Code de procédure pénale

Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires

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Contrôle et évaluation des prisons

Résumé. Les prisons sont contrôlées par des magistrats et un conseil pour s'assurer qu'elles fonctionnent bien.

En vigueur depuis le lundi 2 mars 1959

Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires
Section 1 : De l'organisation générale de l'administration pénitentiaire
Section 2 : Du personnel de l'administration pénitentiaire
Section 3 : Du contrôle et de l'évaluation des établissements pénitentiaires
Section 4 : Du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire