Section 9 : Procédure d'aménagement de peine applicable aux condamnés libres
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Aménagement des peines pour condamnés libres
Résumé. Cette section explique comment les peines des condamnés libres peuvent être adaptées, y compris les conditions pour la libération conditionnelle et les réductions de peine.
En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2015
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Application des règles d'adaptation des peines pour les condamnés libres
Résumé. L'article explique comment les règles pour adapter les peines des condamnés libres sont appliquées.
Les modalités d'application des dispositions des articles 723-15 (Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement)Art. 723-15Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnementLes personnes condamnées à une peine d'emprisonnement d'un an ou moins peuvent bénéficier de mesures alternatives comme la semi-liberté ou la détention à domicile sous surveillance électronique. à 723-18 (Libération sans réincarcération pour les petites peines restantes)Art. 723-18Libération sans réincarcération pour les petites peines restantesUn juge peut libérer un condamné sans l'emprisonner à nouveau si le reste de sa peine est égal ou inférieur aux réductions possibles. sont fixées par les dispositions de la présente section.
En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2015
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Aménagement de peine pour cumul de condamnations
Résumé. Si une personne a plusieurs peines de prison, dont au moins une pour récidive, elle peut bénéficier d'un aménagement de peine seulement si le total des peines est d'un an ou moins.
En cas de cumul de condamnations dont l'une au moins a été prononcée pour des faits commis en état de récidive légale, il est fait application de ces dispositions uniquement si le total des peines d'emprisonnement prononcées ou restant à subir est inférieur ou égal à un an.
En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2015
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Conditions pour obtenir une libération conditionnelle
Résumé. La libération conditionnelle est possible sous certaines conditions, comme avoir accompli la moitié de la peine ou montrer des efforts de réadaptation sociale.
La libération conditionnelle ne peut être accordée en application des dispositions des articles 723-15 (Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement)Art. 723-15Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnementLes personnes condamnées à une peine d'emprisonnement d'un an ou moins peuvent bénéficier de mesures alternatives comme la semi-liberté ou la détention à domicile sous surveillance électronique. à 723-18 (Libération sans réincarcération pour les petites peines restantes)Art. 723-18Libération sans réincarcération pour les petites peines restantesUn juge peut libérer un condamné sans l'emprisonner à nouveau si le reste de sa peine est égal ou inférieur aux réductions possibles. que lorsque sont réunies les conditions prévues par les articles 723-1 (Conditions de la semi-liberté et du placement à l'extérieur)Art. 723-1Conditions de la semi-liberté et du placement à l'extérieurLe juge peut autoriser la semi-liberté ou le placement à l'extérieur pour les peines de moins de deux ans, sauf pour certains crimes graves comme le terrorisme. et 723-7 (Détention à domicile sous surveillance électronique)Art. 723-7Détention à domicile sous surveillance électroniqueUn juge peut décider qu'une peine de prison ne dépasse pas deux ans soit exécutée à domicile avec surveillance électronique, ou imposer cette mesure avant une libération conditionnelle. si une mesure probatoire est prononcée, ou à défaut, lorsque sont réunies les conditions prévues par les articles 729 et suivants (Conditions pour obtenir une libération conditionnelle)Art. 729Conditions pour obtenir une libération conditionnelleLa libération conditionnelle permet à un détenu de sortir de prison s'il montre qu'il fait des efforts pour se réinsérer dans la société., et notamment les temps d'épreuve prévus par ces articles.
En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 29 octobre 2010
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Procédure de convocation des condamnés libres
Résumé. L'article explique comment les condamnés libres sont convoqués pour discuter de leur peine avec un juge et un service d'insertion.
Lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions prévues aux articles 474 (Procédure après condamnation à une courte peine de prison)Art. 474Procédure après condamnation à une courte peine de prisonSi une personne est condamnée à une peine de prison d'un an ou moins, elle doit se présenter devant un juge pour discuter de l'exécution de la peine. et D. 48-2 (Explication des peines aux condamnés non incarcérés)Art. D.48-2Explication des peines aux condamnés non incarcérésUn bureau spécial explique aux condamnés non incarcérés leur peine et les prochaines étapes, comme les rendez-vous avec des juges ou des services d'insertion., les convocations prévues à l'article 723-15 (Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement)Art. 723-15Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnementLes personnes condamnées à une peine d'emprisonnement d'un an ou moins peuvent bénéficier de mesures alternatives comme la semi-liberté ou la détention à domicile sous surveillance électronique. sont délivrées par le juge de l'application des peines et par le service pénitentiaire d'insertion et de probation. Le condamné est convoqué en premier lieu devant le juge de l'application des peines, puis devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Toutefois, compte tenu de l'organisation du service de l'application des peines et du service pénitentiaire d'insertion et de probation, le juge de l'application des peines peut, au regard notamment du quantum de la peine prononcée, de la nature des faits et des antécédents du condamné, décider que le condamné est convoqué :
1° Soit en premier lieu devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, puis devant le juge de l'application des peines ;
2° Soit uniquement devant le juge de l'application des peines, la convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation étant le cas échéant faite par le juge de l'application des peines après la présentation du condamné devant ce magistrat.
En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 29 octobre 2010
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Transmission des décisions de condamnation à un juge compétent
Résumé. Si un condamné vit dans une autre juridiction que celle qui l'a condamné, le parquet envoie la décision au juge compétent pour organiser les modalités d'exécution de la peine.
Si le condamné réside dans un autre ressort que celui de la juridiction ayant prononcé la condamnation, le ministère public près cette juridiction communique directement une copie de la ou des décisions au juge de l'application des peines territorialement compétent. Celui-ci délivre alors la ou les convocations prévues par l'article 723-15 (Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement)Art. 723-15Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnementLes personnes condamnées à une peine d'emprisonnement d'un an ou moins peuvent bénéficier de mesures alternatives comme la semi-liberté ou la détention à domicile sous surveillance électronique..
En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 29 octobre 2010
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Délais de convocation des condamnés
Résumé. Le fait de ne pas respecter les délais prévus pour convoquer un condamné devant le juge ou le service pénitentiaire ne rend pas la convocation invalide.
Le non-respect des délais d'un mois et de quarante-cinq jours prévus par l'article 723-15 (Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement)Art. 723-15Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnementLes personnes condamnées à une peine d'emprisonnement d'un an ou moins peuvent bénéficier de mesures alternatives comme la semi-liberté ou la détention à domicile sous surveillance électronique. ne constitue pas une cause de nullité des convocations du condamné devant le juge de l'application des peines ou devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation.
En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Examen des réductions de peine pour détention provisoire
Résumé. Un juge examine si un condamné peut bénéficier de réductions de peine pour du temps déjà passé en prison, et décide sans avis préalable.
Si le condamné a déjà été écroué en détention provisoire, le juge de l'application des peines qui reçoit la copie de la décision en application de l'article 723-15 (Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement)Art. 723-15Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnementLes personnes condamnées à une peine d'emprisonnement d'un an ou moins peuvent bénéficier de mesures alternatives comme la semi-liberté ou la détention à domicile sous surveillance électronique. examine la situation de l'intéressé au regard des éventuelles réductions de peine susceptibles de lui être octroyées au titre de l'incarcération subie en détention provisoire.
Il statue alors sans l'avis préalable de la commission de l'application des peines, mais, sauf urgence ou impossibilité, après avis du chef d'établissement dans lequel le condamné était écroué et au vu d'une synthèse socio-éducative établie par le service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent de cet établissement.
Si, du fait des réductions de peine éventuellement octroyées par le juge de l'application des peines, il ne reste plus aucun reliquat d'emprisonnement à accomplir, le juge de l'application des peines en informe le procureur de la République après avoir procédé aux formalités prévues par l'article D. 147-13 (Information du condamné après réduction de peine)Art. D.147-13Information du condamné après réduction de peineQuand un condamné n'a plus de peine à purger grâce aux réductions, il est informé par le juge ou un service pénitentiaire..
En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Information du condamné après réduction de peine
Résumé. Quand un condamné n'a plus de peine à purger grâce aux réductions, il est informé par le juge ou un service pénitentiaire.
Lorsque, du fait des réductions de peine octroyées par le juge de l'application des peines, il ne reste plus pour le condamné de reliquat de peine à exécuter, l'information prévue par l'avant dernier alinéa de l'article 721 (Réduction de peine pour bonne conduite et réinsertion)Art. 721Réduction de peine pour bonne conduite et réinsertionLes détenus peuvent obtenir une réduction de peine s'ils montrent une bonne conduite et des efforts de réinsertion. est faite par le juge de l'application des peines ou, sur instruction de ce dernier, par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Cette information peut également être adressée au condamné par lettre recommandée.
Cette information peut également être faite par le procureur de la République ou, sur instruction de ce dernier, par son délégué, lorsque la copie du jugement n'a pas été adressée par ce magistrat au juge de l'application des peines.
En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Aménagement des peines d'emprisonnement
Résumé. Le procureur peut appliquer des règles spéciales pour les peines de prison supérieures à un an si le temps restant à purger est annulé par la détention provisoire ou si le condamné peut être libéré conditionnellement.
Le procureur de la République peut faire application des dispositions de l'article 723-15 (Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement)Art. 723-15Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnementLes personnes condamnées à une peine d'emprisonnement d'un an ou moins peuvent bénéficier de mesures alternatives comme la semi-liberté ou la détention à domicile sous surveillance électronique. et de la présente sous-section pour des peines d'emprisonnement dont le reliquat restant à subir est supérieur à un an si, du fait de la détention provisoire exécutée par le condamné, et du total des réductions de peine susceptibles d'être octroyées conformément aux dispositions de l'article 723-18 (Libération sans réincarcération pour les petites peines restantes)Art. 723-18Libération sans réincarcération pour les petites peines restantesUn juge peut libérer un condamné sans l'emprisonner à nouveau si le reste de sa peine est égal ou inférieur aux réductions possibles., il ne reste plus de reliquat de peine à exécuter. Le procureur de la République peut également faire application des dispositions de l'article 723-15 (Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement)Art. 723-15Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnementLes personnes condamnées à une peine d'emprisonnement d'un an ou moins peuvent bénéficier de mesures alternatives comme la semi-liberté ou la détention à domicile sous surveillance électronique. et de la présente sous-section pour des peines d'emprisonnement dont le reliquat restant à subir est supérieur à un an si, du fait de la détention provisoire exécutée par le condamné, ce dernier est admissible à la libération conditionnelle.
En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 29 octobre 2010
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Exclusion de certaines règles pour les aménagements de peines des condamnés libres
Résumé. L'article explique que certaines règles sur les aménagements de peines ne s'appliquent pas aux condamnés libres, sauf si le procureur le demande.
Les dispositions de l'article 712-21 (Expertise psychiatrique obligatoire pour les condamnés sous suivi socio-judiciaire)Art. 712-21Expertise psychiatrique obligatoire pour les condamnés sous suivi socio-judiciaireAvant d'accorder certaines mesures à un condamné sous suivi socio-judiciaire, une expertise psychiatrique est obligatoire pour évaluer s'il a besoin de traitement. ne sont pas applicables aux aménagements de peines décidés en application des articles 723-15 et suivants (Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement)Art. 723-15Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnementLes personnes condamnées à une peine d'emprisonnement d'un an ou moins peuvent bénéficier de mesures alternatives comme la semi-liberté ou la détention à domicile sous surveillance électronique., sauf si le procureur de la République le requiert lorsqu'il saisit le juge de l'application des peines.
En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 29 octobre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation de la date d'incarcération par le juge
Résumé. Le juge peut fixer la date d'incarcération d'un condamné après l'avoir entendu, surtout s'il n'a pas fait de demande ou si sa demande a été refusée.
Lorsque le condamné n'a pas formé de demande dans les formes prescrites par l'article D. 49-11 (Procédure pour les demandes de modification de peine)Art. D.49-11Procédure pour les demandes de modification de peineLes demandes des condamnés pour modifier ou obtenir des mesures de peine doivent être faites par écrit au juge de l'application des peines., le juge de l'application des peines peut, conformément aux dispositions du premier aliéna de l'article 723-15-2 (Conditions de fixation de la date d'incarcération)Art. 723-15-2Conditions de fixation de la date d'incarcérationUn juge peut décider de la date d'emprisonnement si le condamné refuse un aménagement de peine ou si cela semble impossible., fixer la date d'incarcération après avoir convoqué le condamné et recueilli ses observations. Lorsque le juge refuse une mesure d'aménagement demandée par le condamné dans les formes prescrites par l'article D. 49-11 (Procédure pour les demandes de modification de peine)Art. D.49-11Procédure pour les demandes de modification de peineLes demandes des condamnés pour modifier ou obtenir des mesures de peine doivent être faites par écrit au juge de l'application des peines., il peut fixer cette date à l'issue du débat contradictoire.
En vigueur depuis le 29 octobre 2010 · Dernière version le 24 mars 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'application des règles spéciales pour l'aménagement des peines
Résumé. Un procureur peut décider d'appliquer des règles spéciales pour aménager une peine si la situation du condamné le justifie, sauf dans certains cas comme la révocation d'un sursis.
Sauf si le procureur de la République décide, si la situation particulière du condamné le justifie, de faire application des dispositions de l'article 723-15 (Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement)Art. 723-15Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnementLes personnes condamnées à une peine d'emprisonnement d'un an ou moins peuvent bénéficier de mesures alternatives comme la semi-liberté ou la détention à domicile sous surveillance électronique. et de la présente sous-section, celles-ci ne s'appliquent pas aux emprisonnements résultant d'une décision d'une juridiction de l'application des peines, notamment en cas de décision révoquant un sursis probatoire ou une libération conditionnelle.
Créé le 18 novembre 2007 · Abrogé le 29 octobre 2010
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Exclusion de l'article 712‑21 pour certains aménagements de peine
Résumé. Les règles de l'article 712‑21 ne s’appliquent pas aux aménagements de peine décidés selon les articles 723‑15 et suivants, sauf si le procureur le demande.
Les dispositions de l'article 712-21 (Expertise psychiatrique obligatoire pour les condamnés sous suivi socio-judiciaire)Art. 712-21Expertise psychiatrique obligatoire pour les condamnés sous suivi socio-judiciaireAvant d'accorder certaines mesures à un condamné sous suivi socio-judiciaire, une expertise psychiatrique est obligatoire pour évaluer s'il a besoin de traitement. ne sont pas applicables aux aménagements de peines décidés en application des articles 723-15 et suivants (Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement)Art. 723-15Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnementLes personnes condamnées à une peine d'emprisonnement d'un an ou moins peuvent bénéficier de mesures alternatives comme la semi-liberté ou la détention à domicile sous surveillance électronique., sauf si le procureur de la République le requiert lorsqu'il saisit le juge de l'application des peines.
Section 9 : De la mise à exécution de certaines peines privatives de liberté à l'égard des condamnés libres→Section 9 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines