Abrogé par Décret n°2013-368 du 30 avril 2013 - art. 2
Créé le 2 mars 1959
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Conservation de bague d'alliance et photos familiales
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Abrogé par Décret n°2013-368 du 30 avril 2013 - art. 2
Créé le 2 mars 1959
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Abrogé par Décret n°2013-368 du 30 avril 2013 - art. 2
Créé le 8 août 1985
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Abrogé par Décret n°2013-368 du 30 avril 2013 - art. 2
Créé le 20 septembre 1972 · En vigueur du 18 avril 2009 au 3 mai 2013
A moins d'en être privés par mesure disciplinaire, les détenus peuvent recevoir des subsides en argent des personnes titulaires d'un permis permanent de visite ou autorisées par le chef de l'établissement.
Cette faculté s'exerce dans les conditions déterminées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La destination à donner à ces subsides est réglée conformément aux dispositions des articles D. 319 et D. 320-3.
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les détenus peuvent, sur autorisation du chef d'établissement, ou du magistrat chargé du dossier de l'information s'agissant des prévenus, et de manière exceptionnelle, recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier. Le reliquat de la dépense est, à la demande du détenu, ou renvoyé à l'expéditeur ou soumis à répartition dans les conditions fixées par les articles D. 320 à D. 320-3.
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Créé le 28 janvier 1983
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Abrogé depuis le jeudi 9 juin 2022
En vigueur du lundi 2 mars 1959 au mercredi 8 juin 2022