Code de procédure pénale

Article D52

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Article D52

Les détenus qui sont prévenus pour une cause et condamnés pour une autre doivent être soumis au même régime que les condamnés, sauf à bénéficier des avantages et facilités accordés aux prévenus pour les besoins de leur défense.

Sauf décision contraire du magistrat visé à l'article R. 57-5 (Désignation des magistrats pour la gestion des dossiers de détention), ils peuvent être détenus dans des établissements pour peines.

Ce magistrat dispose à leur égard des prérogatives prévues par le présent code pour les prévenus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 mars 1959 · Dernière version le 29 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime des détenus prévenus et condamnés

Résumé. Les détenus accusés d'un crime et condamnés pour un autre sont traités comme des condamnés, sauf s'ils ont besoin d'aide pour leur défense.

Les détenus qui sont prévenus pour une cause et condamnés pour une autre doivent être soumis au même régime que les condamnés, sauf à bénéficier des avantages et facilités accordés aux prévenus pour les besoins de leur défense.

Sauf décision contraire du magistrat visé à l'article R. 57-5 (Désignation des magistrats pour la gestion des dossiers de détention), ils peuvent être détenus dans des établissements pour peines.

Ce magistrat dispose à leur égard des prérogatives prévues par le présent code pour les prévenus.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-1635 du 23 décembre 2010art. 2 : Modification de l'article D52 du code de procédure pénale

En résumé. Le texte change la référence légale du magistrat concerné (de D 51 à R 57‑5) et retire la disposition qui permettait au juge de fixer les règles d’accès téléphonique aux détenus prévenus.

En vigueur du dimanche 18 novembre 2007 au mardi 28 décembre 2010

En résumé. La loi enlève l’obligation que les personnes mises en examen soient soumises aux mêmes règles disciplinaires que les condamnés ; elle introduit la possibilité qu’elles soient détenues dans un établissement pénitentiaire sauf décision contraire d’un juge, tout en donnant au juge le pouvoir de fixer leurs conditions d’accès téléphonique.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au samedi 17 novembre 2007

Source : Légifrance