Code de procédure pénale

Section 4 : Des événements familiaux et des sorties exceptionnelles qu'ils peuvent motiver

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mariage en détention

Résumé. Les détenus peuvent se marier en prison, mais ils doivent demander l'autorisation au procureur.

En vigueur depuis le 27 mai 1975 · Dernière version le 9 juin 2022

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Mariage des détenus en établissement pénitentiaire

Résumé. Les détenus peuvent se marier en prison, sauf s'ils ont une permission de sortie, et cela se fait sur demande du procureur.

Conformément aux dispositions de l'article D. 343-1 du code pénitentiaire (Mariage et PACS en prison), le mariage des personnes détenues, sauf application éventuelle des dispositions des articles D. 143 (Permissions de sortie d'une journée pour détenus) et D. 143-1 (Permissions de sortie pour les détenus) du présent code, est célébré au sein de l'établissement pénitentiaire sur réquisitions du procureur de la République, telles que prévues par les dispositions de l'article 75 du code civil (Célébration du mariage) .

Créé le 20 septembre 1972 · Abrogé le 4 mai 2013

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Information immédiate sur décès ou maladie grave d'un proche

Résumé. Si l'établissement apprend qu'un proche d'un détenu est décédé ou gravement malade, le détenu doit être informé tout de suite.

Lorsque parvient à l'établissement la nouvelle du décès ou de la maladie grave d'un membre de la proche famille d'un détenu, celui-ci doit en être immédiatement informé.

Créé le 5 juillet 1979 · Abrogé le 17 septembre 2016

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Sortie pour famille malade ou décédée

Résumé. Les prisonniers peuvent sortir un peu pour voir un proche très malade ou décédé, si les règles le permettent.

En application des dispositions de l'article 723-3 (Permissions de sortie pour les détenus) relatives aux permissions de sortir, et dans les conditions fixées à l'article D. 144 (Permissions de sortie pour la réinsertion et les liens familiaux), les condamnés peuvent être autorisés à se rendre auprès d'un membre de leur proche famille gravement malade ou décédé.

Créé le 28 janvier 1983 · Abrogé le 17 septembre 2016

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Dispense d'uniforme pour escortes de détenus sortants

Résumé. Les agents qui escortent un détenu sortant peuvent ne pas porter leur uniforme.

Les agents de la force publique ou les membres de l'administration pénitentiaire chargés de l'escorte, qui accompagent le détenu auquel a été accordée une autorisation de sortie en application des articles 148-5 (Sorties exceptionnelles pour les détenus provisoires) et 723-6 (Sorties sous escorte pour les condamnés), peuvent être dispensés du port de l'uniforme.

En vigueur depuis le mercredi 20 septembre 1972

Section 4 : Des événements familiaux et des sorties exceptionnelles qu'ils peuvent motiver
Article D424
Article D424-1
Article D425
Article D426