La notice individuelle figurant dans la partie judiciaire du dossier spécial prévue par les dispositions de l'article D. 214-11 du code pénitentiaire (Contenu du dossier judiciaire des condamnés)Art. D.214-11Contenu du dossier judiciaire des condamnésLe dossier judiciaire des personnes condamnées contient les jugements, une notice individuelle avec leurs informations personnelles et des documents sur l'exécution de la peine. contient les renseignements concernant l'état civil du condamné, sa profession, sa situation de famille, ses moyens d'existence, son degré d'instruction, sa conduite habituelle, sa moralité et ses antécédents.
Ces renseignements sont complétés par l'exposé des faits qui ont motivé la condamnation et des éléments de nature à aggraver ou à atténuer la culpabilité de l'intéressé et la liste de ses coauteurs ou complices éventuels.
Le procureur de la République mentionne dans la notice individuelle les interdictions de contact ou de paraître dont il a connaissance prononcées contre le condamné, notamment à l'égard de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou de son ancien conjoint, concubin ou partenaire, ou à l'égard de ses enfants mineurs, lorsque ces interdictions ont été prononcées en application de l'article 138 du présent code, ou des articles 131-6 (Peines alternatives à l'emprisonnement pour les délits)Art. 131-6Peines alternatives à l'emprisonnement pour les délitsEn cas de délit puni d'emprisonnement, le tribunal peut imposer des peines alternatives comme la suspension du permis de conduire, l'interdiction de posséder une arme ou l'utilisation limitée des réseaux sociaux.,131-10 (Peines complémentaires pour crimes et délits)Art. 131-10Peines complémentaires pour crimes et délitsCertains crimes ou délits peuvent entraîner des peines complémentaires comme des interdictions ou des confiscations. ou 132-45 (Obligations imposées aux condamnés en probation)Art. 132-45Obligations imposées aux condamnés en probationUn juge peut imposer à un condamné des obligations spécifiques pour éviter la récidive, comme suivre une formation, éviter certains lieux ou personnes, ou réparer les dommages causés. du code pénal, ou dans le cadre d'une ordonnance de protection en application de l'article 515-11 du code civil (Protection contre les violences conjugales)Art. 515-11Protection contre les violences conjugalesUn juge peut délivrer une ordonnance de protection en six jours pour protéger une victime de violences, même sans cohabitation, en interdisant au coupable de contacter la victime ou d'avoir des armes., ou qu'elles résultent d'une décision de suspension ou de retrait de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement en application des articles 378 (Retrait de l'autorité parentale en cas de condamnation)Art. 378Retrait de l'autorité parentale en cas de condamnationUn parent condamné pour des crimes ou délits graves contre son enfant ou l'autre parent peut perdre totalement ou partiellement son autorité parentale.,378-1 (Retrait de l'autorité parentale pour mise en danger de l'enfant)Art. 378-1Retrait de l'autorité parentale pour mise en danger de l'enfantLes parents peuvent perdre leur autorité parentale s'ils mettent en danger leur enfant ou ne remplissent pas leurs devoirs pendant plus de deux ans.,378-2 (Suspension des droits parentaux en cas d'accusation grave)Art. 378-2Suspension des droits parentaux en cas d'accusation graveUn parent accusé de crimes graves contre l'autre parent ou l'enfant voit ses droits suspendus jusqu'à la décision finale du juge.,379 (Perte d'autorité parentale et obligation alimentaire)Art. 379Perte d'autorité parentale et obligation alimentaireSi un parent perd son autorité parentale à cause de mauvais comportements, l'enfant n'a plus à lui donner de l'argent s'il en a besoin.,379-1 (Retrait partiel de l'autorité parentale)Art. 379-1Retrait partiel de l'autorité parentaleUn juge peut retirer partiellement l'autorité parentale ou seulement son exercice, en ciblant certains droits spécifiques ou certains enfants.,378-2 (Suspension des droits parentaux en cas d'accusation grave)Art. 378-2Suspension des droits parentaux en cas d'accusation graveUn parent accusé de crimes graves contre l'autre parent ou l'enfant voit ses droits suspendus jusqu'à la décision finale du juge. ou 515-11 (Protection contre les violences conjugales)Art. 515-11Protection contre les violences conjugalesUn juge peut délivrer une ordonnance de protection en six jours pour protéger une victime de violences, même sans cohabitation, en interdisant au coupable de contacter la victime ou d'avoir des armes. du code civil. La notice doit mentionner les noms et prénoms des personnes concernées par les interdictions de contact ou de paraître, et, si ces informations sont connues, leurs adresse, date et lieu de naissance ainsi que la date d'expiration de la décision.
La rédaction de la notice, qui incombe au ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation, est obligatoire à l'égard de tout condamné qui doit subir ou auquel il reste à subir plus de trois mois d'une peine privative de liberté à compter de la date où la décision est devenue définitive.
La notice doit être adressée dans les plus brefs délais possibles, en privilégiant la transmission par voie électronique.