En vigueur depuis le 28 janvier 1983 · Dernière version le 9 juin 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions des permis de visite en détention
Résumé. L'article explique comment les permis de visite pour les détenus sont accordés ou refusés, en protégeant surtout les victimes et les enfants.
Les modalités de délivrance des permis de visite mentionnés par les dispositions de l'article L. 341-5 du code pénitentiaire (Gestion des permis de visite en détention provisoire)Art. L.341-5Gestion des permis de visite en détention provisoireLes permis de visite pour les personnes en détention provisoire sont gérés par le juge d'instruction, qui peut les accorder, refuser ou suspendre selon certaines règles., ainsi que les conditions dans lesquelles ces permis peuvent être refusés, notamment dans l'intérêt d'une personne victime, d'un enfant mineur, ou pour la bonne exécution d'une interdiction judiciaire de contact, sont déterminées par les dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre IV du livre III du même code.
En vigueur du 20 septembre 1972 au 28 décembre 2010, puis du 1 septembre 2021 au 8 juin 2022
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Droit de visite pour les tuteurs et curateurs
Résumé. Les personnes responsables légalement d'un détenu majeur sous protection juridique ont automatiquement le droit de lui rendre visite.
Lorsque le condamné est un majeur faisant l'objet, conformément à l'article 706-112 (Procédures pour les majeurs protégés)Art. 706-112Procédures pour les majeurs protégésLes règles spéciales s'appliquent aux majeurs sous protection juridique s'ils commettent une infraction., d'une mesure de protection juridique, son curateur, son tuteur ou la personne désignée en application des articles 706-114 (Désignation d'un représentant spécial pour les majeurs protégés dans les procédures pénales)Art. 706-114Désignation d'un représentant spécial pour les majeurs protégés dans les procédures pénalesSi le tuteur ou curateur d'une personne protégée est impliqué dans une infraction ou en est victime, un représentant spécial peut être désigné pour aider la personne pendant la procédure pénale. ou 706-117 (Représentation des majeurs protégés dans les procédures pénales)Art. 706-117Représentation des majeurs protégés dans les procédures pénalesLorsqu'une personne protégée est poursuivie pour une infraction, le juge des tutelles peut désigner un mandataire spécial pour la représenter. dispose de plein droit d'un permis de visite.
Créé le 28 janvier 1983 · Abrogé le 29 décembre 2010
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Visites en parloir : séparation possible
Résumé. Les visites se font sans séparation, mais le chef d'établissement peut ajouter une séparation si un incident est possible, s'il y en a un, ou si quelqu'un le demande.
Les visites se déroulent dans un parloir sans dispositif de séparation. Toutefois, le chef d'établissement peut décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation :
a) S'il existe des raisons sérieuses de redouter un incident notamment en considération des circonstances de l'infraction pour laquelle le détenu a été condamné ;
b) En cas d'incident au cours de la visite ;
c) A la demande du visiteur ou du visité.
Le chef de l'établissement informe de sa décision la commission de l'application des peines lors de sa prochaine réunion.
Créé le 28 janvier 1983 · Abrogé le 9 décembre 1998
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Visites en parloir sans séparation
Résumé. Les détenus peuvent voir leurs visiteurs dans un parloir sans séparation, mais le chef de prison peut mettre un séparateur s’il y a un danger, si un incident se produit ou si quelqu’un le demande.
Dans les établissements pour peines, les condamnés communiquent avec leurs visiteurs dans un parloir sans dispositif de séparation.
Le chef d'établissement peut décider que les visites auront lieu dans un parloir comportant un dispositif de séparation :
S'il existe des raisons graves de redouter un incident ;
En cas d'incident au cours de la visite ;
A la demande du visiteur ou du visité.
Le chef de l'établissement informe de sa décision la commission de l'application des peines lors de sa prochaine réunion.
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Langue des visites
Résumé. Les détenus et leurs visiteurs doivent parler français, sinon un agent doit les comprendre, sinon la visite n'est possible que si le permis le permet.
Les détenus et leurs visiteurs doivent s'exprimer en français. Lorsque les uns ou les autres ne savent parler cette langue, la surveillance doit être assurée par un agent en mesure de les comprendre. En l'absence d'un tel agent, la visite n'est autorisée que si le permis qui a été délivré prévoit expressément que la conversation peut avoir lieu en langue étrangère.
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Obligation de suivre un permis de visite
Résumé. Le chef d'un établissement doit accepter un permis de visite, sauf si les détenus sont bloqués ou en cellule disciplinaire, ou s'il y a une raison exceptionnelle.
Tout permis de visite présenté au chef d'un établissement pénitentiaire a le caractère d'un ordre auquel celui-ci doit déférer, sauf à surseoir si les détenus sont matériellement empêchés ou placés en cellule disciplinaire ou si quelque circonstance exceptionnelle l'oblige à en référer à l'autorité qui a délivré le permis.
Créé le 20 septembre 1972 · Abrogé le 29 décembre 2010
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Visites des détenus : fréquence et horaires
Résumé. Les détenus prévenus peuvent être visités au moins trois fois par semaine, les condamnés au moins une fois, selon le règlement intérieur de l'établissement.
Les jours et heures de visites, ainsi que leur durée et leur fréquence, sont déterminés par le règlement intérieur de l'établissement.
Les prévenus doivent pouvoir être visités au moins trois fois par semaine, et les condamnés au moins une fois par semaine.
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Communication des officiers ministériels avec les détenus
Résumé. Les officiers ministériels (sauf les avocats) peuvent demander à communiquer avec les détenus, et obtenir la confidentialité s'ils fournissent une attestation du parquet.
Les officiers ministériels et auxiliaires de justice autres que les avocats qui bénéficient des dispositions des articles R. 57-6-5 et suivants (Règles de communication entre avocats et détenus)Art. R.57-6-5Règles de communication entre avocats et détenusLes règles pour les avocats qui communiquent avec leurs clients en prison sont expliquées dans d'autres articles. peuvent être autorisés à communiquer avec les personnes détenues.
Pour le cas où ils désirent bénéficier en vue de leur entretien de la confidentialité, ils doivent joindrent à leur demande une attestation délivrée par le parquet de leur résidence selon laquelle le secret de la communication paraît justifié par la nature des intérêts en cause.
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Permis de visite pour personnes non familiales
Résumé. Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent obtenir un permis de visite pour s'entretenir avec un détenu, selon les règles des articles D. 64 et D. 403, avec éventuellement des modalités spécifiques de lieu et d'heure.
Les autres personnes qui justifient d'un intérêt autre que familial pour s'entretenir avec un détenu, notamment les officiers ou agents de police judiciaire, peuvent obtenir un permis de visite dans les conditions indiquées aux articles D. 64 (Permis de visite pour prévenus)Art. D.64Permis de visite pour prévenusLes prévenus obtiennent un permis de visite qui reste valable jusqu’à la décision finale, sans avoir besoin de le renouveler, et peut être modifié par la nouvelle autorité judiciaire. et D. 403.
Ce permis précise, le cas échéant, les modalités particulières qui seraient prévues pour son application, notamment en ce qui concerne le lieu et l'heure de la visite.