Code de procédure pénale

Article D52

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime des détenus prévenus pour une cause et condamnés pour une autre

Résumé Les détenus accusés et condamnés pour des infractions différentes sont traités comme des condamnés, mais peuvent avoir des avantages pour se défendre et peuvent être en prison pour condamnés sauf décision contraire d'un juge.

Les détenus qui sont prévenus pour une cause et condamnés pour une autre doivent être soumis au même régime que les condamnés, sauf à bénéficier des avantages et facilités accordés aux prévenus pour les besoins de leur défense.

Sauf décision contraire du magistrat visé à l'article R. 57-5, ils peuvent être détenus dans des établissements pour peines.

Ce magistrat dispose à leur égard des prérogatives prévues par le présent code pour les prévenus.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision de l’article référencé et suppression de la règle sur l’accès téléphonique

Résumé des changements Le texte change la référence légale du magistrat concerné (de D 51 à R 57‑5) et retire la disposition qui permettait au juge de fixer les règles d’accès téléphonique aux détenus prévenus.

Sauf décision contraire du magistrat visé à l'article R. 57-5, ils peuvent être détenus dans des établissements pour peines.

Ce magistrat dispose à leur égard des prérogatives prévues par le présent code pour les prévenus.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du régime disciplinaire avec nouvelles dispositions sur la détention pénitentiaire

Résumé des changements La loi enlève l’obligation que les personnes mises en examen soient soumises aux mêmes règles disciplinaires que les condamnés ; elle introduit la possibilité qu’elles soient détenues dans un établissement pénitentiaire sauf décision contraire d’un juge, tout en donnant au juge le pouvoir de fixer leurs conditions d’accès téléphonique.

En vigueur à partir du dimanche 18 novembre 2007

Sauf décision contraire du magistrat visé à l'article D. 51, ils peuvent être détenus dans des établissements pour peines.

Ce magistrat dispose à leur égard des prérogatives prévues par le présent code pour les prévenus, et il fixe leurs conditions et modalités d'accès au téléphone.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 2 mars 1959

Les détenus qui sont prévenus pour une cause et condamnés pour une autre doivent être soumis au même régime et aux mêmes règles disciplinaires que les condamnés, sauf à bénéficier des avantages et facilités accordés aux prévenus pour les besoins de leur défense.