En vigueur depuis le 2 mars 1959 · Dernière version le 29 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Régime des détenus prévenus et condamnés
Les détenus qui sont prévenus pour une cause et condamnés pour une autre doivent être soumis au même régime que les condamnés, sauf à bénéficier des avantages et facilités accordés aux prévenus pour les besoins de leur défense.
Sauf décision contraire du magistrat visé à l'article R. 57-5 (Désignation des magistrats pour la gestion des dossiers de détention), ils peuvent être détenus dans des établissements pour peines.
Ce magistrat dispose à leur égard des prérogatives prévues par le présent code pour les prévenus.