Article D229
Abrogé depuis le 2010-12-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle multiple des établissements pénitentiaires
Résumé Les prisons sont contrôlées par plusieurs autorités, comme les juges, les inspecteurs et les préfets, qui vérifient que tout fonctionne correctement.
Mots-clés : Contrôle Inspection Administration pénitentiaire Autorités judiciaires Autorités administratives
Sans préjudice du contrôle des autorités judiciaires, prévu aux articles D. 176 et suivants, et celui de la commission de surveillance, les établissements pénitentiaires font l'objet du contrôle général de l'inspection des services pénitentiaires et des inspections périodiques des magistrats ou des fonctionnaires de la direction de l'administration pénitentiaire et des directeurs régionaux ou de leurs adjoints ; en outre, ils sont soumis aux inspections du préfet ou du sous-préfet, ainsi que, dans le domaine de leur compétence, de toutes autres autorités administratives investies d'un pouvoir de contrôle à l'égard des différents services de l'administration pénitentiaire.
Les modalités selon lesquelles les directeurs régionaux et leurs adjoints effectuent leurs inspections et en dressent rapport sont définies par une instruction de service.
Article D230
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Contrôle judiciaire des établissements pénitentiaires
Résumé Les prisons sont contrôlées par les juges et surveillées par une commission spéciale.
Mots-clés : pénitentiaire contrôle judiciaire surveillance commission
Les établissements pénitentiaires sont soumis à la visite et au contrôle des autorités judiciaires dans les conditions précisées aux articles D176 et suivants et à la surveillance de la commission instituée près de chacun d'eux.
Article D231
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Contrôle des administrations sur les établissements pénitentiaires
Résumé Les administrations peuvent vérifier l'organisation et le fonctionnement des prisons, mais seulement dans le cadre de leurs attributions légales.
Mots-clés : Contrôle administratif Pénitentiaire Organisation Législation
Les administrations ou corps intéressés par certaines parties du service des établissements pénitentiaires sont habilités à en vérifier l'organisation et le fonctionnement, dans la limite des attributions que leur confèrent les lois et règlements.
Article D232
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Accès et entretiens des magistrats et fonctionnaires dans les prisons
Résumé Les juges et agents peuvent entrer dans les prisons après vérification, et parler aux détenus en dehors des heures habituelles, parfois dans les cellules si c'est possible.
Mots-clés : Justice Prisons Accès Contrôle Visites
Les magistrats et les fonctionnaires ou autres personnes ayant autorité ou mission dans l'établissement pénitentiaire ont accès dans la détention après justification de leur qualité ou présentation de leur ordre de mission et après s'être soumis aux mesures de contrôle réglementaires.
S'ils ont à s'entretenir avec les détenus, ils peuvent le faire en dehors des jours et délais normaux de visite et en l'absence de tout membre du personnel ; l'entretien a lieu éventuellement dans les cellules lorsque cette façon de procéder ne présente pas d'inconvénient.
Article D233
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Tenue d’un registre des visites et inspections
Résumé Chaque prison doit tenir un registre de toutes les visites et inspections, qu’elle doit montrer aux autorités pour qu’elles y notent leurs remarques.
Mots-clés : Administration pénitentiaire Contrôle Registre Visites Inspections
Il est tenu dans chaque établissement un registre où mention doit être faite de toutes les visites ou inspections effectuées.
Ce registre est présenté obligatoirement aux autorités qui ont procédé à ces visites ou inspections, afin qu'elles puissent y consigner leurs observations.
