En vigueur depuis le 27 mai 1975 · Dernière version le 9 juin 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mariage des détenus en établissement pénitentiaire
Résumé. Les détenus peuvent se marier en prison, sauf s'ils ont une permission de sortie, et cela se fait sur demande du procureur.
Conformément aux dispositions de l'article D. 343-1 du code pénitentiaire (Mariage et PACS en prison)Art. D.343-1Mariage et PACS en prisonLes détenus peuvent se marier ou signer un PACS dans leur prison, sauf s'ils ont une permission de sortie., le mariage des personnes détenues, sauf application éventuelle des dispositions des articles D. 143 (Permissions de sortie d'une journée pour détenus)Art. D.143Permissions de sortie d'une journée pour détenusLes détenus qui ont déjà fait la moitié de leur peine peuvent sortir une journée pour travailler, étudier, se faire soigner, passer des examens, faire du sport ou se présenter devant un tribunal. et D. 143-1 (Permissions de sortie pour les détenus)Art. D.143-1Permissions de sortie pour les détenusLes détenus dans les centres de détention peuvent avoir des permissions de sortie après un tiers de leur peine, pouvant durer jusqu'à cinq jours, et une fois par an jusqu'à dix jours. du présent code, est célébré au sein de l'établissement pénitentiaire sur réquisitions du procureur de la République, telles que prévues par les dispositions de l'article 75 du code civil (Célébration du mariage)Art. 75Célébration du mariageLe mariage est célébré à la mairie avec des témoins, après lecture des droits et devoirs des époux. .
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Information immédiate sur décès ou maladie grave d'un proche
Résumé. Si l'établissement apprend qu'un proche d'un détenu est décédé ou gravement malade, le détenu doit être informé tout de suite.
Lorsque parvient à l'établissement la nouvelle du décès ou de la maladie grave d'un membre de la proche famille d'un détenu, celui-ci doit en être immédiatement informé.
Créé le 5 juillet 1979 · Abrogé le 17 septembre 2016
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Sortie pour famille malade ou décédée
Résumé. Les prisonniers peuvent sortir un peu pour voir un proche très malade ou décédé, si les règles le permettent.
En application des dispositions de l'article 723-3 (Permissions de sortie pour les détenus)Art. 723-3Permissions de sortie pour les détenusLes permissions de sortie permettent à un détenu de quitter temporairement la prison pour se réinsérer ou voir sa famille, et peuvent être accordées par le juge ou le chef d'établissement. relatives aux permissions de sortir, et dans les conditions fixées à l'article D. 144 (Permissions de sortie pour la réinsertion et les liens familiaux)Art. D.144Permissions de sortie pour la réinsertion et les liens familiauxUn juge peut autoriser des permissions de sortie pour aider les détenus à se réinsérer ou maintenir leurs liens familiaux, en laissant les détails d'organisation aux responsables pénitentiaires., les condamnés peuvent être autorisés à se rendre auprès d'un membre de leur proche famille gravement malade ou décédé.
Créé le 28 janvier 1983 · Abrogé le 17 septembre 2016
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Dispense d'uniforme pour escortes de détenus sortants
Résumé. Les agents qui escortent un détenu sortant peuvent ne pas porter leur uniforme.
Les agents de la force publique ou les membres de l'administration pénitentiaire chargés de l'escorte, qui accompagent le détenu auquel a été accordée une autorisation de sortie en application des articles 148-5 (Sorties exceptionnelles pour les détenus provisoires)Art. 148-5Sorties exceptionnelles pour les détenus provisoiresLes personnes en détention provisoire peuvent exceptionnellement obtenir une autorisation de sortie sous escorte, avec possibilité de recours. et 723-6 (Sorties sous escorte pour les condamnés)Art. 723-6Sorties sous escorte pour les condamnésUn condamné peut obtenir une autorisation de sortie sous escorte, mais cela reste exceptionnel et suit des règles précises., peuvent être dispensés du port de l'uniforme.