Code pénitentiaire

Section 1 : Pose et dépose du dispositif

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pose et dépose du bracelet anti-rapprochement

Résumé. Le bracelet anti-rapprochement est installé et retiré par des agents pénitentiaires, qui expliquent son fonctionnement à la personne concernée.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Pose et dépose du bracelet anti-rapprochement

Résumé. Le bracelet anti-rapprochement est posé et retiré par le personnel pénitentiaire, qui explique son fonctionnement à la personne concernée.

Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose du bracelet anti-rapprochement.
Lors de la pose du bracelet, il est procédé aux tests de mise en service et à l'information de la personne sur les modalités pratiques de fonctionnement du dispositif.
Si la personne porte déjà un dispositif anti-rapprochement en application des dispositions de l'article 515-11-1 du code civil (Protection des victimes de violences par distance et bracelet électronique), les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas applicables. L'information de la personne sur les modalités pratiques de fonctionnement du dispositif peut cependant être renouvelée. Dès que la décision du juge pénal est mise en œuvre, par son enregistrement dans le traitement prévu par les dispositions des articles R. 631-6 (Utilisation du bracelet anti-rapprochement pour la protection des victimes) à R. 631-14 (Restriction du droit d'opposition pour les porteurs de bracelet anti-rapprochement), la mainlevée de la mesure prononcée en application des dispositions de l'article 515-11-1 du code civil (Protection des victimes de violences par distance et bracelet électronique) est acquise de plein droit conformément aux dispositions de l'article 1136-23 du code de procédure civile (Levée automatique de mesures civiles en cas d'interdiction pénale).
Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la dépose du bracelet anti-rapprochement dans les mêmes conditions que celles de sa pose.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Pose et dépose du bracelet anti-rapprochement

Résumé. Le personnel pénitentiaire pose et retire le bracelet anti-rapprochement selon les règles fixées par le code de procédure pénale.

Le personnel de l'administration pénitentiaire procède également à la pose et à la dépose du dispositif anti-rapprochement dans les conditions prévues par l'article D. 51 du code de procédure pénale (Interdictions de contact pendant l'incarcération).

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 1 : Pose et dépose du dispositif
Article R631-1
Article D631-2