaine.
Article D411
Abrogé depuis le 2013-05-04 par [object Object]
Les officiers ministériels et auxiliaires de justice autres que les avocats qui bénéficient des dispositions des articles R. 57-6-5 et suivants peuvent être autorisés à communiquer avec les personnes détenues.
Pour le cas où ils désirent bénéficier en vue de leur entretien de la confidentialité, ils doivent joindrent à leur demande une attestation délivrée par le parquet de leur résidence selon laquelle le secret de la communication paraît justifié par la nature des intérêts en cause.
Article D412
Abrogé depuis le 2010-12-29 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Permis de visite pour personnes non familiales
Résumé Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent obtenir un permis de visite pour s'entretenir avec un détenu, selon les règles des articles D. 64 et D. 403, avec éventuellement des modalités spécifiques de lieu et d'heure.
Mots-clés : Visite Détention Permis Police judiciaire Autorité judiciaire
Les autres personnes qui justifient d'un intérêt autre que familial pour s'entretenir avec un détenu, notamment les officiers ou agents de police judiciaire, peuvent obtenir un permis de visite dans les conditions indiquées aux articles D. 64 et D. 403.
Ce permis précise, le cas échéant, les modalités particulières qui seraient prévues pour son application, notamment en ce qui concerne le lieu et l'heure de la visite.